180 000 sur 2,2 millions. C’est le nombre d’agents de l’État qui avaient accès à la nouvelle complémentaire santé au 1er juin 2025, selon les chiffres présentés par la DGAFP au comité de suivi de la réforme.

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mutuelle sante

Dix-huit mois plus tard, le paysage a changé. Presque tous les ministères ont basculé. Mais la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) n’a pas produit un régime unique. Elle a produit une mosaïque : un assureur par ministère, des calendriers décalés, et deux règles opposées pour la santé et la prévoyance.

Pour un agent, la question n’est plus « est-ce que la réforme me concerne ? ». C’est « qu’est-ce que j’ai, et qu’est-ce qui me manque ? ». Si vous découvrez le sujet, notre guide de la complémentaire santé pose les bases.

Santé obligatoire, prévoyance facultative : la règle à retenir

La réforme repose sur deux textes. Pour la santé, le décret du 22 avril 2022 crée un régime obligatoire. Chaque ministère signe un contrat collectif avec un organisme. L’agent y adhère, sauf cas de dispense. L’employeur finance 50 % de la cotisation.

Pour la prévoyance, le décret du 4 juillet 2024 fixe un régime facultatif. L’agent choisit d’adhérer ou non. L’État verse 7 € par mois, uniquement sur le socle. Une exception : dans les ministères économiques et financiers, l’adhésion à la prévoyance est obligatoire.

Conséquence directe : avant la réforme, beaucoup d’agents avaient un contrat unique qui mêlait santé et prévoyance. En résiliant l’ancienne mutuelle pour rejoindre le contrat santé collectif, certains ont perdu leur couverture prévoyance sans s’en rendre compte.

Le calendrier ministère par ministère

Le calendrier officiel publié par la DGAFP s’étale sur près de deux ans.

  • 1er janvier 2025 : Caisse des dépôts, Agriculture, Écologie et Logement, services du Premier ministre.
  • 1er mai 2025 : Conseil d’État.
  • 1er octobre 2025 : Culture, Justice.
  • 1er janvier 2026 : Armées, Affaires étrangères, ministères sociaux (Travail, Santé, Solidarités), ministères économiques et financiers.
  • 1er mai 2026 : Éducation nationale (avec l’Enseignement supérieur et les Sports) et Direction générale de l’aviation civile.
  • Courant 2026 : Intérieur, Cour des comptes.

Côté organismes, le marché s’est fragmenté. L’Éducation nationale, l’Enseignement supérieur et les Sports ont retenu le groupement MGEN-CNP Assurances pour la santé, avec une prise en charge de 50 % par l’employeur. La néo-assurance Alan a remporté plusieurs lots santé, dont l’Écologie, les services du Premier ministre et Bercy. À Bercy, la prévoyance a été confiée à un autre acteur.

Le cas de la DGAC illustre bien cette séparation. La santé y est organisée depuis le 1er mai 2026 dans un contrat collectif et obligatoire. La prévoyance, elle, a été confiée à la MGAS, la mutuelle historique du secteur, avec une adhésion facultative. Les agents qui veulent rester couverts en cas d’arrêt long doivent donc faire une démarche à part : adhérer à la prévoyance DGAC. Le contrat s’adresse aux fonctionnaires, contractuels, ouvriers d’État et élèves. Les garanties s’appliquent dès le premier jour d’affiliation, sans délai de carence.

Ce que couvre la prévoyance socle

La prévoyance n’a rien à voir avec les frais médicaux. Elle protège le revenu. Et c’est là que le statut de fonctionnaire montre ses limites. Un agent en congé de maladie ordinaire passe à demi-traitement après trois mois. En congé de longue maladie, après un an. Sans complément, la perte de revenu est brutale.

Le socle interministériel fixe un plancher commun :

  • Incapacité : maintien de 100 % de la rémunération la première année, puis 80 % les deux années suivantes.
  • Invalidité : rémunération maintenue entre 50 % et 80 % selon la situation, jusqu’à 62 ans.
  • Décès : un capital égal à un an de rémunération, versé aux bénéficiaires.

Des garanties additionnelles existent : perte d’autonomie, frais d’obsèques. L’employeur ne participe pas à leur financement.

Un détail compte beaucoup : le délai d’adhésion. Un agent qui adhère dans les six mois suivant le démarrage du contrat, ou suivant son recrutement, n’a ni questionnaire de santé ni condition d’âge. Au-delà, le tarif peut dépendre d’un questionnaire médical. Pour les ministères passés au 1er mai 2026, cette fenêtre s’est refermée début novembre. Une règle transitoire existe pour les agents qui avaient déjà un contrat individuel : le délai de six mois court à partir de l’échéance de ce contrat.

Invalidité, territoriale, retardataires : les chantiers qui demeurent ouverts

La réforme n’est pas terminée. Trois chantiers restent ouverts. D’abord, l’invalidité. L’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit de remplacer la pension d’invalidité non professionnelle des fonctionnaires par une rente. Différence majeure : elle pourra se cumuler avec un revenu d’activité si l’agent continue de travailler. L’entrée en vigueur est progressive.

Ensuite, la fonction publique territoriale. Deux décrets publiés au Journal officiel du 24 octobre 2026 rendent la prévoyance collective obligatoire pour les agents des collectivités. Échéance : le 1er janvier 2029. Le niveau visé est plus élevé qu’à l’État : en cas d’incapacité, l’agent doit conserver 90 % de son revenu net. La participation de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 15 € par mois, soit le double de l’État.

Enfin, le ministère de l’Intérieur et la Cour des comptes ferment la marche en 2026. Pour la fonction publique hospitalière, le calendrier reste à préciser.

Un agent de l’État touche donc 7 € pour sa prévoyance quand son collègue territorial en touchera au moins 15, avec une couverture obligatoire. Combien de temps cet écart tiendra-t-il ?

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