Mutuelle d’entreprise obligatoire, tous les points essentiels à connaître

Aussi appelée mutuelle collective ou encore mutuelle de groupe, la mutuelle d’entreprise concerne les employeurs et les employés du secteur privé. À l’instar de la complémentaire santé individuelle, elle a pour objectif de couvrir les dépenses de santé qui ne font pas l’objet d’un remboursement par la Sécurité sociale. Elle les complète en partie ou en totalité pour une meilleure couverture sanitaire. Les employeurs sont tenus de proposer à tous leurs salariés une mutuelle qui respecte un cahier des charges établi par le législateur.

Qu’est-ce qu’une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire est une mutuelle de groupe qui vise à fournir à l’ensemble des employés d’une entreprise, une couverture sanitaire plus complète, tout en étant moins onéreuse. En effet, cette solution présente en général l’avantage d’être moins chère que la mutuelle individuelle.

De par leur statut, les entreprises peuvent négocier auprès des compagnies d’assurance et bénéficier de ce fait de tarifs préférentiels. Elle couvre tout ou partie des frais de santé non remboursés par la Sécurité sociale. Comme il s’agit d’une mutuelle collective, elle doit accorder aux salariés les mêmes conditions, hors différenciation des garanties entre les cadres et les non-cadres. Le cas échéant, il est possible d’en faire bénéficier les membres de la famille en leur qualité d’ayants droit.

Conformément à l’ANI ou Accord National Interprofessionnel qui date du 14 juin 2013, la mutuelle collective concerne tous les employeurs du secteur privé. Depuis le 1er janvier 2016, elle est devenue obligatoire. Ainsi, une mutuelle de groupe doit être souscrite par :

• Les grandes entreprises et les multinationales ;
• Les TPE et les PME ;
• Les associations ;
• Les fédérations.

En revanche, la mutuelle santé patronale obligatoire ne s’applique pas au secteur public. En d’autres termes, les fonctionnaires ne peuvent pas y prétendre. Il en est de même pour tout travailleur non salarié. Pour couvrir d’une couverture sanitaire supplémentaire et bénéficier d’un meilleur taux de remboursement de leurs dépenses de santé, il leur est toujours possible de souscrire un contrat de prévoyance. Si la mise en place d’une mutuelle de groupe au profit des employés est obligatoire et représente un coût pour l’entreprise, elle bénéficie en contrepartie d’avantages sociaux et fiscaux.

Exonération de charges sociales

Les contributions patronales payées dans le cadre de la mutuelle collective peuvent être exonérées de charges sociales. Cette exonération est accordée dans la limite des 6 % du PASS ou Plafond Annuel de la Sécurité Sociale auquel s’ajoute 1,5 % du salaire annuel brut. Cependant, le montant total ne peut excéder les 12 % du PASS.

Déduction du bénéfice imposable

Outre l’exonération de charges sociales, les cotisations de mutuelle collective payées par l’entreprise, sont éligibles à une déduction du bénéfice imposable. Plus précisément, elles vont être déduites de l’assiette, qui va servir de base aux calculs de l’impôt sur les sociétés. Cette disposition est précisée à l’article 39 du Code général des impôts.

Comment fonctionne exactement une mutuelle entreprise obligatoire ?

La mise en place de la mutuelle d’entreprise obligatoire incombe uniquement à l’employeur. De ce fait, il lui revient de choisir la mutuelle adéquate, de négocier et de souscrire le contrat. Par ailleurs, elle en assure le suivi. Autrement dit, le salarié n’a pas besoin d’entreprendre la moindre démarche.

Dans un premier temps, l’entreprise lui fait parvenir un bulletin d’adhésion qu’il doit remplir. Puis, il reçoit son attestation d’affiliation à la complémentaire santé de groupe. Dans le cas de suspension indemnisée du contrat de travail, comme l’arrêt maladie, le maintien de la couverture santé est acté.

En cas de départ de l’employé de l’entreprise, il lui est possible de conserver cette couverture grâce à la portabilité du contrat de mutuelle collective. Toutefois, cela ne peut se faire que dans le respect de certaines conditions :

• Adhésion du salarié à la mutuelle de groupe ;
• Salarié bénéficiant de l’assurance chômage ;
• Motif de rupture du contrat de travail autre que la faute lourde du salarié.

