Mutuelle d’entreprise : obligatoire ou pas ?
Sauf dans certaines situations (comme un salarié qui serait embauché avec un contrat de type CDD de moins de 3 mois), dans le secteur privé, l’employeur est dans l’obligation de proposer une mutuelle santé à l’ensemble de ses salariés et ce, quelle que soit leur ancienneté ou encore le type de contrat souscrit.
Par ce geste social, l’employeur prend en charge une partie des cotisations (généralement la moitié, mais cela peut varier) afin que les salariés puissent se voir rembourser les frais de santé qui ne sont pas couverts par la Sécurité Sociale. Les ayants-droits peuvent faire également l’objet d’une couverture, mais cela est au bon vouloir de l’employeur.
S’il n’est pas taxé de faute lourde, un salarié ; comme nous allons le voir plus loin ; pourrait continuer à prétendre aux garanties de sa mutuelle d’entreprise jusqu’à la fin de son contrat, voire au-delà (sous certaines conditions), sans pouvoir toutefois dépasser un maintien de 12 mois, pendant son indemnisation chômage.
Si on parle le plus souvent d’obligation, dans certains cas cependant, un salarié peut être dispensé de souscription à une mutuelle proposée par son entreprise. Cela pourrait être le cas par exemple s’il était en contrat court ou un autre régime collectif. Voici les autres exceptions à cette règle
En tant que salarié, dois-je obligatoirement souscrire à la mutuelle santé de mon employeur ?
Normalement, on ne peut pas refuser l’adhésion à la mutuelle de son entreprise. Mais il existe toutefois des exceptions :
- Un salarié ne serait pas tenu de la souscrire s’il était déjà couvert en tant qu’ayant-droit ; c’est-à-dire parce qu’il est le conjoint ou l’enfant par exemple d’une personne qui a elle-même souscrit un contrat de mutuelle d’entreprise ;
- Jusqu’à l’échéance de son contrat de mutuelle individuelle ; sauf si celle de l’entreprise comprend une garantie de prévoyance ; il est possible, à encore d’opposer un refus ;
- Une participation financière est demandée et la mutuelle a été mise en place par une décision unilatérale de l’employeur ? Un salarié peut lui adresser une demande écrite dans le but de refuser la complémentaire santé.
- Contrat de 15 heures par semaine au maximum, un contrat en CDD ou en intérim de moins de 3 mois : il est possible de ne pas souscrire à la mutuelle d’entreprise, tout comme une personne qui, de par ses revenus, bénéficie de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).
Tout refus doit être motivé par écrit à l’employeur, en précisant bien que l’on a conscience des conséquences de son choix.
Mutuelle entreprise : comment ça marche ?
La mutuelle d’entreprise et ses garanties peuvent varier d’un contrat à un autre et donc d’une entreprise à une autre. Par le biais de ce dispositif, un salarié pourrait se voir rembourser ce qui n’est pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Mais quel que soit le contrat souscrit par l’employeur, ce que l’on appelle le panier de soins est la base et donc le minimum à attendre de cette mutuelle collective.
Cela comprend la totalité du ticket modérateur sur les consultations médicales, les prestations et les actes remboursables, les frais dentaires (125% du tarif conventionnel) et les frais d’optique (forfait tous les deux ans, sauf pour les enfants où cela descend à un an), l’intégralité du forfait journalier hospitalier.
Qui paie la mutuelle santé de l’entreprise ?
Le montant de la mutuelle est toujours pris en charge à minima à 50% par l’employeur, mais il peut décider de faire davantage. Cela dépend du contrat souscrit. Certains la prennent totalement en charge ce qui est très intéressant pour le salarié et parfois aussi ses ayants-droits.
Qu’est-ce qu’un contrat responsable dans une mutuelle santé d’entreprise ?
Il faut tenir compte de ce que ne comprend pas un contrat responsable, car c’est une possibilité de plus en plus prisée par les entreprises et donc une mutuelle d’entreprise que l’on peut se voir davantage proposer. Chaque consultation médicale (médecin de ville ou établissement hospitalier) supposera un reste à charge de 2 euros pour le salarié, tout comme les frais relatifs aux transports sanitaires, les dépassements d’honoraires hors parcours de soin coordonnés et les franchises médicales liées aux médicaments. Cependant, dans la plupart des cas, le plafond annuel est de 50 euros.
Avec ce type de contrat, un salarié ne serait pas obligé de procéder à une avance des frais, en cas de soins dans l’optique, audiologie ou encore dentaires grâce à l’acceptation, depuis le 1er janvier 2022 du tiers payant (pour soins et équipements du panier 100% santé) ; comme cela serait aussi le cas pour une mutuelle individuelle et non collective.
Mon entreprise me propose sa mutuelle santé : comment procéder à la résiliation de ma complémentaire individuelle ?
Il suffit d’envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception à son assureur pour lui expliquer l’adhésion à une mutuelle d’entreprise obligatoire (en joignant un justificatif). Il n’est pas nécessaire dans ce genre de situation d’attendre la date anniversaire du contrat et la résiliation est normalement immédiate avec remboursement des sommes versées après ladite résiliation.
A savoir
Après une démission, un licenciement (sauf pour faute lourde), le chômage, il est possible de conserver sa mutuelle d’entreprise au maximum pendant une période de 12 mois (on parle alors de portabilité). Cependant, pour bénéficier de la portabilité de l’assurance santé, il est obligatoire de bénéficier de l’assurance chômage et de ne pas être mis à la retraite pour cause d’incapacité ou d’invalidité. Avant cette échéance, il convient de chercher une nouvelle mutuelle qui répondra aux besoins et aux possibilités financières, en utilisant par exemple un comparateur en ligne.
