Qu’est-ce que l’ASS ?
L’Allocation de Solidarité Spécifique une aide financière qui est versée par le Pôle Emploi, quand une personne arrive en fin de droit de son allocation chômage ou qu’elle arrive au terme de sa Rémunération de Fin de Formation (RFF). Il faut pourtant répondre à certains critères d’octroi et en faire la demande, car son attribution n’est pas systématique, quand l’ARE arrive à son terme.
Cette aide n’est pas imposable ; tout comme le RSA, l’ARE ou l’AER, mais il est obligatoire de la déclarer dans sa déclaration de revenus. Tous les 6 mois, la situation est réévaluée par le Pôle Emploi pour voir si le versement de l’ASS est renouvelé ou non. Le fait de ne pas répondre à cette demande de réévaluation peut faire cesser le versement de l’allocation.
Pour certaines catégories spécifiques, cette durée de versement peut aller jusqu’à 9 mois. C’est pour cette raison qu’il est important de remplir correctement son dossier et de fournir tous les justificatifs demandés.
Qui peut prétendre à l’Allocation de Solidarité Spécifique de Pôle Emploi ?
Pour pouvoir toucher l’Allocation de Solidarité Spécifique, après l’ARE, l’inscription au Pôle Emploi est bien entendu obligatoire. Il faut être majeur et ne pas avoir plus de 62 ans pour pouvoir en bénéficier. Même sans avoir 62 ans, si une personne a suffisamment de trimestres pour prétendre à une retraite à taux plein, elle ne pourra pas prétendre toucher l’ASS.
Il faut, en plus d’être demandeur d’emploi, pouvoir prouver que la recherche d’emploi, de formation ou des démarches pour créer ou reprendre une entreprise ont été effectives.
Autre condition : avoir travaillé pendant 5 ans au moins, au cours des 10 dernières années.
Le type de contrat n’a pas d’importance et le travail, pendant cette période, peut avoir été effectué en France mais aussi en Europe. Le service national ou encore la formation professionnelle comptent également comme des périodes d’activité à part entière pour le calcul de ces droits.
Dans le cas de femmes ayant élevé des enfants pendant cette période, chaque enfant permet de réduire cette durée d’une année (jusqu’à trois ans seulement, pourtant). Ainsi, une personne ayant élevé deux enfants au cours des 10 dernières années, ne devra donc avoir travaillé pendant cette même période que 3 ans au lieu de 5. Mais une personne qui aurait eu 5 enfants sur 10 ans, devra, elle aussi avoir travaillé 3 ans au lieu des 5 années demandées.
Comment demander l’Allocation de Solidarité Spécifique ?
Comme dit plus haut, le déclenchement du versement de l’ASS n’est pas automatique quand une personne arrive en fin de droit. Elle doit remplir un formulaire de demande d’ASS (disponible sur le site du Pôle Emploi) en y joignant certains justificatifs inhérents à sa situation professionnelle, mais aussi personnelle. Le montant de l’Allocation de Solidarité Spécifique peut varier en effet selon que l’on vit seul ou en couple.
Quels sont les plafonds pour toucher l’ASS ?
Pour une personne seule
Le montant maximal des ressources mensuelles ne doit pas excéder 1182,30€. Il est possible de cumuler l’Allocation de Solidarité Spécifique avec d’autres aides (voir plus bas) ou ressources. Mais on parle alors d’une ASS différentiel ; sachant qu’il n’est pas possible d’avoir plus de 16,74 € par jour, grâce à elle.
Pour un couple
Le montant maximal des ressources augmente et passe à 1857,90 € (en enlevant les ressources ; si existantes). C’est le Pôle Emploi qui procède au calcul en fonction des justificatifs donnés ; lors de la demande ou à chaque réévaluation semestrielle.
L’ASS est-elle cumulable avec d’autres aides ?
Alors que l’ASS était auparavant cumulable avec l’Allocation d’Adulte Handicapé (AAH), ce n’est plus le cas depuis 2017. Il n’est pas possible de cumuler ASS et retraite à taux plein ou si vous avez plus de 62 ans. Bien entendu, l’ASS se substituant à l’ARE quand cette allocation chômage arrive à son terme, il n’est pas envisageable de les cumuler.
Par contre, il est possible de cumuler ASS et RSA (Revenu de Solidarité Active). Le montant de ce dernier, pourtant, sera calculé pour ne pas excéder le plafond maximal, en fonction de la situation professionnelle et personnelle ; le RSA prenant en compte la composition familiale.
Je retrouve une activité salariée : vais-je continuer à percevoir l’ASS ?
Il est possible de cumuler l’ASS et le salaire pendant trois mois au maximum. Dans le cas d’une mission de trois mois ou d’un CDD de cette période ; après avoir fourni les justificatifs au Pôle Emploi, les droits sont réexaminés, mais normalement les droits à l’ASS perdurent.
Vous reprenez une activité salariée ? Si elle dure plus de trois mois, le versement de l’Allocation de Solidarité Spécifique s’arrête car elle n’a plus lieu d’être.
Dans quels cas peut-on suspendre le versement de l’ASS ?
- Il est obligatoire de procéder à une recherche d’emploi/de formation/démarches de création ou reprise d’entreprise active ;
- Si les ressources sont supérieures au plafond (du fait d’une reprise d’activité salariée, par exemple), l’Allocation de Solidarité Spécifique n’est plus versée ;
- Certaines formations étant rémunérées, la rémunération prend le relais de l’ASS ;
- Une radiation des allocations peut faire l’objet d’une décision de justice ;
- Une personne fête ses 62 ans ou peut toucher sa retraite à taux plein ;
- Si, pour une raison personnelle ou professionnelle, une personne touche d’autres allocations qui ne sont pas cumulables avec l’ASS (comme l’allocation de présence parentale ou l’allocation journalière d’une personne en fin de vie).
