La loi informatique et libertés

Gestion et pilotage de l'espace - Règlementation

 

La réglementation communautaire et nationale en matière de traitements de données à caractère personnel a pour objet de concilier le droit au respect de la vie privé avec la liberté de circulation de ces données. Hormis quelques traitements spécifiques, la loi Informatique et Libertés fixe les conditions dans lesquelles des données à caractère personnel peuvent être collectées, exploitées, conservées, gérées, utilisées ou traitées d’une quelconque manière. 



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1 – Préambule

 

Parce que l’EPN procède à des inscriptions contenant des données personnelles et surveille les connexions de ses utilisateurs, il se doit de respecter les prescriptions de la loi Informatiques et libertés.

 

La loi Informatique et libertés impose à toute personne ou organisme qui envisage de mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel le respect de conditions strictes, notamment en matière de loyauté et de licéité des traitements, d’exactitude des données collectées ainsi que de durée de conservation de ces données.

 

Elle interdit en principe au responsable qu’il mette en œuvre des traitements sur des données relatives aux origines raciales ou ethniques, aux opinions, à la santé ou à la vie sexuelle des personnes faisant l’objet du traitement.

 

La logique de protection des données impose ainsi aux responsables du traitement, et le cas-échéant à leur sous-traitant, non seulement l’obligation d’informer les personnes dont ils traitent les données, mais aussi celle de garantir la sécurité et la confidentialité de ces informations ainsi que de ne pas établir de profil à partir de ce traitement automatisé.

 

Certains traitements de données à caractère personnel peuvent être soumis à d’autres dispositions en raison de leur nature, leur finalité ou leur objet. Tel est notamment le cas s’agissant de la prospection commerciale et des données de connexion règlementées par le Code des postes et télécommunication. Tel est également le cas de la vidéosurveillance qui tire son régime du Code de la sécurité intérieur d’une part, et du Code du travail, d’autre part ainsi que de recommandations émanant de la CNIL.

 



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