TVA : la déclaration annuelle disparaît en 2027, qui est concerné ?

Au printemps 2027, les petites entreprises au régime simplifié enverront deux déclarations de TVA en quelques semaines. La première en avril, d’un genre nouveau pour elles. La seconde avant le 4 mai, pour la dernière fois. Entre les deux, le régime simplifié de TVA aura disparu. La bascule est fixée au 1^er janvier 2027. Elle est automatique : aucune démarche à faire sur impots.gouv.fr. La date n’a rien d’une surprise. Elle figure à l’article 38 de la loi de finances pour 2025, et l’administration fiscale en a détaillé le mode d’emploi le 22 septembre.

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D’une déclaration par an à quatre au minimum

Le régime simplifié s’adresse aux entreprises qui doivent moins de 15 000 euros de TVA par an. Elles remplissent aujourd’hui un seul formulaire annuel, la CA12. Demain, elles passeront au régime réel normal et à son formulaire, la CA3.

À quel rythme ? Tout dépend du chiffre d’affaires. Jusqu’à 1 million d’euros l’année précédente et 1,1 million l’année en cours, la déclaration sera trimestrielle. Au-delà, elle devient mensuelle. La CCI Lyon Métropole précise que ce changement s’applique dès le mois où le seuil est franchi. C’est la DGFiP qui classe chaque entreprise, à partir de sa dernière déclaration annuelle. Sans donnée disponible, elle retient le trimestre. Une entreprise peut aussi demander le rythme mensuel, par la messagerie sécurisée de son espace professionnel. Ce choix l’engage pour quatre trimestres au moins.

La TVA se paiera au fil de l’année

Avec la CA12 disparaissent les acomptes. Jusqu’ici, l’entreprise versait 55 % de la TVA de l’année précédente en juillet, puis 40 % en décembre. Le solde était réglé au printemps suivant.

Prenons une entreprise qui doit 8 000 euros de TVA par an. Elle payait 4 400 euros en juillet, 3 200 euros en décembre et 400 euros en mai. Avec une activité régulière, elle versera désormais autour de 2 000 euros à chaque trimestre. La somme annuelle ne bouge pas. Le calendrier, si.

Le premier versement au titre de l’année tombe donc en avril, et non plus en juillet. En contrepartie, le montant suit l’activité réelle. Un trimestre creux donne une TVA plus faible, alors que l’acompte restait calé sur l’année passée. Les acomptes, résume la CCI Lyon Métropole, « laisseront place à des déclarations plus fréquentes ».

Deux formulaires à quelques semaines d’intervalle

Pour un exercice calé sur l’année civile, le calendrier est serré. La première CA3 porte sur janvier pour les déclarants mensuels, et sur le premier trimestre pour les autres. La dernière CA12, celle de 2026, doit partir au plus tard le 4 mai 2027.

Les exercices décalés ont droit à un sursis. Le régime simplifié s’applique jusqu’à la clôture, et la dernière CA12 est due dans les trois mois qui suivent. Si l’exercice se termine entre juillet et novembre 2027, un ultime acompte reste dû en juillet, à condition que la TVA de l’exercice précédent dépasse 1 000 euros. Clôture entre janvier et juin : aucun acompte.

Le rythme de TVA commande une seconde obligation. À partir du 1^er septembre 2027, les petites et micro-entreprises devront transmettre au fisc leurs données de transactions et de paiements.

En déclaration trimestrielle, l’envoi se fait une fois par mois. En déclaration mensuelle, les transactions partent tous les dix jours et les paiements une fois par mois. Autre conséquence pratique : chaque entreprise doit signaler son nouveau régime à sa plateforme agréée. Mieux vaut aussi vérifier dès cet automne que son logiciel de facturation sait produire une CA3.