Depuis le 1er janvier, l’administration doit payer des intérêts en cas d’erreur

Ce serait une banalité de le dire : en matière de fiscalité, les contribuables sont rarement habitués aux bonnes nouvelles. Mais quand il y en a, il serait dommage de passer à côté ! Auparavant, les contribuables dont le fisc prélevaient une somme plus importante que prévue ne pouvaient pas toujours percevoir d’intérêts compensatoires au moment de la découverte de l’erreur.

Or depuis le 1er janvier 2024, les erreurs de prélèvement d’imposition du fisc sont excusées par le versement d’intérêts compensatoires… sous certaines conditions !

Être plus juste pour le contribuable

C’est un fait relativement connu : l’erreur du contribuable (pas assez d’impôts payés à cause d’une mauvaise déclaration de revenus) entraîne l’exigibilité du paiement d’un intérêt de retard équivalent à sa durée et son montant, en plus de la restitution du déficit d’impôt. Or, jusqu’au 31 décembre de l’année dernière, les erreurs de trop-payé consécutives à une faute de l’administration fiscale n’entraînaient pas automatiquement le versement d’intérêts de retard au contribuable pour compenser le litige. Ainsi, seul le trop-perçu constaté par le fisc était reversé sur le compte du foyer fiscal… sans autre dédommagement complémentaire.

Là où l’erreur de l’administration découverte par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) n’incombait aucune réparation particulière auprès du contribuable, il fallait que ce dernier constate lui-même le préjudice pour que l’administration daigne payer des intérêts de retard compensatoires. Une inégalité de traitement qui n’existe plus depuis le 1er janvier 2024 !

Des intérêts automatiques depuis le 1er janvier 2024

Dorénavant, le contribuable reçoit des intérêts de retard compensatoires moratoires, peu importe d’où vient l’origine de la découverte du préjudice (administration fiscale ou contribuable).

Sur quelle base les intérêts sont-ils calculés ?

Les intérêts varient en fonction du trop-perçu et de la durée qui s’écoule entre le paiement et le remboursement de l’excédent payé. En clair, le compteur tourne à partir du jour du paiement injustifié jusqu’au jour de son remboursement effectif. Concrètement, les intérêts moratoires sont aujourd’hui établis à 0,2% par mois, au prorata du nombre de jours. Les intérêts ne sont pas composés.

Exemple : Pour un trop-perçu de 2000 € de 3 mois, on comptera un intérêt de 2000 x 0,002 x 3 = 12 €. Soit un versement de 2012 €, dont 2000 € de capital remboursé et 12 € d’intérêts moratoires.

Quelle démarche pour récupérer le trop-perçu ?

La réponse est simple : pas besoin d’engager de procédure contentieuse, le fisc s’occupe de tout. Au moment du constat de l’erreur, l’administration fiscale calcule automatiquement les intérêts qu’elle vous doit et vous les transmet simultanément avec le remboursement de l’impôt payé indûment.

Intérêts compensatoires ou non ? Tout dépend de l’origine de l’erreur

Si le fisc a fait une erreur dans la perception de vos impôts, alors vous bénéficierez évidemment d’intérêt compensatoires. Maintenant, si l’erreur est du fait du contribuable, c’est une autre histoire : aucun intérêt ne sera dû, puisqu’il la faute lui incombe. Ce genre d’événement peut arriver lorsqu’il se trompe lors du remplissage de sa déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire n°2042…), qu’il soit mal rempli par inattention ou négligence.

Restitution d’un crédit d’impôt ou d’un surplus de prélèvement à la source

Ni la restitution d’un crédit d’impôt, ni le surplus de prélèvement à la source ne peuvent donner droit au paiement d’un intérêt moratoire. En effet, ils ne sont pas considérés comme une erreur de l’administration, mais bien comme l’évolution de la situation du contribuable.

Même si les intérêts payés par le fisc ne sont pas de nature à faire beaucoup évoluer sa situation financière, le contribuable lésé peut donc se réjouir d’un traitement qui semble aujourd’hui beaucoup plus équitable !