Le divorce par consentement mutuel (sans contentieux)
Avant 2017, même quand les deux époux étaient d’accord pour divorcer (on dit alors qu’ils optent pour un divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable), il fallait obligatoirement passer par une audience devant un Juge aux Affaires Familiales (ou JAF). Ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Le divorce par consentement mutuel induit que les époux soient non seulement d’accord tous les deux sur le fait de divorcer mais qu’ils acceptent également les conséquences que peut avoir cette décision sur leur vie respective. Cela peut concerner les enfants, le fait de devoir payer une prestation compensatoire, la répartition des biens mobiliers et immobiliers.
Chaque partie doit avoir son propre avocat et ces derniers rédigent la convention de divorce. Cet acte sera signé par les époux, leurs avocats et enregistré par un notaire qui va vérifier que tout est fait selon la loi, notamment le délai de réflexion de 15 jours avant la signature.
Il peut arriver dans certains cas, notamment à cause des enfants que cette solution ne soit pas possible et qu’il faille en passer par la judiciarisation, même quand les parents sont d’accord pour se séparer. En effet, dans une séparation définitive, les enfants peuvent demander à être entendus par un juge, s’ils sont « dotés de discernement ».
A savoir : si l’un des deux époux est sous tutelle ou curatelle, il n’est pas possible que le divorce se déroule sans intervention du JAF.
Les divorces contentieux
Contrairement au divorce à l’amiable, les divorces contentieux supposent une saisine du Juge aux Affaires Familiales par celui des époux qui n’accepte pas le divorce ou ses conséquences. Mais il faut cependant savoir ; (sauf en cas d’extranéité ou de mesure de tutelle ou curatelle comme dit précédemment) que même s’ils entament une procédure pour un divorce contentieux, il est tout à fait possible, à tout moment, de changer d’avis et de divorcer par consentement mutuel.
Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Même si les deux époux comprennent que le divorce est la seule solution et l’acceptent, ils peuvent ne pas être d’accord sur les conséquences et donc ce que cela va impliquer dans leur vie future.
Dans ce cas, on parle plutôt d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Aidés de leurs avocats qui leur prodigueront des conseils, ils vont devoir attendre que le JAF tranche sur les points qui les opposent, si les tentatives de conciliation ne donnent pas de résultat probant.
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Le fait de ne plus s’entendre ou de s’apprécier peut supposer que les époux se séparent et n’aient plus de relation sur le plan affectif, sans pour autant, dans un premier temps, décider de divorcer.
Cependant, un délai de deux ans (délai qui est apprécié de manière souveraine par un juge si l’époux qui fait la demande ne l’a pas mentionné dans son assignation) suffit généralement pour parler d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal : il n’y a plus de communauté de vie entre les époux.
Divorce pour faute
Enfin, il existe également le divorce pour faute. Les faits reprochés doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Même s’il s’agit d’une demande émanant d’un des deux époux, le contexte, les circonstances peuvent amener un juge à décider que les torts sont partagés.
Si la faute est avérée et qu’elle est aux torts exclusifs de l’un des deux époux, la personne qui demande le divorce peut obtenir une réparation (octroi de dommages et intérêts).
Que sont les passerelles ?
S’il n’est pas possible de parler de passerelles pour les divorces à l’amiable, c’est tout à fait le cas pour certains divorces contentieux avant qu’ils soient qualifiés par le juge (condition sine qua none).
Il n’est en effet par rare que, pendant l’instruction de leur divorce, avec l’aide de leurs avocats qui servent de médiateurs et qui travaillent pour leurs intérêts, les deux époux trouvent un terrain d’entente sur les motifs ou conséquences de leur séparation et décident de requalifier leur divorce.
Cela signifie que l’on peut aboutir à un divorce pour faute en ayant engagé une procédure pour une altération définitive du lien conjugal, par exemple ou inversement, de passer d’un divorce pour faute à un divorce accepté.
A savoir : un époux ou une épouse ne pourra pas demander à ce que sa demande initiale de divorce pour faute passe à une procédure pour altération définitive du lien conjugal. La personne demandeuse serait alors dans l’obligation d’entamer une nouvelle procédure de divorce. Dans le même ordre d’idée, une demande en divorce pour acceptation du principe de la rupture, ne peut pas être modifiée.
