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Qu’est-ce que la Flat-Tax ?
La Flat-Tax est un système d’imposition initié par le gouvernement Macron et mis en place en janvier 2018. On l’appelle aussi PFU, pour Prélèvement Forfaitaire Unique. Elle cohabite avec le Prélèvement à la Source, qui ne s’applique pas aux mêmes revenus.
Le principe : un taux unique sur les revenus du capital, sans déduction ni abattement, quelle que soit la tranche d’imposition du contribuable. L’objectif affiché en 2018 était d’inciter à investir dans l’économie plutôt que d’attendre les avantages fiscaux propres à certains produits de placement. D’autres pays comme la Russie ou la République Tchèque utilisent ce mécanisme depuis des années et apprécient sa simplicité.
Ce choix reste une alternative au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les contribuables qui préfèrent l’autre méthode de calcul peuvent toujours le signaler au fisc au moment de leur déclaration. Le sujet devient d’ailleurs plus stratégique depuis la hausse, notamment pour les détenteurs d’une assurance-vie ou d’un PEA.
Pourquoi la Flat-Tax est passée à 31,4 % en 2026
La hausse ne vient pas de l’impôt sur le revenu. Elle vient des prélèvements sociaux.
L’article 12 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale a créé une Contribution Financière pour l’Autonomie (CFA) de 1,4 point. Cette contribution relève la CSG sur les revenus du capital de 9,2 % à 10,6 %. Additionnée à la CRDS (0,5 %) et au prélèvement de solidarité (7,5 %), la charge sociale totale grimpe de 17,2 % à 18,6 %.
La part impôt sur le revenu, elle, ne bouge pas : elle reste à 12,8 %.
| Composante | Jusqu’en 2025 | Depuis janvier 2026 |
|---|---|---|
| Impôt sur le revenu | 12,8 % | 12,8 % |
| CSG | 9,2 % | 10,6 % |
| CRDS | 0,5 % | 0,5 % |
| Prélèvement de solidarité | 7,5 % | 7,5 % |
| Total Flat-Tax | 30 % | 31,4 % |
Les scénarios à 33 % ou 36 % évoqués à l’automne 2025 lors des débats parlementaires n’ont pas été retenus dans le texte final.
Combien coûte réellement cette hausse ?
Un exemple parle mieux qu’un taux. Sur 10 000 euros de dividendes perçus, la Flat-Tax représentait 3 000 euros en 2025. Elle atteint 3 140 euros en 2026. Soit 140 euros de plus.
L’écart paraît modeste. Il s’amplifie mécaniquement avec le montant. Sur un portefeuille générant 50 000 euros de revenus annuels, le surcoût grimpe à 700 euros. Sur 100 000 euros, à 1 400 euros.
Autre lecture, celle du rendement net. Un compte à terme rémunéré 3,50 % brut rapportait 2,45 % net avec la Flat-Tax à 30 %. Il ne rapporte plus que 2,40 % net à 31,4 %. Sur les livrets fiscalisés et les comptes à terme, dont les taux se sont tassés, ce dixième de point compte. À titre de comparaison, le Livret A reste totalement exonéré.
Qui est concerné par la Flat Tax ?
La Flat-Tax vise les revenus du capital. Voici les principaux produits touchés.
Les dividendes
Posséder des actions dans une ou plusieurs sociétés, quel que soit le statut juridique de ces dernières permet de toucher des dividendes. Pourtant, quand c’est le cas, la fiscalité du contribuable ; et ce, peu importe le taux qui s’applique à sa tranche d’imposition ; peut s’avérer relativement lourde. La Flat-Tax, avec son taux unique rend la fiscalité moins difficile à gérer.
Une personne qui serait associée dans une société et qui réaliserait des plus-values de cessions mobilières sera également concernée par la Flat-Tax comme nous le verrons plus bas. Que ce soit pour les dividendes ou les livrets bancaires, la Flat-Tax s’applique sur les intérêts générés uniquement ; ce que l’on appelle un prélèvement au fil de l’eau.
L’assurance-vie
Les français aiment ce placement qui propose des avantages au moment de la succession ou encore des abattements conséquents en fonction de l’âge de versement des primes (30 500 euros ou 152 000 euros selon l’âge de versement des primes).
Bonne nouvelle en 2026 : l’assurance-vie est expressément exclue de la hausse de CSG par le nouvel article L.136-8, IV du Code de la sécurité sociale. Les prélèvements sociaux y restent à 17,2 % et la Flat-Tax à 30 %. Les contrats de capitalisation, français comme luxembourgeois, bénéficient du même traitement.
Le reste du régime ne change pas. La Flat-Tax ne s’applique qu’aux versements réalisés depuis le 1er janvier 2018. Pour une personne seule, le seuil de 150 000 euros d’encours déclenche le taux plein ; 300 000 euros pour un couple. En dessous, après huit ans de détention, le taux réduit de 7,5 % est maintenu, soit 24,7 % tout compris. L’abattement annuel après huit ans reste fixé à 4 600 euros pour une personne seule et 9 200 euros pour un couple.
PEL (Plan Epargne Logement)
Le PEL sert avant tout à constituer un apport personnel pour un projet immobilier. Il s’agit d’un placement à revenu fixe.
