Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de mutuelle ?
Chaque salarié ; sans condition d’ancienneté ; peut prétendre à la mutuelle d’entreprise. La mise en place de cette dernière est obligatoire pour toute structure du secteur privé et ce, depuis janvier 2016. Les chefs d’entreprise cependant ont toute liberté pour choisir l’assureur et le contrat de mutuelle entreprise s’il correspond aux exigences légales.
Outre cette première obligation, les employeurs sont aussi tenus de participer à minima à hauteur de 50% du montant de la cotisation. Certains chefs d’entreprise, notamment pour attirer de nouvelles recrues ou pour éviter le turn-over, font le choix de prendre intégralement à leur charge le montant de cette cotisation. Cependant, il peut arriver que des salariés ne souhaitent pas souscrire à ce contrat de mutuelle collective. Est-ce possible et si oui, dans quels cas ?
Quels sont les cas de dispense d’affiliation à une mutuelle d’entreprise ?
Un employeur pourrait s’inquiéter des conséquences de ces dispenses vis-à-vis de l’administration. Cependant, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale stipule bien qu’une déclaration sur l’honneur suffit pour expliquer ces dispenses et ce, depuis septembre 2022.
Dans certaines circonstances qui relèvent des dispenses dites d’ordre public ou facultatives, les salariés peuvent ne pas souscrire à la mutuelle collective proposée par l’entreprise où ils travaillent.
Dispenses d’ordre public
Si la décision de la mutuelle collective a été unilatérale de la part de l’employeur et si une contribution est demandée au salarié, ceux qui étaient déjà embauchés avant sa mise en place peuvent demander une dispense qui sera permanente. La demande doit être faite le jour de la mise en place des garanties ou quand le salarié apprend qu’il doit dorénavant s’acquitter d’une cotisation ; si cela n’était pas le cas avant.
Jusqu’à échéance de son contrat individuel, un salarié n’est pas tenu s’il ne le souhaite pas, de souscrire à la mutuelle collective. Cela pourrait arriver s’il se rendait compte que la formule souscrite correspond davantage à ses besoins. S’il bénéficie d’une mutuelle en tant qu’ayant droit (d’une autre mutuelle collective, d’une mutuelle pour fonctionnaire, d’un contrat de type Madelin, du régime local Alsace-Moselle ou de la CAMIEG), cette dispense est également possible.
Une personne qui bénéficie de la C2S (Complémentaire Santé Solidaire) et ce, jusqu’à la fin de la prise en charge, pourra être dispensée de la mutuelle collective de son entreprise. Enfin, un contrat de 3 mois ou en CDD constitue le dernier motif de dispense de mutuelle pour le salarié reconnu pour celles que l’on qualifie d’ordre public.
Les dispenses facultatives
Si on ne correspond pas aux exemples précédemment cités, il n’est possible de demander la dispense que si les raisons invoquées sont mentionnées dans l’acte de droit du travail, dont nous avons parlé précédemment.
Si le collaborateur remplit les conditions, il peut demander une dispense de mutuelle collective s’il est un ayant droit de l’ENIM (sécurité sociale des gens de mer) ou de la CPRPSNCF (personnels de la SNCF).
Un salarié qui serait apprenti ou employé à temps partiel peut la refuser si le montant de la cotisation restant à sa charge équivaut à 10% ou plus de son salaire brut. Cela serait la même chose pour un salarié en CDD ou en contrat pour une mission de moins de douze mois et ce, même sans autre couverture santé complémentaire. Dans le cas d’un contrat de 12 mois et plus pour les mêmes profils, justifier d’une autre mutuelle est également un motif valable.
Un salarié souhaite bénéficier d’une dispense pour la mutuelle de son entreprise : comment doit-il procéder ?
La demande de dispense émanera toujours du salarié. Il doit, pour ce faire, établir une déclaration sur l’honneur. Ce document doit mentionner différents points à savoir :
- L’organisme assureur qui lui permet de demander la dispense et la date à laquelle ses droits s’arrêtent.
- Les garanties contenues dans le contrat de mutuelle d’entreprise auxquelles il entend renoncer, du fait de la dispense. Cette dispense implique des conséquences que l’employeur a dû lui stipuler. Cette information doit figurer sur le document.
- A la fin de sa déclaration sur l’honneur, le salarié doit dater et signer son document et le remettre à son employeur. Il est tenu de le prévenir si sa situation évolue et que cela impacte sur les raisons de sa demande de dispense. Cette attestation sera conservée par l’employeur car il doit pouvoir présenter, en cas de contrôle, les demandes de dispense à l’URSSAF.
Attention car il est possible que l’employeur refuse la demande de dispense. Auquel cas le salarié n’aura pas d’autre choix que d’adhérer à la mutuelle qui lui est proposée.
Il est également bon de préciser que le fait de bénéficier d’une autre couverture de santé – s’il s’agit d’un motif légitime – peut ne pas durer dans le temps. A la fin de la prise en charge, la demande de dispense devient caduque. Le salarié sera alors obligé d’accepter l’offre de mutuelle de son entreprise.
