La loi de finances pour 2026, adoptée le 2 février et applicable aux cessions réalisées à partir du 21 février, n’a pas supprimé le dispositif. Elle l’a resserré. Et quand on regarde les détails, on comprend vite que certaines pratiques ne passeront plus. C’est d’ailleurs ce type d’arbitrage (calibrer le remploi, sécuriser le report, choisir des cibles réellement éligibles) qu’un expert en gestion de patrimoine comme familyoffice-paris.fr, accompagne au quotidien pour les entrepreneurs en phase de cession.
Le passage de 60 % à 70 %
Avant, lorsque la holding revendait les titres apportés dans les trois ans, elle devait réinvestir au moins 60 % du prix de vente dans une activité éligible pour conserver le report. Désormais, ce seuil est relevé à 70 %.
Dix points de plus, ça semble peu sur le papier. Mais pour une cession à un million d’euros, l’effort de remploi augmente de 100 000 €. Sur une vente à dix millions, faites le calcul vous-même : c’est un million d’euros de capital qui doit aller travailler là où le législateur l’a décidé, et non plus là où vous l’auriez peut-être préféré.
Autrement dit, seuls 30 % du prix de vente pourront être investis librement par la holding. La marge de manœuvre fond comme neige au soleil.
Le vrai changement : où l’on peut réinvestir
Le point qui fait grincer le plus de dents, ce n’est pas le pourcentage, c’est la liste des “produits” dans lesquels il est possible de réinvestir. L’article 150-0 B ter du CGI a élagué les activités considérées comme éligibles, et l’immobilier en fait largement les frais. Exit, pour le remploi, la promotion immobilière, les marchands de biens, les lotisseurs, les agences immobilières, les administrateurs de biens et les syndics.
La finance pure aussi est écartée : banque, assurance, gestion de portefeuille. Le message du législateur est assez clair, presque brutal : le réinvestissement doit désormais se diriger vers l’économie dite « productive » : industrie, services, tech, santé, hôtellerie au détriment de l’immobilier.
Beaucoup d’entrepreneurs qui avaient l’habitude de recycler le produit de leur cession dans des opérations immobilières patrimoniales vont devoir revoir entièrement leur copie. Ce qui était une stratégie standard hier est aujourd’hui un aller simple vers la chute du report.
Plus de temps, mais plus de contraintes
Pour compenser un peu, le délai de réinvestissement a été allongé : on passe de deux à trois ans. Une marge de manœuvre bienvenue dans un contexte de marché plus sélectif, où trouver la bonne cible ne se fait pas en claquant des doigts. Mais cette respiration a un prix : les actifs ou titres acquis dans le cadre du réinvestissement doivent désormais être conservés pendant une durée minimale de cinq ans. Et attention, la sanction n’a rien de symbolique. En cas de faux pas, le report d’imposition est perdu dans sa totalité.
Le dispositif reste un report, jamais une exonération, c’est une nuance que trop de cédants oublient, persuadés d’avoir effacé l’impôt alors qu’ils n’ont fait que le décaler. Avec les nouvelles règles, l’apport-cession demande plus d’argent immobilisé, sur des cibles plus restreintes, plus longtemps, et avec une tolérance à l’erreur réduite à néant. C’est un terrain où l’improvisation se paie cash.
Si vous avez vendu après le 21 février 2026, ou si une cession se profile, prenez le temps de remettre votre schéma à plat, ou la note pourrait être plus salée que prévue.
