Héritage sans testament : les choses à savoir
Perdre un frère ou une sœur représente un grand chagrin. Il faut cependant s’acquitter de nombreuses démarches administratives et un décès suppose aussi de se rendre chez le notaire pour connaitre les modalités de la succession ; quel que soit le patrimoine de la personne décédée. Hériter d’un membre de sa fratrie quand ce dernier décède ne va pas de soi, surtout si cette personne n’a jamais pensé à faire établir un testament.
Voyons les différences en la matière, pour mieux comprendre ce qui se joue après la mort, afin de savoir s’il est possible ou non de favoriser les différents membres de sa fratrie et ce qu’il faut faire pour cela.
Les héritiers et ordres de succession
En matière d’héritage, quand un testament a été rédigé, ou qu’une donation est faite, il est impossible de passer outre des règles de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Cela signifie que l’héritage revient en premier lieu aux enfants, et si la personne décédée n’en avait pas, à son conjoint ou partenaire de PACS. On ne peut pas supprimer ou diminuer cette part. Pour résumer, on ne peut pas déshériter ses enfants.
Outre cette quotité, la personne peut décider à qui va revenir son héritage (membres de la famille ou personnes extérieures y compris certaines fondations et associations). Il vaut mieux alors préparer sa succession en établissant un testament.
Bon à savoir : pour que le testament ait une valeur légale, il est recommandé de passer par un acte notarié même si celui-ci est payant. Voir notre guide sur le prix d’un testament.
Par contre, faire hériter ses frères et sœurs est plus compliqué en l’absence de testament. Quand la personne mourra, son héritage ira dans cet ordre :
- à ses enfants et leurs descendants,
- aux parents,
- aux frères et sœurs et leurs descendants,
- aux ascendants qui ne sont pas les parents (les grands-parents),
- et enfin aux collatéraux.
En ce qui concerne l’époux, il bénéficie d’un droit sur le logement commun, mais si le défunt avait des enfants ou en fonction du régime matrimonial choisi, sa part d’héritage peut varier.
Peut-on transmettre son héritage à ses frères et sœurs ?
Comme nous l’avons vu, la transmission à ses frères et sœurs est rendue difficile par l’absence de testament. Même si le défunt n’avait pas d’enfant mais qu’il était marié, les frères et sœurs ne pourraient prétendre qu’à la moitié des biens qu’il avait reçus de ses parents et qui étaient restés dans son patrimoine.
Qu’en est-il si la personne décédée n’avait pas de conjoint ou d’enfant ? Cela dépend si les parents du défunt sont encore en vie. Si c’est le cas (parents tous les deux vivants), les frères et sœurs se partageront la moitié de l’héritage. Un seul parent survivant supposerait que les frères et sœurs pourraient se partager à parts égales 75% de l’héritage de leur frère ou sœur défunt(e).
Bon à savoir : les frères et les sœurs se partagent tout si les deux parents sont décédés.
Frère et sœur : qu’en est-il des frais de succession ?
Quand une personne hérite, elle doit s’acquitter le plus généralement de droits de succession et ce, qu’elle en ait hérité de manière partielle ou totale. Dans le cas des frères et sœurs, il existe un abattement de 15 932 euros sur chacune des parts. Au-delà, la part taxable est imposable à hauteur de 35% (dans la limite de 24 430 euros). Si la somme dépasse 24 430 euros, la part taxable après abattement sera alors de 45%.
Est-il possible de ne pas payer de frais de succession ? Oui, mais il faut cumuler trois conditions :
- Etre âgé(e) de plus de 50 ans ou être en situation de handicap, celui-ci empêchant toute activité professionnelle ;
- être célibataire (cela inclut les personnes veuves ou encore divorcées mais aussi séparées de corps) ;
- et la dernière condition qui se cumule aux deux autres : le fait d’avoir, pendant les 5 ans précédant le décès de son frère ou de sa sœur, avoir vécu à temps plein avec lui ou elle.
