Pourquoi l’administration déplace un article entier d’un code à l’autre ?
Ce n’est pas un caprice de rédaction. Les règles de la TVA quittent le Code général des impôts pour rejoindre un nouveau texte dédié, le CIBS. L’opération est actée par l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025, publiée au Journal officiel le 20 décembre.
L’ampleur du chantier donne le vertige. Environ 230 articles du CGI consacrés à la TVA sont réécrits en près de 1 000 articles dans le CIBS. La TVA, à elle seule, pèse plus de 300 milliards d’euros de recettes annuelles pour l’État. Autant dire que déplacer ces règles n’est pas un détail de forme.
L’idée est de regrouper la fiscalité des biens et des services dans un code unique, plus lisible, plus cohérent. Une réforme « à droit constant », dans le jargon : les règles de fond ne bougent pas, seule leur présentation est repensée. Pour un indépendant, la conséquence tient en une phrase. Vos seuils, vos droits, vos obligations déclaratives restent identiques. C’est le numéro de l’article qui change.
Trois dates importantes à noter
La date du 1er septembre 2026 revient partout. Elle en cache pourtant deux autres, tout aussi utiles à retenir.
Le 1er septembre 2026, donc, la nouvelle mention devient la référence officielle. Le CIBS entre en vigueur pour son livre consacré à la TVA. Mais l’administration a prévu un filet. L’ancienne mention « art. 293 B du CGI » reste valable jusqu’au 31 décembre 2027. Vous disposez donc de plus de quinze mois de tolérance après la bascule pour mettre vos documents à jour. Pas de course contre la montre.
Ce délai n’est pas là par hasard. Il laisse aux éditeurs de logiciels de facturation le temps d’intégrer la nouvelle formule dans leurs modèles. Si vous passez par un outil du marché, la mise à jour se fera sans doute automatiquement, à l’occasion d’une version. Si vous éditez vos factures à la main, sur un tableur ou un modèle Word, c’est à vous de corriger la ligne le moment venu.
Attention : une autre réforme tombe exactement le même jour
Le 1er septembre 2026 marque aussi le lancement de la facturation électronique pour une première vague d’entreprises. Deux changements de facture qui atterrissent à la même date : de quoi semer la confusion.
Il faut bien distinguer les deux. Le passage à la e-facture impose de nouvelles informations sur vos documents : le numéro Siren du client lorsqu’il s’agit d’une entreprise, l’adresse de livraison si elle diffère de l’adresse de facturation, ou encore la nature précise des opérations facturées. C’est une transformation autrement plus lourde que le simple changement d’un numéro d’article.
Sur ce dossier, bonne nouvelle : la recodification TVA n’a aucun impact. Les règles de la facturation électronique continuent de s’appliquer selon leur propre calendrier, sans lien avec le CIBS.
Ce que la réforme ne touche pas
Puisque le sujet des seuils inquiète toujours les indépendants, un rappel s’impose. Le fameux seuil unique de franchise à 25 000 €, agité pendant des mois en 2025, a été définitivement abandonné par la loi du 3 novembre 2025.
Pour 2026, les plafonds restent ceux que vous connaissez : 85 000 € pour la vente de marchandises et l’hébergement, 37 500 € pour les prestations de services, 50 000 € pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes. Les seuils majorés, eux, atteignent respectivement 93 500 €, 41 250 € et 55 000 €. Tant que votre chiffre d’affaires reste sous ces limites, vous continuez à facturer hors taxe, sans TVA à collecter ni à reverser.
Un détail pour les plus attentifs : sur le portail des impôts, la mention de facture renvoie à l’article L. 223-3 du CIBS, tandis que le seuil de franchise, lui, correspond au nouvel article L. 223-9. Deux numéros voisins pour deux notions différentes. Mieux vaut ne pas les confondre au moment de mettre à jour vos modèles.
Au fond, cette réforme restera presque invisible pour la plupart des professionnels. Une ligne modifiée sur un devis, un article de code remplacé par un autre. Reste une question de bon sens : votre logiciel de facturation est-il prêt à basculer tout seul, ou faudra-t-il sortir le modèle Word pour corriger la ligne vous-même ?
