Un tiers des Français serait à découvert et tout change le 20 novembre

Le 20 novembre 2026, le découvert bancaire cessera d’être une simple tolérance. Il deviendra un crédit à la consommation, avec les vérifications qui vont avec. Le calendrier tombe mal, car d’après un sondage YouGov réalisé pour MoneyVox, 33 % des Français ont terminé au moins un mois dans le rouge au cours de l’année écoulée.

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Ce qui change à compter du 20 novembre

Deux ordonnances, datées du 3 septembre et du 2 décembre 2025, transposent en droit français la directive européenne (UE) 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs. Jusqu’à présent, les petits découverts passaient entre les mailles : moins de 200 euros, moins d’un mois, et la banque n’avait aucune obligation d’analyse. Cette exemption disparaît.

Toute ouverture ou prolongation d’autorisation supposera un examen de solvabilité préalable. La Fédération Bancaire Française, qui évoque des « évolutions limitées » dans un communiqué du 30 octobre 2025, ajoute deux précisions utiles : un découvert autorisé faisait déjà l’objet d’un accord, et les autorisations en place avant novembre ne sont pas remises en cause.

L’enquête a été menée les 4 et 5 août 2026 auprès de 1 006 personnes représentatives de la population majeure. Le tiers annoncé progresse peu : 31 % un an plus tôt. Le chiffre qui bouge vraiment est ailleurs. 14 % des personnes à découvert n’ont aucune autorisation, contre 9 % en 2025. Chez les 18-24 ans, c’est un sur trois. Et 38 % de ceux qui disposent d’un plafond l’ont dépassé.

Les montants, eux, restent modestes : 45 % des découverts portent sur moins de 200 euros, 5 % dépassent 1 000 euros. Un cinquième des concernés sont dans le rouge tous les mois. Surtout, la raison invoquée a changé de camp. La « situation financière difficile » est citée par 54 % des répondants, contre 49 % en 2025, tandis que le défaut de gestion recule de 27 % à 18 %. Ce n’est plus un problème d’organisation, mais de reste-à-vivre, dans un contexte où l’inflation pèse toujours.

Cinquante euros de découvert = dix euros de frais

C’est là que la réforme produit son effet le plus concret. L’article R. 314-9 du code de la consommation autorise les banques à percevoir « un minimum forfaitaire » sur chaque opération, sans l’inclure dans le taux effectif global. Un plancher d’agios, donc, facturé même pour un découvert de quelques dizaines d’euros sur trois jours.

La pratique est loin d’être marginale. Quatorze caisses d’Épargne sur quinze l’appliquent, 28 % des fédérations du Crédit Mutuel aussi, tout comme La Banque Postale, le CIC, la SG ou les Banques Populaires. Les montants vont de 1,50 euro par mois à 13,50 euros par trimestre. Sur un découvert de 50 euros pendant trois jours, les intérêts réels avoisinent la dizaine de centimes au taux d’usure en vigueur (23,53 % au troisième trimestre 2026 pour les prêts de trésorerie jusqu’à 3 000 euros). Le forfait, lui, multiplie la facture par plusieurs centaines.

Ces planchers seront intégrés au TAEG à partir de novembre, ce qui les rend de fait impossibles à maintenir. « Ces forfaits fixes sont désormais interdits », a confirmé le ministre Roland Lescure. Restent les autres frais, eux aussi encadrés : 8 euros par opération et 80 euros par mois pour la commission d’intervention, 25 euros mensuels pour les clients identifiés comme financièrement fragiles, 4 et 20 euros dans le cadre de l’offre spécifique. De quoi justifier un comparatif des grilles tarifaires avant de changer d’établissement.

Protéger ou exclure ?

Le sénateur d’Indre-et-Loire Pierre-Alain Roiron a interpellé Bercy dès janvier sur l’effet pervers possible : voir les banques « refuser, par précaution, l’octroi de petits découverts aux clients les plus fragiles financièrement », alors que 5,4 millions de Français vivent sous le seuil de pauvreté.

La réponse ministérielle, publiée en mars, s’appuie sur la notion de régime proportionné : sous 200 euros, la consultation du fichier des incidents restera facultative, et les informations demandées devront être « adaptées à la nature, à la durée, au montant du crédit ». La FBF précise de son côté qu’aucun taux d’endettement plancher ne sera imposé. Reste à voir ce que chaque réseau en fera.

Le texte supprime un frais injuste, c’est acquis. Mais quand 45 % des découverts portent sur moins de 200 euros et que la première cause citée est un budget qui ne tient pas jusqu’au 30, un contrôle de solvabilité règle-t-il quoi que ce soit ou déplace-t-il simplement le problème vers le crédit renouvelable, faute de quelques centaines d’euros d’avance sur un Livret A ?