Qu’est-ce qu’un acte de naissance ?
L’acte de naissance n’est autre que le document officiel qui prouve l’existence légale d’une personne. En effet, quand un enfant vient de naître, il est obligatoire de déclarer sa naissance dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. En général, il est effectué par son père auprès du représentant de l’état civil de la commune où la naissance a eu lieu.
Comme l’acte de naissance permet d’attester l’état civil d’une personne, cette pièce administrative doit contenir un certain nombre d’informations utiles à cet usage. Il en est ainsi du nom et du (es) prénom(s) de l’enfant sans oublier la date, l’heure et le lieu de sa naissance.
Des informations sur ses parents sont également précisées dans l’acte de naissance pour ne citer que leurs noms, leurs professions, leurs âges et leur lieu de vie. Toutes ces informations sont indispensables pour établir l’existence légale de l’enfant et lui permettre de prouver son identité officiellement le cas échéant.
À quoi peut servir un acte de naissance ?
L’acte de naissance est un document officiel et essentiel dans le sens où les parents sont tenus de le présenter lors de l’accomplissement de certaines démarches administratives. Par ailleurs, ils doivent produire une copie intégrale ou un extrait d’acte de naissance à différents organismes :
- CAF ou Caisse d’allocations familiales pour la demande et l’obtention des aides et des prestations auxquelles ils ont droit
- Assurance Maladie et autres mutuelles pour les besoins du rattachement et de la protection de leur enfant
- Employeur pour l’obtention du congé de maternité pour la mère et du congé de paternité pour le père
- Assurance habitation
- Crèche dans le cas d’une demande d’inscription.
L’acte de naissance n’est pas uniquement utile aux parents au moment de la naissance de l’enfant. Tout au long de sa vie, quand il grandit et atteint un certain âge, ce document administratif lui sera demandé dans des situations variées. Voir ci-dessous.
- Établissement ou renouvellement des papiers d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire et livret de famille)
- Demande d’acquisition de la nationalité française
- Enregistrement d’un mariage ou d’un PACS
- Procédure de divorce
- Liquidation d’une succession
- Accomplissement d’une donation
- Établissement d’un acte de notoriété
- Inscription au registre du commerce…
Les différents types d’acte
Copie intégrale d’acte de naissance
Comme son nom l’indique, la copie intégrale d’acte de naissance reproduit dans leur intégralité toutes les informations mentionnées dans l’acte, inscrit sur le registre d’état civil. Autrement dit, ce document écrit fournit l’ensemble des renseignements concernant son titulaire (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et ses parents, ainsi qu’aux mentions marginales comme l’adoption, le divorce, etc.
Extrait d’acte de naissance avec filiation
Contrairement à la copie intégrale, l’extrait d’acte de naissance avec filiation est un document écrit qui ne comporte qu’une synthèse de toutes les informations inscrites dans l’acte de naissance enregistré sur le registre d’état civil. Ces informations renseignent sur la personne titulaire de l’acte de naissance et ses parents, ainsi que les mentions marginales si elles existent.
Extrait d’acte de naissance sans filiation
Comme l’extrait de naissance avec filiation, l’extrait d’acte de naissance sans filiation synthétise toutes les informations figurant dans l’acte de naissance consigné dans le registre d’état civil. En revanche, ce document de synthèse contient uniquement des informations sur son titulaire. Outre le nom, le(s) prénom(s), ainsi que la date et le lieu de naissance, il comprend les mentions marginales existantes.
Que contient exactement un acte de naissance ?
Ce document officiel qui contient toutes les informations de natures administrative et juridique relatives à une personne. Il comporte entre autres :
- Le nom de famille, le(s) prénom(s), le lieu de naissance, la date et l’heure de naissance de l’enfant.
- Les noms de famille, les prénoms, les dates de naissance, les professions, les adresses et les régimes matrimoniaux des parents.
Tout au long de la vie de la personne jusqu’à son décès, l’acte de naissance est complété ou modifié dès lors que survient un évènement de nature à changer sa situation familiale ou juridique. Tous ces ajouts et modifications sont retranscrits en marge du document. Parmi les évènements susceptibles de faire l’objet d’une mention marginale dans l’acte de naissance figurent notamment :
- Les changements de nom de famille et/ou de prénom
- La mise sous tutelle, sous curatelle ou sous sauvegarde de justice
- Le mariage
- Le changement de régime matrimonial
- Le divorce ou la simple séparation de corps
- La conclusion, le changement de régime et la dissolution d’un PACS
- La reconnaissance ou l’adoption d’un enfant
- Le décès.
Demande d’acte de naissance : qui peut le faire ?
Pour information, la communicabilité des archives publiques offre la possibilité à toute personne de faire une demande de reproduction d’un acte de naissance. Il est possible de le faire 25 ans après le décès de son titulaire, ou d’un acte de naissance de plus de 75 ans depuis la date de clôture du registre d’état civil. En dehors de ces situations, l’accès à la copie d’un acte de naissance demeure plus ou moins libre. Il dépend du type de document demandé et de la personne auteure de la demande.
