C’est quoi l’assurance emprunteur ?
L’assurance emprunteur est une garantie que demande un établissement bancaire pour s’assurer le bon remboursement du prêt immobilier qu’elle s’apprête à accorder à un client et ce, même s’il lui arrive un sinistre grave comme l’incapacité totale et irréversible de travailler ou encore le décès.
Bien que non obligatoire, légalement parlant, on peut avancer qu’aucun prêt n’est accordé sans la souscription d’une telle assurance – soit auprès de la banque elle-même (assurance groupe), soit en optant pour un assureur extérieur (délégation d’assurance).
Loi Lemoine : en quoi consiste-t-elle ?
Il était déjà auparavant possible de changer d’assurance emprunteur, mais il fallait pour cela respecter certaines échéances notamment en termes de préavis ou encore de date de fin de contrat ; comme cela était le cas pour les lois Hamon et Bourquin. La loi Lemoine entend permettre à tout emprunteur (personnes physiques en dehors des SCI) de pouvoir changer d’assurance de prêt à tout moment si les nouvelles couvertures sont équivalentes à celles du contrat initial.
Cette loi ne concerne que les prêts immobiliers et pas les crédits à la consommation ou encore les prêts professionnels. De ce fait, ces derniers ne rentrent pas dans le calcul du montant global assuré. Si cela offre une plus grande liberté pour les personnes désireuses de changer leur assurance emprunteur, ce n’est certes pas le seul avantage de cette loi.
Réaliser des économies substantielles sur son assurance de prêt
Mais pourquoi vouloir changer d’assurance emprunteur ? Après les intérêts du crédit immobilier, l’assurance de prêt constitue le coût le plus important du financement. Or, beaucoup de personnes souscrivent par défaut l’assurance groupe ; soit l’assurance proposée par la banque auprès de laquelle est établi le prêt.
Le prix peut être, selon le profil des emprunteurs, nettement plus important que s’ils optaient pour une délégation d’assurance et donc un assureur extérieur. Cela s’explique par le fait que les banques mutualisent les risques de leurs clients entre eux.
Il est important, régulièrement, de procéder à une simulation d’assurance de prêt afin de voir si, à couverture égale, il n’est pas possible de faire des économies (parfois plusieurs dizaines de milliers d’euros) en changeant de prestataire.
Des modalités d’annulation et de souscription moins strictes
Si l’emprunteur trouve une assurance emprunteur moins chère, il peut résilier l’ancienne ; grâce à la Loi Lemoine ; très facilement, sans devoir forcément faire un courrier en recommandé avec accusé de réception (même si cela est toujours conseillé pour conserver une preuve de bonne réception). Il est normalement possible de faire un simple courrier ou d’envoyer un mail depuis son espace client. Pourtant, bien entendu, il est possible que l’organisme prêteur refuse. Cela sera le cas si le niveau de couverture n’est pas équivalent à ce qui était proposé dans le contrat initial, ce qui suppose d’être vigilant.
A ce titre, également, soulignons que les organismes assureurs ont également l’obligation d’informer tous les ans leurs clients de leur droit possible à la résiliation et que le montant de leur assurance emprunteur doit être affiché sur l’offre de prêt mais aussi tous les documents qui leur sont remis pour les rendre acteurs de leurs décisions futures.
Quant à la souscription auprès d’un autre assureur, il ne sera plus nécessaire de se plier à une déclaration ou un questionnaire de santé si l’achat concerne un bien d’habitation ou à usage mixte (professionnel et personnel), si l’encours – c’est-à-dire le montant du prêt – ne dépasse pas les 200 000 euros ; ce montant pouvant être doublé pour les couples ; mais aussi si le prêt est remboursé avant le 60ème anniversaire de l’emprunteur.
Une réduction du délai pour le droit à l’oubli
Les personnes malades ou l’ayant été sont souvent pénalisées au moment de souscrire un crédit immobilier car elles représentent, en tous cas si on se réfère aux critères des établissements bancaires mais aussi des assureurs, des profils à risque. Si un prêt leur est accordé, c’est souvent à la condition de payer des surprimes très importantes ou qu’elles aient à subir des exclusions de garantie.
A savoir
Ce que l’on appelle le droit à l’oubli a été réduit grâce à la loi Lemoine et passe de 10 à 5 ans. Cela veut dire que si le protocole thérapeutique d’une personne ayant eu un cancer date de 5 ans et plus, elle n’est pas obligée de le mentionner au moment de souscrire son contrat d’assurance emprunteur. Cela s’applique en plus des cancers à l’hépatite C.
