Qu’est-ce qu’une cession de créance ?
Que ce soit dans le but d’obtenir un financement, pour sécuriser ses transactions le plus souvent ou encore optimiser la gestion de son poste client, la cession de créance peut se révéler une solution à envisager. Elle n’est cependant pas à confondre avec l’affacturage ; une autre solution possible et avec laquelle elle peut être confondue. Dans ce dernier cas, cependant, les créances commerciales sont rachetées à un prix inférieur à leur valeur nominale pour permettre à une entreprise de ménager sa trésorerie en attendant d’être payée.
Concernant la cession de créance : ce mécanisme juridique consiste en le fait ; quand on est une entreprise ; de transférer ses créances à ce que l’on appelle un cessionnaire. Le débiteur (généralement le client de l’entreprise) devient alors le débiteur du cessionnaire et non plus de la structure. C’est à lui qu’il doit l’argent. Pendant ce temps, la structure a été payée, sous couvert de s’être acquitté d’une contrepartie financière qui vient compenser le risque de non remboursement.
Il s’agit donc d’une relation tripartite qui se crée entre une entreprise (qui devient alors le cédant de ses créances), une entreprise spécialisée de type société de factoring ou une banque (le cessionnaire) et le client (débiteur cédé). Dès lors que le cessionnaire accepte la prise en charge de la créance, il accepte aussi de facto le risque d’insolvabilité qui peut être lié au client. C’est notamment pour pallier ce risque qu’il demande un certain montant à l’entreprise cédante.
Une entreprise qui craint un défaut de paiement, qui souhaite améliorer l’état de sa trésorerie, en minimisant les délais de recouvrement du paiement qui doit lui être fait a donc tout intérêt à mettre cette solution en place. Voici comment faire.
Comment mettre en place une cession de créance ?
La cession de créance prend la forme d’un document écrit qui comprend toutes les caractéristiques qui lui sont relatives : le nom du client (le débiteur) son montant, l’échéance à laquelle elle doit être normalement remboursée et les modalités du paiement. Ce document stipule également quelles sont les obligations de chaque partie.
Le client doit être informé par courrier en recommandé avec accusé de réception que ce document et donc cette procédure existe. Cette information peut lui être donnée indifféremment par l’entreprise cédant la créance ou le cessionnaire. Afin qu’il prenne conscience de l’importance de payer ce qu’il doit, certains cessionnaires n’hésitent pas à passer par les services d’un huissier.
Cependant il faut savoir que la cession de créance peut ne pas être mise en place, quand dans un contrat, une clause s’y oppose. Elle sera également impossible dans le cas de clauses de résiliation automatique ou encore de déchéance du terme en cas de cession.
Cession de créance et régime juridique : ce qu’il faut retenir
La cession de créance est un acte encadré par la loi et en l’occurrence, le droit des obligations. On dit d’elle qu’elle doit être « certaine, liquide et exigible ». Cela signifie plus concrètement qu’elle ne peut pas être contestée, être chiffrable et que son échéance doit être arrivée. Mais elle doit aussi être libre de tout droit.
Dès lors que le cédant effectue le transfert de la créance au cessionnaire, celui-ci devient le créancier du débiteur. Ce dernier doit payer ce qu’il devait auparavant au cédant au cessionnaire, y compris ce qui concerne d’éventuelles garanties comme le cautionnement etc…
Que se passe-t-il si le débiteur (le client) ne paie pas le cessionnaire ? Celui-ci est alors tout à fait en droit de recourir à tous les moyens nécessaires pour obtenir le paiement, à l’instar de la mise en œuvre des garanties mais cela peut aller jusqu’à la saisie des biens du débiteur. Pour que le paiement s’effectue facilement et selon les modalités figurant dans le contrat de la cession de créance, le cédant aura en amont donné toutes les informations nécessaires (documents…).
Parce que la cession de créance n’est pas toujours facile à mettre en œuvre, il est recommandé de demander un accompagnement à un expert en assurance-crédit.
Est-ce que la cession de créance est similaire à la quittance subrogative ?
Elles consistent toutes les deux en le fait de transférer une créance à un tiers. Pourtant, alors que la subrogation est fondée sur la loi ou qu’elle fait suite à une décision de justice, la cession de créance repose sur l’établissement d’un contrat entre un cédant et un cessionnaire.
La cession de créance doit être vue comme un moyen de ne pas mettre en péril sa trésorerie quand on sait que le client présente un risque de non-paiement. Cependant, il faut se rappeler qu’elle ne peut pas toujours s’appliquer, notamment quand des clauses contractuelles s’y opposent.
Est-ce que, pour autant, il faut se tourner vers la quittance subrogative ? Là encore, elle peut trouver ses limites en termes de conditions légales strictes.
C’est notamment pour comprendre les nuances entre ces deux possibilités et leurs conséquences qu’un entrepreneur a tout intérêt à se faire accompagner par un professionnel afin de faire le choix le plus judicieux pour sa structure.