Les impôts locaux, c’est quoi et quels sont-ils ?
Les impôts locaux sont constitués d’impôts directs et indirects qui ne font pas l’objet d’une déclaration préalable. C’est le fisc qui se charge de les calculer en fonction de certains critères que nous allons détailler plus avant dans ce guide. Comme ils varient d’une commune à une autre, stipuler un déménagement à l’administration fiscale peut être parfois intéressant ou se révéler une mauvaise surprise au niveau des impôts locaux. Mais alors quels sont-ils ?
La taxe foncière
Vous ne devez pas payer la taxe foncière si vous êtes seulement locataire de votre logement. Mais dès que vous accédez à la propriété, vous devez vous en acquitter tous les ans. Si on pense en premier lieu aux maisons et aux appartements, la taxe foncière s’applique également aux parkings que l’on achète pour un usage personnel, les terrains à usage commercial ou bien industriel, dès lors qu’ils sont considérés comme des biens immobiliers imposables.
Les personnes achetant des biens pour les mettre en location, même s’ils sont bailleurs, sont avant tout des propriétaires. Ils paient donc la taxe foncière pour chaque bien immobilier possédé. Il faut faire la distinction entre la taxe foncière sur les propriétés bâties et celle sur les propriétés non bâties. Mais que ce soit dans un cas comme dans l’autre, le propriétaire est tenu de les payer.
La taxe d’habitation
Impossible de ne pas parler de la taxe d’habitation. Même si elle est en train de disparaitre, pour 80% des contribuables à l’heure où nous rédigeons ce guide, seuls les foyers les plus aisés qui sont imposables à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) continuent à la payer sur leur résidence principale et ce jusqu’en 2023. Pourquoi la mentionner ici ?
Tout simplement parce qu’elle concernera toujours les résidences secondaires mais aussi les locaux meublés, à destination des entreprises. Attention, sont exemptées de cette taxe, les entreprises qui doivent déjà s’acquitter de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
La taxe sur les logements vacants
Il serait logique de penser qu’un logement vacant ; c’est-à-dire non occupé ; ne serait pas soumis à une taxe quelconque. Et pourtant. Quel est le but de la taxe sur les logements vacants (TLV) ? Tout simplement de répondre à la crise du logement. Une maison ou un appartement sans locataire, c’est une possibilité en moins pour une personne de se loger.
Alors que les autres taxes citées précédemment servent au fonctionnement des collectivités locales, ce n’est pas le cas de celle-ci qui revient à l’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat).
Comment calculer ses impôts locaux ?
Les deux taxes principales (foncière et habitation) sont jusqu’à présent calculées en tenant compte de la valeur cadastrale locative du bien imposé. Qu’est-ce que cela veut dire ? On imagine que le bien est mis en location. Quel pourrait être le loyer demandé, en fonction de la commune, mais aussi de sa superficie, de ses atouts etc…
Pourtant, le Gouvernement a pris conscience que cet indice de référence n’avait pas évolué depuis les années 70. Depuis toutes ces années, la façon de considérer un bien immobilier a forcément changé. Une réforme du calcul est donc en train d’être instaurée. Pour certains propriétaires, il est évident que si la disparition de la taxe d’habitation visait à donner du pouvoir d’achat aux ménages, la taxe foncière va changer la donne, sitôt redistribuée !
Nous avons déjà évoqué dans ce guide la taxe foncière (sur le bâti et le non bâti), la taxe d’habitation, mais il reste d’autres impôts locaux. La CET (Contribution Economique Territoriale) est composée de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et de la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises), propres donc à chaque territoire et à l’implantation d’entreprises et d’industries. Restent encore deux impôts locaux : la redevance des mines et l’imposition forfaitaire sur les pylônes.
Comment payer ses impôts locaux ?
Après l’épreuve de la rentrée de septembre, les contribuables doivent s’attendre au mois d’octobre à devoir payer en ligne leur taxe foncière.
Pour celles et ceux qui sont concernés par la taxe d’habitation, ils auront, en tout cas pour 2021, jusqu’à la mi-novembre pour la payer. La date varie en fonction du mode de paiement (en ligne ou non). Ceux qui peuvent le faire de façon dématérialisée sont un peu favorisés, car ils ont jusqu’au 20 novembre, dernier délai, pour la régler.
Quant à leur paiement, il peut se faire de différentes façons. La norme désormais est de procéder à un paiement en ligne, sur le site des impôts (Impots.gouv.fr.). Maintenant, il est toujours possible de s’en acquitter par chèque (à l’ordre du Trésor Public), en espèces si le montant est inférieur à 300 euros ou encore par TIP.
Mensualiser ses impôts locaux : est-ce possible ?
