Le pacte approuvé est le résultat de l’accord préliminaire conclu en février par le Parlement et le Conseil, et vise à combiner deux exigences opposées : la réduction du “ratio de la dette et des déficits d’une manière progressive, réaliste, durable et favorable à la croissance” sans toutefois entraver “les réformes et les investissements dans des secteurs stratégiques tels que le numérique, l’écologie, le social ou la défense“. Dans les intentions des institutions européennes, il n’y aura donc pas de retour à l’austérité et une marge adéquate pour les politiques contracycliques sera garantie.
À qui s’applique le nouveau pacte de stabilité ?
La nouvelle formulation du pacte donne à la Commission le pouvoir de présenter une “trajectoire de référence”, basée sur les dépenses nettes, qui montrera aux États membres en dehors des paramètres comment ramener leur dette publique sur une trajectoire descendante plausible. Les États surendettés, c’est-à-dire ceux dont la dette publique dépasse 60 % du PIB ou dont le déficit est supérieur à 3 % du PIB, devront présenter des plans structurels budgétaires nationaux à moyen terme, d’une durée de quatre ans, qui indiqueront la voie à suivre pour redresser leurs comptes. Ils commenceront immédiatement, puisque les premiers plans arriveront dès le mois de septembre.
Ce que prévoit le nouveau pacte
Pour remettre de l’ordre dans leurs comptes, les États dont la dette dépasse 90 % du PIB devront réduire leur passif de 1 % par an en moyenne, tandis que la réduction sera de 0,5 % si la dette se situe entre 60 et 90 % du PIB. Ces règles remplacent les précédentes, inapplicables en raison de leur trop grande rigidité, puisqu’elles prévoyaient un ajustement de 1/20 par an du seuil d’endettement au-delà de 60 %.
L’accord contient également deux clauses de sauvegarde. La première porte sur la viabilité de la dette et sert à garantir la réduction minimale des niveaux d’endettement (1 % et 0,5 %). La seconde porte sur le déficit et oblige les États à créer une marge de sécurité (un tampon) en dessous de la valeur de référence du déficit (3 % du PIB) pour faire face à tout événement imprévu. La marge identifiée est de 1,5 % du PIB.
Le compromis sur les investissements
Les deux clauses ont fait l’objet d’un débat animé au cours des mois précédents, en particulier la clause relative au déficit, qui était souhaitée par les pays les plus préoccupés par la rigueur des comptes publics. En échange de son inclusion dans le texte final, les Etats les plus endettés ont obtenu une plus grande flexibilité en matière d’investissements. Sur ce point, le Parlement a précisé dans une note que “la part de cofinancement national des programmes financés par l’UE sera exclue des dépenses publiques, ce qui incitera davantage à l’investissement”.
De plus, la Commission devra prendre en compte les investissements déjà approuvés. Enfin, les États membres pourront demander une prolongation de la période d’ajustement budgétaire (quatre ans) jusqu’à un maximum de sept ans, mais seulement s’ils réalisent certaines réformes dans des domaines clés, tels que la transition écologique et numérique, la sécurité énergétique ou la défense. L’Union espère ainsi encourager une croissance durable sans créer de désordre dans les comptes publics.
