La mise à disposition de l’espace public numérique

Gestion et pilotage de l'espace - Règlementation

Le but de cette fiche pratique est de présenter de manière accessible et synthétique le cadre juridique à l'intérieur duquel la mise à disposition d'un Espace Public Numérique pourrait être opérée.


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Légifrance - Loi 89-462 sur la sous-location



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