Un PEL ouvert avant 2018 donne droit à une exonération d’impôt sur le revenu pendant 12 ans. Au-delà, les intérêts sont soumis à la Flat-Tax. Pour tout contrat ouvert depuis le 1er janvier 2018, elle s’applique dès le premier euro d’intérêts. Là encore, le PEL, le CEL et le PEP figurent parmi les produits exclus de la hausse : leur taxation reste à 30 %.
Les autres produits concernés par la Flat-Tax
Outre ces produits chers au cœur des français, d’autres sont également soumis à la Flat-Tax, à savoir :
- Les livrets bancaires (leurs intérêts tout au moins), mais pas les Livrets A, LDDS, Jeunes ou LEP ;
- Les comptes à terme ;
- Les obligations ;
- Les plus-values des sorties en capital des PER (Plans Epargne Retraite).
Quels placements échappent à la hausse ?
La distinction structure désormais tous les arbitrages patrimoniaux. Voici le tableau récapitulatif.
| Type de revenu | Prélèvements sociaux | Taux global |
|---|---|---|
| Dividendes, intérêts, plus-values mobilières | 18,6 % | 31,4 % |
| Crypto-actifs | 18,6 % | 31,4 % |
| PER, sortie en capital (part gains) | 18,6 % | 31,4 % |
| PEA de plus de 5 ans | 18,6 % | 18,6 % |
| Assurance-vie de moins de 8 ans | 17,2 % | 30 % |
| Assurance-vie de plus de 8 ans (encours ≤ 150 000 €) | 17,2 % | 24,7 % |
| PEL, CEL, PEP | 17,2 % | 30 % |
| Revenus fonciers (location nue) | 17,2 % | barème + 17,2 % |
| Plus-values immobilières | 17,2 % | 19 % + 17,2 % |
| Livret A, LDDS, LEP, Livret Jeune | 0 % | 0 % |
L’écart de 1,4 point entre l’assurance-vie et le compte-titres n’a rien de conjoncturel. Il est inscrit dans la loi. Il pousse mécaniquement les épargnants à privilégier les enveloppes protégées pour loger leurs actifs financiers.
Quand est prélevé la Flat-Tax ?
Le calendrier dépend du produit financier :
- Pour les contrats d’assurance-vie, la taxation se fait au moment du retrait de l’argent (partiel ou total) ;
- Plus-values de cession d’un actif : le PFU est prélevé au moment de l’imposition des revenus ;
- Livrets : lors du versement effectif des intérêts soit le 31 décembre de chaque année ou lors de la clôture du livret.
Quels sont les avantages de la Flat-Tax ?
Certains produits, comme les dividendes et les plus-values de cessions d’instruments financiers, étaient doublement taxés pendant le quinquennat Hollande. L’imposition pouvait atteindre 60,5 %. Même à 31,4 %, la Flat-Tax reste très en deçà de ce niveau. Sa lisibilité demeure son principal atout : un taux, une assiette, pas de calcul de tranche.
Les contribuables soumis à la CEHR et à la CDHR
La Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) n’a rien à voir avec l’IFI, qui ne concerne que les biens immobiliers. Elle s’ajoute à la Flat-Tax pour les revenus élevés et peut représenter jusqu’à 4 % supplémentaires. Elle dépend du Revenu Fiscal de Référence (RFR) et de la situation matrimoniale : seuls les couples mariés ou pacsés sont concernés par le barème commun.
| Revenu fiscal de référence | Personne seule | Couple marié ou pacsé |
|---|---|---|
| Jusqu'à 250 000 € | 0 % | 0 % |
| De 250 001 à 500 000 € | 3 % | 0 % |
| De 500 001 € à 1 000 000 € | 4 % | 3 % |
| Plus d'un million d'€ | 4 % | 4 % |
À cette contribution s’ajoute désormais la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), qui impose un taux minimal d’imposition de 20 % aux foyers dont le RFR dépasse 250 000 euros pour une personne seule et 500 000 euros pour un couple. Cumulée à la Flat-Tax, elle change la donne pour les dirigeants qui se versent des dividendes importants.
Imposition au barème progressif ou Flat-Tax ?
Aucune réponse n’est bonne ou mauvaise dans l’absolu. Le choix dépend de chaque situation. Mais la hausse à 31,4 % déplace le curseur.
La règle pratique : le barème progressif devient intéressant quand la tranche marginale d’imposition (TMI) est inférieure à 12,8 %. Concrètement, les foyers non imposables et ceux qui se situent dans la tranche à 11 % ont tout intérêt à cocher la case 2OP de leur déclaration. Ils récupèrent alors l’abattement de 40 % sur les dividendes de sociétés soumises à l’IS et une fraction de CSG déductible à 6,8 % du revenu imposable de l’année suivante. Ce dernier avantage n’existe pas avec le PFU.
À partir de la tranche à 30 %, la Flat-Tax reste généralement plus avantageuse, malgré son relèvement.
Une précision qui coûte cher à ceux qui l’ignorent : l’option pour le barème est globale. Elle s’applique à l’ensemble des revenus de capitaux mobiliers et plus-values de l’année. Pas de panachage possible. Un mauvais arbitrage peut aussi faire basculer une partie des revenus dans une tranche supérieure.
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