Les différents types de préjudices corporels
C’est la perte ou le déficit créés par les dommages corporels qui permet de les différencier. Certains sont plus difficilement quantifiables que d’autres, selon leur nature :
- L’altération de l’apparence physique (par exemple à cause de cicatrices) relève du préjudice esthétique.
- On parle de préjudice d’agrément quand la personne qui a subi des dommages corporels n’est plus en capacité de pratiquer une activité de loisir ou un sport.
- Ne pas pouvoir vivre une vie de famille, de se marier et d’élever des enfants est la conséquence d’un préjudice dit d’établissement.
- L’incapacité à accomplir l’acte sexuel ou à procréer relève du préjudice sexuel tandis que l’on parlera d’un déficit fonctionnel quand « la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel » est avérée.
Assurance dommage corporel : de quoi parle-t-on ?
Suite à un préjudice corporel, une personne est en droit de demander des « dommages et intérêts ». Par le biais de son assurance, la personne qui est responsable de l’accident se doit de les lui verser. La victime, en premier lieu, porte son préjudice auprès de la personne qui en est l’auteur. Le but est de tenter en première instance, de trouver une solution à l’amiable ; donc sans passer par la justice ; en bénéficiant toutefois d’un accompagnement personnalisé par l’assurance. La reconnaissance de la faute est donc la première étape pour que la ou les victimes soient indemnisées.
Si on ne peut pas identifier l’auteur (par exemple lors d’un délit de fuite), il faut alors faire appel à la garantie défense-recours (à trouver dans son contrat de responsabilité civile). Ce sont des experts qui se chargent de faire valoir les droits de la victime dans ce type de litige.
Quels préjudices font l’objet d’une indemnisation par les assurances ?
Qu’ils soient intentionnels ou pas, il existe différents types de préjudices. La cause peut être multiple (une personne physique ou moral, un événement climatique, un animal ou un objet).
- L’atteinte à l’honneur et à la réputation ou encore à la vie privée se classent dans les préjudices moraux.
- On parle de préjudices corporels quand ils portent atteinte à l’intégrité physique ou la santé. Nous allons plus spécifiquement parler d’eux dans cet article.
- Enfin, on peut trouver les préjudices matériels qui touchent aux intérêts financiers ou aux biens d’une personne.
Comment obtenir une indemnisation pour un dommage corporel ?
Prouver le préjudice est bien entendu la première phase de ce processus et pour cela, la victime doit fournir un certificat médical, des documents (par exemple des radios), mais aussi les ordonnances prescrites pour certains médicaments et traitements en lien avec son accident, tout comme les justificatifs d’arrêt de travail.
Même si le délai peut quelque peu varier en fonction des circonstances du préjudice, la victime ne peut pas dépasser 5 jours avant de prévenir son assureur. Ce dernier, une fois tous les documents reçus, peut estimer le préjudice et donc lui faire une proposition en matière d’indemnisation.
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Le montant de l’indemnisation
Le Quantum Dolori (estimation de la souffrance) est ce qui fait foi en matière de préjudice corporel. C’est sur ce document que la justice va se baser pour établir le montant des dommages et intérêts si un règlement à l’amiable n’a pas été trouvé comme vu plus haut. On parle alors du pretium doloris ; une autre locution latine.
Parce que l’ITT (Incapacité Totale de Travail) n’était pas un terme vraiment adapté, il a été remplacé par le Déficit Fonctionnel Temporaire (ou DFT). Ce terme désigne et détermine la gravité de l’infraction commise par la personne responsable de l’accident ayant pour conséquence une durée pendant laquelle la qualité de vie de la victime est impactée.
La politique interne du cabinet d’assurance, mais aussi le niveau de gravité du préjudice vont déterminer le montant des dommages et intérêts. Les assureurs peuvent se baser sur le barème des cours d’appel concernant les déficits fonctionnels permanents ; même si les chiffres donnés dans le tableau ne sont consultables qu’à titre indicatif.
Les actions à mettre en place quand un règlement à l’amiable ne fonctionne pas
Impossible d’arriver à un règlement à l’amiable ? Il faut alors constituer un dossier et saisir la justice. Cependant, cette action ne peut avoir lieu que si trois éléments sont réunis : le faut qu’il s’agisse d’une infraction dont un tiers est responsable, que le préjudice ne puisse pas être contesté et qu’il concerne directement le demandeur, mais aussi qu’il peut faire l’objet d’une évaluation (et donc d’une estimation pour l’indemnisation).
Accident de la route et dommage corporel : comment ça marche ?
Les dommages corporels peuvent également intervenir lors d’un accident de la route. La Loi Badinter instaurée en 1985 stipule que l’assurance auto souscrite par la victime sert à l’indemniser en cas de préjudice corporel, mais bien entendu, l’assureur de la victime se retournera ensuite vers celui de la personne fautive pour obtenir remboursement.
Cela ne veut cependant pas dire que la personne responsable ne pourra pas être indemnisée, au contraire : c’est là tout l’avantage de souscrire une assurance auto, ce qui relève de toute manière de l’obligation.
