Le plafond du Livret A bientôt à 30 000 € ?

Le 21 septembre, la Cour des comptes recommandait de taxer les intérêts du Livret A au-delà de 22 950 euros. Le 9 octobre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a pris le chemin opposé : elle a voté un plafond à 30 000 euros. Moins de trois semaines séparent les deux textes. L’amendement a été déposé par le député LFI Éric Coquerel dans le projet de loi de finances pour 2027. Il ajoute 7 050 euros au plafond du Livret A, qui n’a pas bougé depuis 2013. Pour l’épargnant, rien ne change à ce stade.

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Un vote en commission, pas encore une loi

Le texte adopté poursuit un but précis : dégager 5 milliards d’euros de prêts pour rénover les logements sociaux. Il augmente aussi la part des dépôts centralisée à la Caisse des dépôts. Côté fiscalité, les intérêts produits par la tranche située au-dessus de 22 950 euros seraient exonérés de prélèvements sociaux jusqu’au 31 décembre 2029. Une exonération définitive devrait passer par le budget de la Sécurité sociale.

La suite se joue mardi 13 octobre, en séance publique. Or l’article 42 de la Constitution prévoit que les députés y examinent le texte du gouvernement, et non celui sorti de la commission. L’amendement devra donc être redéposé, puis revoté. Il rejoint la longue liste des arbitrages encore ouverts du budget 2027.

Le plafond du Livret A se fixe par décret. Le gouvernement pourrait donc le relever seul, sans attendre le Parlement. Il ne l’a pas fait. L’idée venait pourtant de ses rangs : la ministre de la Transition écologique, Monique Barbut, l’avait avancée début septembre pour financer l’adaptation au changement climatique. Selon Les Echos, ni Matignon ni Bercy ne l’avaient alors validée.

120 euros de plus par an pour 15 % des Livrets A

Faisons le calcul. Au taux actuel de 1,7 %, un Livret A plein rapporte environ 390 euros par an. Rempli à 30 000 euros, il en rapporterait 510. Le gain atteint donc 120 euros sur une année complète, à condition d’avoir 7 050 euros disponibles à verser. Peu de ménages sont dans ce cas. D’après la Banque de France, 15 % des Livrets A dépassaient le plafond en 2025. Ces livrets concentrent à eux seuls 47 % de l’encours total. Le livret moyen, lui, contient 7 554 euros.

La Cour des comptes en tire une conclusion sévère dans sa note du 21 septembre. L’avantage fiscal profite surtout aux gros livrets, « s’éloignant de l’objectif initial de soutien à l’épargne populaire ». Elle rappelle qu’en ajoutant un LDDS, plafonné à 12 000 euros, un adulte place déjà près de 35 000 euros à l’abri de l’impôt. Avec la réforme, ce total monterait à 42 000 euros. Les banques y perdent, la Caisse des dépôts y gagne

« C’est une très mauvaise idée. »

Le président de la Fédération bancaire française, Olivier Gavalda, n’a pas attendu le vote pour réagir. Ses arguments : un encours gonflé d’un coup, des intérêts supplémentaires qui échappent à l’impôt, et de l’argent bloqué sur un placement liquide plutôt qu’investi à long terme dans les entreprises.

Il existe aussi une raison moins mise en avant. Environ 60 % des dépôts des livrets réglementés partent à la Caisse des dépôts. Le reste demeure dans les banques, qui le rémunèrent à 1,7 %. Sur leurs propres livrets, elles servaient en moyenne 0,75 % en juillet, selon la Banque de France. Chaque euro qui glisse vers le Livret A leur coûte donc plus cher.

Pour l’État, la facture existe aussi. Les exonérations de l’épargne réglementée ont représenté près de 5 milliards d’euros de recettes en moins en 2025. Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’épargne, estime que le nouveau plafond pourrait attirer 10 milliards d’euros de dépôts supplémentaires. Il précise que cette collecte ne garantit pas davantage d’investissement.

Un plafond figé depuis 2013, malgré l’inflation

Le dernier relèvement date du quinquennat Hollande. Le plafond est passé de 15 300 à 19 125 euros le 1^er octobre 2012, puis à 22 950 euros le 1^er janvier 2013. Le doublement promis pendant la campagne n’a jamais eu lieu.

Depuis, les prix ont augmenté d’un peu plus de 20 %. Philippe Crevel a fait le calcul : simplement indexé sur l’inflation, le plafond approcherait 27 600 euros. Les 30 000 euros votés en commission représentent donc une hausse réelle limitée, de l’ordre de 2 400 euros. Le débat reprend mardi dans l’hémicycle. D’ici là, une question simple mérite d’être posée : avec 7 554 euros en moyenne sur un livret, combien d’épargnants ont vraiment 7 050 euros de plus à y déposer ?