Boite à outils juridique et réglementaire pour des publications Internet (Eduscol)

souris et droitDans le cadre de sa rubrique Internet responsable, Eduscol (portail national des professionnels de l’éducation)  met à disposition depuis mars 2012 une boîte à outils de documents utiles relatifs à des autorisations à obtenir (image, voix…) pour des publications en ligne ou les références de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’Internet (droits d’auteur, contrefaçon, informatique et libertés, responsabilité pénale…).

Cette boite à outils juridique est en cours de constitution et va agréger au fur et à mesure de nouveaux documents mis à jour.

Textes réglementaires et autorisations

Sont déjà disponibles :

Au sein de la boîte à outils :

Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix (Personne majeure)                 
Autorisation d’enregistrement de l’image/de la voix
Autorisation séjour pédagogique

Textes législatifs et réglementaires de référence :

Droit à l’image d’une personne
Loi sur la liberté de la presse
Loi Informatique et Libertés
Contrefaçon
Responsabilité pénale des personnes morales
Droits d’auteur et droits voisins
Loi LCEN

Licence : Lire la licence dans une nouvelle fenêtre Creative Commons by-nc-sa
Géographie : France

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