Droit au compte : qu’est-ce que c’est et quelles évolutions ?

Parce qu’elles sont inscrites au FICP (Ficher des Incidents de Crédits aux Particuliers), notamment, certaines personnes n’arrivent pas à obtenir un accord pour qu’une banque leur ouvre un compte. Pourtant, les établissements bancaires sont tenus de délivrer un certain document ; qui pourrait aider ces personnes ; ce qu’elles ne font que rarement. Même si cette obligation est légale, les banques ne faisant pas toujours ce qu’il faut, Bercy a décidé de réagir…en douceur.

Qu’est-ce que le droit au compte ?

Normalement, quand une banque vous considère comme étant un profil à risque parce que vous avez eu des difficultés à rembourser un crédit à la consommation, immobilier ou parce que vous êtes en surendettement, par exemple, elle est en droit de refuser de vous ouvrir un compte. Mais cette difficulté est également beaucoup rencontrée par les français qui résident à l’étranger et veulent ouvrir un compte bancaire en France.

La banque est, quelle que soit la situation, tenue de vous livrer ce que l’on appelle une attestation de refus. Celle-ci doit être, selon l’article L312-1 du Code Monétaire et Financier, fournie « systématiquement, gratuitement et sans délai ». La procédure est la suivante : à la réception de cette attestation de refus, vous pouvez vous rendre à la Banque de France. Celle-ci examine votre situation et désigne un établissement de crédit qui serait susceptible de vous accepter.

Ce droit au compte permet donc d’ouvrir un compte courant, quand les documents requis sont reçus par l’établissement, pour accéder à des services bancaires relativement basiques, certes, mais gratuits. Concrètement, beaucoup de personnes dans cette situation ne reçoivent pas ce document et se retrouvent donc sans compte. Cela toucherait la moitié des personnes concernées.

D’ailleurs, un tiers d’entre elles ; même au courant que cela est possible ; éprouvent des difficultés à recevoir ce courrier, même en le demandant. Pour celles qui ne sont pas au courant de cette possibilité, elles se retrouvent donc sans compte, se contentant de ce refus comme une fatalité. Cela résulte d’une enquête menée par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), une instance de surveillance.

Chute des demandes de droit au compte et solutions dès le mois prochain

Depuis 5 ans, le droit au compte a chuté de façon incroyable. En effet, alors qu’en 2016, plus de 52 000 personnes étaient donc orientées vers la Banque de France pour prétendre à l’ouverture d’un compte, cela est tombé à 23 600. Pourtant, toujours selon ce rapport de l’ACPR relayé par la Cour des Comptes, même cette désignation ne donne pas toujours matière à l’ouverture d’un compte (34% des personnes).

Bercy a tranché. Elle ne souhaite pas obliger les banques à respecter la loi avec des ordres et des amendes. Selon l’AGEFI, un décret va être mis en place, dans le courant du mois de mars. Plus d’obligation pour les banques de produire ce document. Si elles ne le font pas, l’absence de réponse vaudra pour refus. Cela permettra alors aux demandeurs de se tourner directement, sans plus attendre, passé ce délai, vers la Banque de France. Encore faut-il savoir que cela est possible…