Payer sa taxe foncière et une taxe d’habitation peut revenir cher, sachant qu’il a fallu faire face aux frais de la rentrée. Heureusement, il est possible de mensualiser ses impôts locaux. Cela signifie que la somme totale est divisée par 12 et que le contribuable est prélevé chaque mois d’une somme fixe.
La condition pour bénéficier de cela est bien sûr d’avoir un compte bancaire où l’argent pourra être prélevé par virement (mais un compte de dépôt ou encore un Livret A peuvent suffire). Cette demande peut se faire rapidement dès la première année d’imposition sur le site des impôts, toujours dans l’optique de la dématérialisation des démarches.
Les démarches
Après avoir renseigné le numéro fiscal et le mot de passe, il suffit de cliquer sur « payer » et ensuite « adhérer au prélèvement ». Pour que cette demande soit prise en compte à temps, il est indispensable de le faire avant le 30 juin, même si la rubrique est bien entendu disponible toute l’année.
Mais il est également possible de le demander en envoyant un courrier type à l’administration fiscale, en les sollicitant à cet effet par mail ou encore en les joignant par téléphone.
Exonération d’impôts locaux : est-ce possible et qui cela concerne ?
Tout comme pour l’impôt sur le revenu, chaque imposition fiscale peut faire l’objet d’une exonération. C’est donc le cas pour certaines de celles qui sont évoquées ici en fonction de situations particulières. L’exonération parfois est seulement partielle, mais elle est quelquefois totale pour certaines taxes. Ce sont souvent les ressources du foyer fiscal qui permettent cette exonération. Voir le tableau ci-dessous pour connaître les plafonds de revenus pour obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation.
| Nombre de parts | Revenu fiscal de référence (100 % de dégrèvement) | Revenu fiscal de référence maximum (dégrèvement degressif) |
|---|---|---|
| 1 | 27 706 € | 28 732 € |
| 1,5 | 35 916 € | 37 455 € |
| 2 | 44 125 € | 46 177 € |
| 2,5 | 50 282 € | 52 334 € |
| 3 | 56 439 € | 58 491 € |
| 3,5 | 62 596 € | 64 648 € |
| 4 | 68 753 € | 70 805 € |
| 4,5 | 74 910 € | 76 962 € |
| 5 | 81 067 € | 83 119 € |
Mais quelquefois l’âge du contribuable peut être un facteur. Les personnes de plus de 60 ans peuvent y prétendre, sous certaines conditions : elles ne devaient pas être soumises à l’IFI, l’année précédant leur déclaration, vivre seules ou avec un conjoint et/ou des personnes comptées comme à charge.
Peuvent être également exonérées les personnes vivant avec des personnes titulaires de certaines aides liées à l’invalidité comme l’ASPA ou encore l’ASI. Enfin, leurs ressources ne doivent pas dépasser un certain plafond.
Les résidences secondaires peuvent être exonérées de taxe foncière, à condition que leurs propriétaires soient âgés de plus de 75 ans et qu’ils n’excèdent pas un certain niveau de ressources annuelles.
Enfin, certains dispositifs immobiliers défiscalisants comme la Loi Pinel qui prend fin en 2023 donnent droit à l’exonération de la taxe foncière si le logement acheté est neuf. Cette exonération ne peut cependant pas dépasser deux ans.
Est-ce que toutes les communes demandent les mêmes taxes, partout en France ?
Si tous les contribuables doivent payer l’une ou l’autre de ces taxes ou plusieurs, le montant de ces dernières ne sera pas pareil partout. Si la taxe foncière et d’habitation sont communes à toutes les villes de France, dans certaines, il est courant pour les contribuables de payer d’autres taxes.
Ci-dessus, nous avons listé les six impôts généraux qui composent les impôts locaux. Mais dans certaines villes de France (de grande taille, le plus souvent), il faut payer aussi pour :
- L’enlèvement des ordures ménagères ;
- La taxe de balayage ;
- La taxe de trottoir ;
- La taxe de pavage ;
- La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ;
- Taxes spéciales d’équipement.
Même si l’ajout de toutes ces taxes peut inquiéter, il est bon de noter que depuis 2011, par exemple, le montant des impôts locaux sur la ville de Paris est resté identique, ce qui n’est pas le cas partout.
Suppression de la taxe habitation : aussi pour la redevance TV ?
Il faut aussi signaler que la taxe d’habitation était le plus souvent corrélée à la Contribution à l’Audiovisuel Public, plus connue sous le nom de redevance TV. La disparition progressive de la taxe d’habitation ne la concerne pas. Il faudra donc toujours la payer tous les ans, si vous êtes concerné.
Qui ne la paie pas ? Les personnes qui ne sont pas équipées d’un téléviseur (attention aux contrôles !), les personnes de plus de 81 ans, les personnes en situation de handicap ou si le foyer est composé d’au moins une personne handicapée, ou encore si le revenu fiscal de référence est de 0€.
