Qu’est-ce qu’un préavis de location et quelle durée ?
La location d’un logement entre un propriétaire bailleur et un locataire suppose l’établissement d’un contrat. Ce document conjointement signé est normalement valable pour trois ans, reconductible, tacitement ou non. Quand le locataire souhaite changer de logement, il doit respecter un préavis de trois mois. Cela signifie qu’il doit prévenir le propriétaire bailleur, par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de quitter le logement.
Ce document doit être envoyé trois mois, avant son départ, pour pouvoir résilier son contrat de bail. Des modèles types de lettre peuvent être trouvés sur Internet pour faciliter cette démarche. Ce délai peut sembler très long quand on a trouvé un bien plus qualitatif ou quand on souhaite changer de région, par exemple. Respecter la période de préavis suppose aussi quelquefois de devoir payer deux loyers pendant plusieurs mois, pour ne pas laisser passer une opportunité. Une situation rageante et onéreuse.
Existe-t-il des situations où le préavis est plus court ?
Le préavis de trois mois est normalement obligatoire mais cela ne correspond pas à certains aléas de la vie. Il existe donc certaines situations pour lesquelles ce délai a été minoré. Vous trouverez ci-après tous les cas possibles où le délai de préavis est moins long, ainsi que l’astuce qu’il est possible de mettre en place quand on ne correspond à aucun d’entre eux. Nota bene : tous les cas de figure énumérés ci-dessous sont valables si, dans le cadre d’un mariage ou d’un PACS, un des deux conjoints se reconnait.
Zone de logement tendue
En France, surtout dans les grandes agglomérations, il y a quelquefois plus de demandes pour un logement que d’habitations mises à la location. On parle alors de zone immobilière tendue. 1 551 communes sont ainsi concernées en France (la liste est consultable sur Internet). Si vous êtes locataire et que vous souhaitez déménager, vous pouvez faire valoir votre droit à partir avec seulement un mois de préavis et ce, grâce à la loi Macron d’août 2015.
Habiter dans une location meublée
Dans le monde immobilier, on estime qu’un bien meublé se reloue plus vite qu’un bien vide. Ce type de logements ; souvent des studios ou F1 pour étudiant ; trouve souvent preneur, à longueur d’année. Pas question ici, donc, d’avoir un préavis de longue durée. Si vous êtes concerné, vous n’aurez, là encore, qu’un mois pour vider les lieux de vos quelques effets, sans que le propriétaire ne puisse se retourner contre vous.
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Préavis pour mutation professionnelle
La mobilité professionnelle est quelquefois un critère d’embauche. Difficile de répondre positivement à un emploi si l’on habite à des centaines de kilomètres et que l’on ne veut pas quitter son logement actuel. Pour trouver le travail de ses rêves, il faut souvent être réactif.
Pour permettre cela, le préavis pour mutation professionnelle est d’un mois au lieu de trois. Il est bon de noter que la mutation peut relever de la volonté de l’employeur, mais aussi du salarié. Cela ne change rien concernant le contrat de bail et la durée du préavis qui y est associée.
Licenciement professionnel
Le licenciement est imputable à une entreprise et non à la volonté du salarié. En cas de perte d’emploi ou en fin de CDD, il est possible de faire valoir son droit à un préavis plus court (1 mois). Ce n’est pourtant pas possible suite à un départ à la retraite ou encore à un départ volontaire (démission).
Jeune et premier emploi
L’entrée dans la vie professionnelle suppose quelquefois de devoir déménager pour se trouver à proximité de son premier lieu de travail. Afin de faciliter l’insertion professionnelle des jeunes, le préavis dans leur cas est réduit à un mois également.
Retour à l’emploi suite à un licenciement
Après avoir subi un licenciement, le demandeur d’emploi doit effectuer des démarches pour retrouver un emploi salarié, avant la fin de ses indemnisations chômage. S’il retrouve un emploi salarié qui nécessite un déménagement, il pourra prétendre à un délai de préavis plus court. Un mois au lieu de trois et ce, pour l’aider dans ce nouveau départ.
