Obsolescence programmée : ce que dit la loi française

PCUn volet de la loi Consommation concernant l’obsolescence programmée (pour la durée de disponibilité des pièces détachées) est entré en vigueur le 1er mars 2015. Ceci concerne les produits hi-fi ou électroménagers dont les produits numériques (ordinateurs, smartphones, tablettes, téléphones portables…).

Durée des pièces de disponibilité des pièces détachées

Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d’information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l’utilisation d’un bien est effectif à partir du 1er mars 2015.

Ce décret précise les modalités d’application de la mesure de la loi Consommation du 17 mars 2014 prévoyant que soit portée à la connaissance du consommateur la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’il achète.

Ainsi, lorsqu’il est informé par le fabricant ou l’importateur de cette durée de disponibilité, le distributeur du produit devra en informer le consommateur de manière visible et lisible sur tout document commercial et préalablement à la vente, de même que sur le bon de commande ou tout document accompagnant la vente. Cette information pourra consister en une durée ou une date limite de disponibilité des pièces.
Le fabricant sera tenu de fournir aux vendeurs ou aux réparateurs les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits, dans un délai de deux mois.

Disponibilité des pièces et critère de choix du consommateur

La disponibilité des pièces pourra ainsi devenir un critère dans le choix du consommateur, permettant de promouvoir une consommation de biens durables, car réparables, et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits. Cette mesure consolidera également les filières de réparation et de réemploi.

Ces dispositions s’appliqueront aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1er mars 2015.
Afin de promouvoir la durabilité des produits, la loi consommation du 17 mars 2014 a également étendu de six mois à deux ans la présomption d’antériorité des défauts de conformité.

Concrètement, à partir du 18 mars 2016, les consommateurs pourront bénéficier pleinement de la garantie légale de conformité, sans avoir à justifier que les défauts préexistaient à la vente des produits, pendant toute sa durée deux ans.

Pour plus d’infos

Cf. la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014, Légifrance).

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