La durée de la portabilité du contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire, est alignée à la durée du contrat de travail du salarié, mais dans la limite des douze mois. Ainsi, une fois qu’il arrive en fin de droits ou trouve un nouveau travail, il ne bénéficie plus de la couverture. À la fin de la période de portabilité, l’assureur peut lui adresser une proposition de maintien de sa couverture santé, mais à titre individuel.

Portabilité mutuelle : le départ en retraite

En ce qui concerne les départs en retraite, la portabilité du contrat de mutuelle de groupe ne peut s’appliquer. Néanmoins, l’employé a le droit de maintenir sa couverture santé à titre personnel et à des conditions très avantageuses. Pour preuve, lors de la première année, les tarifs appliqués sont les mêmes que ceux des salariés encore actifs.

À la deuxième année, la hausse des tarifs ne peut excéder les 25 %. Pour la troisième et au-delà, les tarifs ne peuvent augmenter de plus de 50 % par rapport au montant des cotisations au moment du départ à la retraite.

Résiliation

Enfin, un salarié qui a adhéré à une mutuelle d’entreprise obligatoire peut mettre fin à son contrat de complémentaire. Si cette résiliation est possible, elle ne peut pourtant intervenir que dans des cas limités :

• Départ à l’étranger ;
• Fin du contrat de travail (CDD, démission, licenciement, etc.) ;
• Affiliation à la mutuelle santé de groupe du conjoint (si celle-ci est plus ancienne que celle de l’employé).

Il est impératif pour un salarié qui souhaite résilier son contrat de mutuelle d’entreprise obligatoire de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception. La LRAR doit être adressée à l’assureur dans un délai maximal de trois mois à compter du changement de situation. La résiliation pour cause d’affiliation à une autre complémentaire santé collective doit être justifiée. Le justificatif est à joindre à la lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelles sont les garanties proposées par une mutuelle d’entreprise obligatoire ?

La mutuelle d’entreprise obligatoire a été instituée dans le but d’offrir aux employés du secteur privé, une mutuelle de qualité. À cet effet, le législateur a prévu un socle de garanties minimales assorti de garanties optionnelles.

Garanties minima d’une mutuelle collective

Suivant le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, les contrats de mutuelle de groupe présentés aux salariés doivent proposer un socle minimum de garanties. Défini par la loi, ce niveau minimal de couverture comprend entre autres :

• Remboursement total du ticket modérateur pour les consultations et prestations remboursées par l’Assurance Maladie ;
• Remboursement des soins dentaires à hauteur de 125 % minimum du tarif de base de la Sécurité Sociale ;
• Remboursement des soins optiques pour les enfants (à l’année) et les adultes (tous les deux ans) ;
• Forfaits journaliers hospitaliers sans plafonnement.

Le financement de la mutuelle d’entreprise obligatoire est partagé entre l’entreprise et les employés. La part patronale correspond au moins au panier de garanties minimales (50 % des cotisations de la mutuelle santé patronale). Le reste des cotisations est alors à la charge du salarié. L’employeur peut néanmoins prendre en charge plus que le socle minimal de garanties.

Garanties optionnelles d’une mutuelle de groupe

En plus du socle commun obligatoire prévu par la règlementation, l’entreprise est libre de proposer des garanties optionnelles à ses employés. Ces derniers ont le choix d’adhérer ou non. Les garanties optionnelles se présentent sous forme de modules. Ce sont des packs qui varient suivant les postes de garanties.

À titre d’exemple, en prenant le pack optique, le salarié bénéficie de garanties optiques renforcées. Des assureurs proposent également des garanties optionnelles sous forme de formules. Cette alternative apporte une couverture plus complète sur tous les postes. L’entreprise choisit entre une formule basique, une formule médiane et une formule haut de gamme.

