Les contribuables qui emploient un ou plusieurs salariés dans le cadre des services à la personne s’interrogeaient depuis quelques temps sur la modification possible de leur crédit d’impôt. Nous en savons un peu plus aujourd’hui.
Crédit d’impôt services à la personne : quels sont les changements ?
Pour rappel, toute personne majeure peut en employer une autre (ou un organisme) pour effectuer ce que l’on appelle un service à la personne. Les prestations possibles sont multiples allant du ménage au jardinage, au service informatique ou administratif, jusqu’à la garde d’enfant. Sous réserve de ne pas dépasser 12 000 euros par an, le salaire qui est versé à la personne fait l’objet d’un crédit d’impôt à hauteur de 50%.
Auparavant, pouvoir demander à un salarié d’aller chercher les enfants à l’école, pour leur faire faire leurs devoirs faisait partie des nombreux services à la personne qu’il était possible de souscrire. Une nounou par exemple, dans le cadre de son travail, pouvait emmener les enfants dont elle avait la charge au parc ou simplement marcher aux abords du domicile.
Pourtant, une récente décision du Conseil d’Etat stipulait que toute activité effectuée en dehors du domicile (comme le trajet école/maison ou le fait d’aller faire des courses pour une personne âge ou en situation de handicap) serait exclue du dispositif défiscalisant. Une restriction qui embêtait bon nombre de contribuables (3 millions de français utilisent couramment les services à la personne).
Une question d’interprétation de la loi
Le Ministre des Comptes Publics s’est exprimé ce jour, pour expliquer que les contribuables pouvaient se prévaloir d’une circulaire d’avril 2019 et continuer à prétendre à leur réduction d’impôts. Cette interprétation de l’administration fiscale allait au-delà de la loi, selon le juge nommé pour statuer sur l’affaire. Par conséquent, ce commentaire ne pouvait pas s’appliquer.
Il faut pourtant que ce moment de transition ne représente qu’une partie d’un service global. Cela veut dire qu’un employeur ne peut pas embaucher une personne pour effectuer le trajet école/maison uniquement. Si aucune déclaration n’avait été faite, les particuliers employeurs se retrouvaient avec un casse-tête sachant, que la déclaration d’impôt est pour bientôt.
Cela était sans compter également sur l’administration fiscale, qui a déjà fort à faire avec la crise du Covid-19. Une bonne nouvelle donc, même s’il faut espérer ; comme le laisse à penser Bercy, qu’un texte législatif viendra clarifier sur le long terme ce genre de situation pour conforter les contribuables dans leurs certitudes sur les réductions d’impôts dont ils peuvent bénéficier.
