Solidarité entre les conjoints : ce qui se passe en cas de dette fiscale
Dans un couple, il peut y avoir des différences de salaires, quand les deux conjoints travaillent. Pourtant, quand l’imposition est commune, le fisc, en cas de non-paiement de l’un des conjoints se retournera vers l’autre pour obtenir ce qui lui est dû.
C’est alors au conjoint qui a payé, de demander à l’autre un remboursement, s’il estime avoir été floué. Normalement, après une séparation, cette solidarité prend fin. Mais les revenus perçus pendant la vie commune, s’ils sont imposables, peuvent être encore du fait des deux ex-conjoints, pour le fisc, y compris s’ils avaient opté pour le régime de la séparation de biens.
On pourrait croire que le fisc se tournera forcément vers le plus fortuné des ex-conjoints pour payer, mais ce n’est pas toujours le cas. Même si les biens appartiennent exclusivement à l’autre ; notamment en ce qui concerne le domaine immobilier et le paiement de l’IFI, l’administration fiscale peut se retourner vers l’autre conjoint, en l’absence de paiement.
Le Collectif des femmes divorcées victimes de la solidarité fiscale l’atteste : cette solidarité pénalise essentiellement les femmes qui se retrouvent à payer pour un ex conjoint, quand celui-ci subit par exemple un contrôle fiscal professionnel.
Quelle solution si le fisc exige le paiement d’une dette fiscale, en cas de séparation ?
Quel recours ? Il n’y en avait pas avant 2008. Depuis cette date, il est possible de demander une décharge de responsabilité partielle ou totale auprès du fisc qui est seul décisionnaire en la matière et qui apprécie le bien-fondé de la demande.
Lors de la demande, qui doit être adressée au centre des impôts (plus d’informations sur le site impots.gouv.fr), de nombreux documents sont à joindre comme des bulletins de salaire, des relevés bancaires, le détail des charges supportées ou encore le détail du patrimoine immobilier et mobilier. Il est primordial bien entendu de joindre également la copie du jugement du divorce ou un document prouvant l’abandon du domicile conjugal.
Or, force est de constater que depuis 7 ans, 75% des demandes ont été déboutées (voire même non traitées), au prétexte que la disproportion marquée entre la dette exigée et la situation financière de l’ex épouse ne les justifiaient pas.
Cela signifie que le fisc estime que l’ex-femme ou conjointe, a les moyens financiers ou patrimoniaux suffisants pour s’acquitter de la dette fiscale de son ex-compagnon ou mari. Si la situation financière change et que les revenus baissent, il faut refaire une demande de décharge, pour voir si cette dernière sera acceptée.
Un recours juridictionnel peut être engagé en cas de refus, dans les deux mois à compter de la date d’expiration du délai de 6 mois qu’a le fisc pour répondre ou après la date de réception du refus. Il est impossible d’agir avant ces délais, sous peine que la demande soit jugée irrecevable.