Rattacher un ayant droit à sa mutuelle d’entreprise obligatoire

Un employé a la possibilité d’ajouter des ayants droit sur sa mutuelle d’entreprise obligatoire. Il lui suffit de le déclarer à l’Assurance Maladie. Une fois la déclaration effectuée, il n’a plus qu’à ajouter son conjoint, ses enfants, etc. Pour ce faire, il remplit juste un formulaire d’adhésion ou demande un avenant de contrat à l’assureur. L’ajout d’ayant droit offre de nombreux avantages :

• Protection sociale du salarié et de ses proches par un seul contrat de mutuelle ;
• Paiement de l’ensemble de la cotisation directement sur le salaire de l’employé (aucun prélèvement supplémentaire à gérer);
• Envoi de deux cartes de mutuelle aux adhérents (facilitation des démarches) ;
• Meilleures garanties à des tarifs préférentiels ;
• Aucune augmentation abusive des tarifs tous les ans (rapport qualité-prix attractif à long terme par rapport à une mutuelle santé individuelle).

Cas de dispenses d’adhésion à la mutuelle collective

Dans la majorité des cas, un salarié n’a pas le droit de refuser l’adhésion à la mutuelle de groupe de l’entreprise qui l’emploie. Pour cause, la mutuelle collective est obligatoire pour tous les employés et prend effet à l’embauche. Toutefois, il existe quelques cas où un salarié peut bénéficier de dispense de cette obligation.

Complémentaire santé individuelle

Si l’employé a déjà contracté une complémentaire santé individuelle au moment de la mise en œuvre de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il lui est possible de refuser l’adhésion au contrat de mutuelle de groupe. Ce droit prend fin à la date d’échéance annuelle de sa mutuelle santé individuelle. Quand cette période est révolue, il doit adhérer à la mutuelle collective.

Existence préalable d’une couverture

Un salarié qui bénéficie déjà d’une autre mutuelle d’entreprise en tant qu’ayant droit a la possibilité de demander une dispense de la mutuelle collective de son employeur.

Employeurs multiples

L’obligation d’adhésion de l’employé à une mutuelle de groupe ne porte que sur une seule et unique mutuelle d’entreprise. Ainsi, s’il travaille pour deux ou plusieurs employeurs, il a le droit de choisir celle qui offre les meilleures garanties et de refuser les autres.

Bénéficiaire de l’ACS

Un salarié qui bénéficie de l’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé est dispensé d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Tant qu’il a droit à cette aide, il peut refuser la mutuelle de groupe même s’il est présent dans l’entreprise lors de la mise en place de celle-ci.

Salarié saisonnier ou en CDD

Un employé qui a signé un contrat de travail à durée déterminée inférieur à douze mois, a le droit de demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise obligatoire. Dans le cas où la durée de son contrat est au moins égale à douze mois, il est tenu de faire sa demande de dispense par écrit, et justifier d’une couverture santé complémentaire.

Travailleur à temps très partiel ou en tant qu’apprenti

Le dernier cas de dispense possible concerne le salarié qui travaille à temps très partiel ou en tant qu’apprenti. Si son employeur ne prend pas en charge l’intégralité des cotisations de la mutuelle de groupe, alors que sa part représente au moins 10 % de son salaire, il est en droit de demander à être dispensé de mutuelle collective. Néanmoins, il faut que l’acte qui institue le dispositif prévoie cette possibilité.

Passage d’une mutuelle santé individuelle à une mutuelle d’entreprise collective

Un salarié nouvellement embauché dans une entreprise peut être dispensé de la souscription à la mutuelle collective, s’il bénéficie déjà d’une mutuelle santé individuelle. Pour rappel, il s’agit d’une dispense temporaire pour lui éviter de cotiser pour deux mutuelles. De ce fait, il lui est possible de demander à son assureur de résilier sa mutuelle santé individuelle, par envoi de lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, si le contrat ne prévoit pas de résiliation hors échéance annuelle, l’assureur peut refuser la demande. Dans certains cas, un préavis de trente jours est exigé.

Pour autant, aucune loi n’interdit à un employé de souscrire à deux complémentaires santé afin de bénéficier d’une meilleure couverture pour ses dépenses de soins sanitaires. Dans ce cas, il adresse ses demandes de remboursement à sa première mutuelle. S’il lui reste des frais à charge, il effectue ensuite une autre demande de remboursement à sa deuxième mutuelle. Par contre, il doit présenter tous les justificatifs avec les décomptes de remboursement de la Sécurité sociale et de la première mutuelle. Sur la base de ces éléments, la seconde mutuelle complète la prise en charge des soins.