Retards de remboursement : les délais pour la banque
2 ans : c’est le délai qu’a une banque pour demander le remboursement d’un prêt en retard. Cela a fait débat entre la cour d’appel et la cour de cassation ; la deuxième ayant contesté la décision de la première dans une situation récente.
Un particulier avait souscrit auprès d’une banque un prêt relais dont il n’avait effectué qu’un remboursement partiel. Pour rappel, ce type de prêt s’effectue quand un particulier souhaite acheter un bien sans avoir réussi à vendre le premier. Il a souvent jusqu’à 60 mois pour rembourser ce prêt relais car il espère, durant ce laps de temps avoir revendu son premier bien immobilier.
Dans ce cas, le délai de remboursement imparti était dépassé depuis deux ans quand il a repris le remboursement de ses traites. La banque a alors réagi, demandant le remboursement complet. L’affaire a été portée en justice et la cour de cassation donne raison à l’emprunteur. La banque ne touchera plus rien de lui.
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Délai de prescription
En effet, selon le Code de la Consommation, l’établissement bancaire avait deux ans, après la fin du délai donné par contrat, pour demander le remboursement du prêt. La banque n’ayant pas été assez attentive, elle a laissé courir. Elle argue que la reprise de remboursement du contractant signifiait qu’il reconnaissait sa dette et que cet acte de paiement relançait de facto de délai de prescription.
Même si la cour d’appel se rangeait du côté de l’établissement financier, la cour de cassation vient de lui donner tort. Si la reprise du remboursement avait été effective avant le délai de prescription, la banque aurait pu réagir comme elle l’a fait. Mais dans cette situation, le paiement ne peut plus être réclamé.
Les banques gèrent de très nombreux dossiers et il n’est pas étonnant que celui-ci ait pu échapper à la vigilance de cette dernière. Pourtant, il y a fort à parier que l’attention va désormais être renforcée pour que cela ne se reproduise plus. Quant au contractant du prêt ; qui avait en quelque sorte prouvé sa bonne foi en reprenant les paiements, quand il l’a pu ; n’a plus à se soucier de son remboursement…