Personne bénéficiaire des minima sociaux (RSA)
La modification du nom RMI (Revenu Minimum d’Insertion) en RSA (Revenu de Solidarité Active) n’a aucunement changé le préavis d’un mois auquel ils ont droit, s’ils doivent changer de lieu d’habitation.
Personne ayant des problèmes de santé et/ ou en situation de handicap
Avec l’arrivée de l’âge, il n’est pas rare qu’une personne de plus de 60 ans perde en autonomie. Il faut alors envisager un déménagement pour un logement plus adapté à ses difficultés et ses capacités. Cela est également valable pour une personne ; quel que soit son âge ; ayant subi un accident ou ayant une maladie. Son état de santé l’empêche de rester dans son logement actuel qui n’est plus adapté.
C’est la loi ALUR qui a élargi la possibilité d’avoir un préavis réduit à un mois, à plusieurs publics. Ainsi, les personnes en situation de handicap et qui toucheraient l’AAH auraient également droit à ce temps de préavis plus court.
Ménage qui a fait une demande de logement social
Autre public visé par la loi ALUR, les personnes en location privée et qui, du fait de leur situation financière, ne peuvent plus faire face à des loyers élevés. Une demande pour un logement social est alors tout indiquée. En cas de réponse positive, le préavis pour quitter l’ancien logement est raccourci à un mois.
Préavis de location : ce qui pourrait être amélioré
Comme nous venons de le voir, le préavis de trois mois n’est pas une fatalité et de nombreuses situations permettent de n’avoir qu’un délai d’un mois avant de pouvoir habiter dans un nouveau logement.
Ce n’est pourtant pas le cas ; et c’est à déplorer ; des personnes qui souhaitent acheter leur résidence principale, après avoir été locataires. Elles ne peuvent pas voir leur délai diminué. La situation est un peu plus à risque, car il faut être certain d’obtenir un financement par un établissement bancaire. Ce n’est d’ailleurs que quand l’offre de prêt a été acceptée qu’il est possible d’effectuer sa résiliation de bail.
Les futurs propriétaires n’auront donc pas le choix. Ils seront quelquefois tenus de payer un loyer en même temps qu’ils commenceront à rembourser leur crédit immobilier. Une double peine qu’il faut prévoir dans le plan de financement, pour ne pas avoir de mauvaise surprise.
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Bon nombre de personnes envisagent, après un certain temps passé dans une entreprise, loin de chez elles, de se rapprocher géographiquement, pour avoir moins de temps à passer sur les routes. Il pourrait sembler judicieux d’obtenir un préavis moins long pour ce type de situations. En effet, ne serait-ce qu’au point de vue écologique, cela se justifierait. La consommation de carburant impacte négativement sur la planète. Déménager pourrait remédier à cela dans beaucoup de cas. Pourtant, à ce jour, rien n’est prévu à cet effet.
Réduire son préavis de location : les astuces
Après avoir lu notre guide complet, vous ne vous reconnaissez dans aucune des possibilités évoquées plus haut et vous désespérez? Qu’à cela ne tienne, il est pourtant possible de recourir à une astuce. Ce qui peut embêter un propriétaire, avec votre départ, c’est la vacance locative. Cela veut dire qu’il a peur de ne pas trouver de locataire pour son bien et donc d’avoir une perte de revenus.
Proposer un nouveau locataire
Il est possible de lui présenter des locataires potentiels qui seraient intéressés par le bien que vous vous apprêtez à quitter. Pour maximiser les chances, il est indispensable de présenter au propriétaire une candidature en bonne et due forme.
Si le dossier est convaincant, il est possible que votre propriétaire accepte de diminuer la durée de votre préavis. Il n’aurait rien à y perdre et vous, tout à y gagner. Idem pour les nouveaux locataires, peut-être. Mais rien ne l’oblige à accepter cette proposition, surtout si le dossier présenté ne présente pas toutes les garanties qu’il s’attend à trouver (bon niveau de ressources, principalement…).
Certaines situations étant compliquées, il peut être utile de se rapprocher de l’ANIL (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement) pour savoir si vous pouvez prétendre à un préavis raccourci.
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