Une fois que la proposition de définition du cadre juridique aura été adoptée par le Parlement européen et le Conseil, il appartiendra en dernier ressort à la Banque centrale européenne de décider de l’émission de l’euro numérique. La BCE a indiqué que l’euro numérique pourrait être opérationnel en 2029. L’euro numérique compléterait l’argent liquide et serait à la disposition du public et des entreprises pour effectuer des paiements à tout moment et partout dans la zone euro.
Le texte du Conseil de l’UE
Le texte approuvé par le Conseil prévoit des limites au montant total d’euros numériques pouvant être détenus simultanément sur des comptes numériques en ligne et dans des portefeuilles numériques. Les limites seront fixées par la BCE, mais devront respecter un plafond global convenu par le Conseil, qui sera révisé au moins tous les deux ans. Dans la position approuvée, cette décision a été prise afin d’éviter que l’euro numérique ne soit utilisé comme réserve de valeur et que cela ait un impact sur la stabilité financière.
Les prestataires de services de paiement ne pourront pas non plus facturer aux consommateurs des frais pour certains services obligatoires, tels que l’ouverture et la clôture de comptes, l’exécution de transactions de paiement en euros numériques à partir de leur compte ou de leur portefeuille, ou le financement et le retrait de fonds de leurs comptes ou portefeuilles en euros numériques avec de l’argent provenant d’autres comptes de dépôt auprès du même prestataire de services de paiement. Toutefois, certains services à valeur ajoutée pourraient faire l’objet de commissions.
Cadre réglementaire des PSP
La position du Conseil définit également le cadre réglementaire pour la rémunération des prestataires de services de paiement (PSP). Pendant une période transitoire d’au moins cinq ans, les commissions d’interchange et les commissions pour les services aux commerçants seront limitées à un niveau basé sur les commissions pour des moyens de paiement comparables. Après la période transitoire, les plafonds des commissions seront fixés en fonction des coûts réels associés à l’euro numérique.
En ce qui concerne le renforcement du statut de monnaie légale des espèces en euros, la proposition du Conseil vise à préserver l’acceptation des espèces comme moyen de paiement dans toute la zone euro et à garantir que les personnes aient accès aux espèces et soient libres de choisir leur moyen de paiement préféré.
Dans sa position, le Conseil exprime sa volonté d’interdire de facto le refus d’accepter les espèces par les commerçants de détail ou les prestataires de services, avec certaines exceptions, notamment pour les paiements de biens ou de services achetés à distance, y compris en ligne et dans des points de vente sans personnel.
Les entreprises peuvent toutefois continuer à indiquer leur préférence pour les cartes ou les moyens de paiement numériques. Le mandat de négociation du Conseil impose également aux États membres de l’UE de surveiller l’acceptation des espèces et d’en garantir l’accès sur l’ensemble de leur territoire sur la base d’indicateurs communs et nationaux, et de prendre des mesures correctives si nécessaire.
NB : les États membres sernt tenus d’établir un plan ou des mesures de résilience de l’argent liquide pour les situations de perturbations généralisées et graves de la continuité des moyens de paiement électroniques.
