Procédure de conciliation : qu’est ce que c’est ?
En situation litigieuse, la conciliation peut être vue comme une solution préventive qui permet aux deux parties d’économiser à la fois du temps et de l’argent par rapport à une action en justice classique. Notamment quand le litige est en rapport avec l’argent et que la somme est inférieure à 5 000 euros, ou que le différend concerne une querelle de voisinage, c’est la voie imposée pour que les deux parties soient toutes les deux satisfaites. On parle alors de tentative de résolution à l’amiable.
Les parties qui ne s’entendent pas peuvent ainsi demander à un juge en cours de procès de désigner ce que l’on appelle un conciliateur. Ce dernier aura pour objectif ; sans procédure judiciaire ; d’examiner la situation et d’arbitrer le différend qui oppose les deux requérants.
Comment mettre en place une procédure de conciliation quand on est un particulier ?
Après demande de conciliation par les personnes en désaccord et décision du juge, un conciliateur est nommé afin de tenter de résoudre le conflit qui les oppose. Dans le cas de particuliers, cela peut être un problème d’argent (voir ci-dessus) ou encore un problème de voisinage. Généralement, les personnes tentent de trouver en première instance une solution par elles-mêmes en discutant mais cela ne porte pas toujours ses fruits.
Quand cela ne fonctionne pas, il faut passer par la conciliation. Le but, en passant par un tiers est que le problème soit écouté par une personne qui restera objective. A ce titre, le conciliateur est tenu à une obligation de réserve. Il ne doit pas prendre parti pour l’un ou l’autre des protagonistes ; le but étant de trouver un compromis acceptable par les deux parties. Il est en outre tenu au secret.
Quand la demande de conciliation émane des deux personnes qui sont en litige et que suite à l’intervention du conciliateur une solution est trouvée, un constat d’accord est rédigé. Il doit être signé par les deux parties. Ensuite, ce document fait l’objet d’une homologation par un juge ; ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement devant un tribunal. La signature des deux parties implique qu’elles s’engagent à respecter les termes de l’accord sous peine de devoir répondre à des mesures d’exécution forcée.
Que se passe-t-il si, après intervention d’un conciliateur, aucun accord n’est trouvé ? Alors, c’est le juge qui reprend l’instruction du dossier litigieux ; avec ce que cela implique en termes de temps et d’argent. Il peut arriver que ce soit le juge qui demande la conciliation et pas les deux parties. Dans ce cas, outre la nomination du conciliateur, celui-ci n’a que trois mois pour que les deux parties arrivent à un consensus dans ce qui les oppose. Là encore, si un accord est trouvé, il y a signature d’un procès-verbal qui est homologué par le juge. Dans le cas contraire, la justice reprend le dossier.
Professionnels : tout savoir sur la procédure de conciliation
Que faire quand on est un professionnel exerçant une activité artisanale ou commerciale ; que l’on est débiteur et en difficulté financière et que pourtant, on ne se trouve pas encore en cessation de paiement depuis plus de 45 jours ? Tout simplement demander une conciliation préventive auprès d’un juge. Cette action a alors pour but d’éviter autant que faire se peut le dépôt de bilan et donc, par extension, la liquidation judiciaire de l’entreprise.
C’est au débiteur de procéder à la demande auprès du président du Tribunal de Commerce ou du Tribunal Judiciaire. Comment savoir à quel tribunal s’adresser ? Cela dépend de l’activité. Le Tribunal de Commerce sera saisi par les commerçants et les sociétés commerciales. Si les débiteurs sont des personnes morales de droit privé, exerçant une activité en libéral ou encore travaillant dans le domaine agricole, ils se tourneront vers le tribunal judiciaire.
La demande doit s’accompagner de justificatifs présentant la situation économique et financière de la structure et donc ses difficultés. L’objectif en faisant cette demande ; qui ne doit pas aller au-delà de quatre mois ; est de trouver un accord à l’amiable entre le débiteur (la personne qui fait la demande) et ses créanciers (les tiers auxquels il doit de l’argent) pour ne pas être sous le coup d’un redressement judiciaire.
Suite à cette demande, là encore ; comme pour les particuliers ; un conciliateur est désigné pour tenter de trouver un accord dans le délai de 4 mois qui lui est imparti.
En cas d’accord, les deux parties doivent respecter les termes du document signé. Quand ce n’est pas le cas, le tribunal peut être saisi par n’importe lequel des créanciers et met alors fin à l’accord amiable.
Qu’est-ce qu’une indemnité forfaitaire de conciliation ?
Comme dit en introduction, la conciliation peut concerner un particulier et une entreprise, mais aussi un salarié. Ce dernier peut être en désaccord avec son employeur. Cela sera le cas, par exemple quand il juge que son licenciement a été abusif. Dans ce genre de situations il peut déposer une plainte auprès du Conseil des Prud’hommes. Dans ce cadre, une procédure de conciliation est généralement mise en place.
Un accord à l’amiable peut être trouvé avec l’employeur en dehors du conseil des Prud’hommes. Pour arriver à cet accord, l’audience se déroule avec deux parties qui sont censées représenter le salariat et le patronat. Ces deux conseillers écoutent les versions du salarié mécontent et de son employeur, dans l’optique toujours de trouver un accord amiable, sans aller jusqu’au procès.
Si l’employeur est d’accord avec le fait de verser une certaine somme d’argent, le salarié licencié peut se voir accorder ce que l’on appelle une indemnité forfaitaire de conciliation. Le montant de cette somme qui lui sera versée est corrélé à la base de sa rémunération brute mais aussi au nombre d’années qu’il a pu passer au sein de l’entreprise (ancienneté).
