Inclusion numérique, médiation numérique et accessibilité numérique : Décrets d’attributions aux Ministres et Secrétariat d’Etat au numérique

joParus au Journal Officiel de la République française du 25 mai 2017, les décrets d’attributions aux Ministres et Secrétaire d’Etat chargé du numérique.

Pour ce qui concerne les thématiques suivantes : Inclusion numérique, médiation numérique et accessibilité numérique :

M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d’Etat chargé du numérique

Décret n° 2017-1068 du 24 mai 2017 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d’Etat chargé du numérique ; extraits :

« M. Mounir MAHJOUBI, secrétaire d’Etat chargé du numérique, par délégation du Premier ministre, traite les questions relatives au numérique. Il prépare et coordonne, conjointement avec le ministre de l’action et des comptes publics, la politique de transformation numérique de l’Etat.
A ce titre, il suit notamment le développement et l’amélioration des usages et services numériques, ainsi que la politique d’ouverture et de circulation des données.

(…)  Il veille, en outre, aux droits et libertés fondamentaux dans le monde numérique, à l’éthique des technologies, à l’inclusion, l’accessibilité et la médiation numériques.
Il traite, conjointement avec le ministre de l’économie, les questions relatives aux communications électroniques, au développement de l’économie numérique et à la transformation numérique des entreprises. Il veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique.

(…) Il dispose, en outre, dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, de la direction générale des entreprises, notamment du service de l’économie numérique, de l’agence du numérique, du conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et de la direction générale des médias et des industries culturelles. »

M. Bruno Le Maire, ministre de l’Economie

Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l’économie ; extraits :

« (…) III. – Il a autorité sur la direction générale des entreprises, conjointement avec le ministre de la cohésion des territoires pour les missions du service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique » et en liaison avec le ministre de l’Europe et des affaires étrangères lorsque cette direction exerce ses compétences en matière de tourisme.

V. – Conjointement avec le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, le ministre de l’économie veille au développement des entreprises et des acteurs français du numérique et promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l’économie. »

M. Richard Ferrand, ministre de la Cohésion des territoires

Décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires ; extraits :

« (…) I. – Le ministre de la cohésion des territoires prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement en faveur de la cohésion des territoires. Il est responsable de l’évaluation de cette politique. Il coordonne les initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale des territoires, de leur attractivité et du développement économique. Il concourt aux politiques d’innovation, de soutien à l’investissement, ainsi qu’aux transitions écologique et numérique des territoires.

(…)  Il participe à la définition de la politique d’implantation des administrations et des services publics dans la perspective d’un aménagement équilibré du territoire. Il coordonne les initiatives favorisant l’accès des services aux publics, notamment en promouvant la meilleure accessibilité aux services numériques.

(…) I. – Le ministre de la cohésion des territoires a autorité conjointement avec le ministre de l’économie sur le service à compétence nationale dénommé « Agence du numérique ». »

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