Copie intégrale
Outre la personne concernée ou son représentant légal dans le cas d’un mineur, les personnes qui peuvent demander et obtenir une copie intégrale d’acte de naissance sont :
- L’époux (se) ou le partenaire de PACS
- Les ascendants (parents, grands-parents, etc.)
- Les descendants (enfants, petits-enfants, etc.)
- Les professionnels autorisés par la loi.
Avec filiation
Mis à part le titulaire de l’acte de naissance ou son représentant légal s’il est mineur, les personnes habilitées à faire une demande d’extrait d’acte de naissance avec filiation sont les mêmes que pour la copie intégrale d’acte de naissance.
Sans filiation
Chaque individu a le droit d’obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, et ce, sans avoir à justifier sa demande ou son identité.
Acte de naissance : comment le demander ?
L’acte de naissance est un document qui sera régulièrement demandé au cours de la vie d’une personne. Il convient donc de connaitre les démarches à entreprendre pour faire sa demande en vue de son obtention. Elles diffèrent selon que la personne est née en France ou à l’étranger.
Pour une personne née en France
L’obtention d’un acte de naissance, quelle que soit sa forme, est facile et rapide pour une personne née et résidant en France. Il suffit de prendre contact avec la mairie de la commune de naissance et de se rendre auprès de l’officier d’état civil avec un justificatif d’identité. Il peut s’agir d’une pièce d’identité valable ou d’un passeport en cours de validité.
Pour une personne née à l’étranger
Pour une personne née à l’étranger, la démarche en vue de l’obtention d’un acte de naissance est beaucoup plus compliquée. Pour autant, elle reste rapide. Il faut s’adresser au consulat du pays de naissance. Ce dernier est son représentant légal et officiel. Il est aussi possible d’effectuer une demande de ce document sur le site internet « Portail Diplomatie » et de suivre la procédure indiquée. En seulement quelques clics, la demande est validée. Enfin, une demande par correspondance demeure possible, mais le délai de délivrance est forcément plus long.
Les moyens d’obtenir un acte de naissance
Acte de naissance en ligne
Il existe trois possibilités d’effectuer la demande d’un acte de naissance. Le moyen le plus simple est de la faire en ligne. La majorité des mairies dans l’Hexagone proposent un service d’acte de naissance sur internet. De plus, la procédure à suivre est simple. Il suffit de taper le code postal de son lieu de naissance et de remplir le formulaire de demande. Généralement, le document est envoyé au demandeur dans les 5 jours qui suivent la demande. Si la procédure d’obtention est totalement gratuite, l’envoi par courrier de l’acte de naissance engendre souvent des frais. Actuellement, il est également possible de recourir à des sites web privés qui offrent des services payants.
A la mairie
Un autre moyen de demander un acte de naissance est de se rendre auprès du bureau de l’état civil de la mairie de naissance. Dans ce cas, le document est remis en main propre à la personne qui émet la demande. Toutefois, faire le déplacement en mairie n’est pas toujours possible, notamment en cas de déménagement à l’étranger. De même, cette démarche n’est pas acceptée dans certaines mairies, en particulier celles de grandes villes qui privilégient la demande en ligne. Il vaut mieux donc se renseigner au préalable avant de se renseigner.
Par courrier
Une alternative possible est de faire une demande par courrier, sur papier libre. Celle-ci doit indiquer le type de document sollicité et les informations nécessaires correspondantes, ainsi que l’adresse du demandeur. Dans ce cas, il est impératif d’envoyer la demande par lettre recommandée et de fournir une enveloppe timbrée pour l’envoi de l’acte de naissance. Cependant, ce moyen tend à disparaître à l’instar du déplacement direct en mairie. L’État lui-même préconise les demandes administratives en ligne qui présentent le double avantage d’être facile et rapide.
La demande est-elle payante et combien de temps cela prend ?
L’obtention d’un acte de naissance est un droit acquis et respecté en France. De ce fait, il ne s’agit en aucune manière d’une démarche payante. Personne ne doit débourser le moindre euro pour faire sa demande, que ce soit pour une copie intégrale d’acte de naissance, un extrait d’acte de naissance avec filiation ou encore un extrait d’acte de naissance sans filiation.
Par contre, pour l’obtenir, il faut s’armer d’un peu de patience. Quel que soit le moyen adopté pour effectuer la demande d’un acte de naissance, le recevoir prend quelque temps. Si le délai de délivrance est relativement variable, il ne dépasse que rarement deux semaines. Pour les demandes faites en ligne, le demandeur peut obtenir son acte de naissance dans les cinq jours à compter de sa demande. Pour les demandes directement en mairie, il faut souvent observer le même délai, voire plus long.
Dans le cas où le demandeur ne reçoit rien dans les 15 jours, il est fort possible que sa demande n’ait pas abouti. Il est alors recommandé de la renouveler auprès des instances administratives compétentes.
En dépit de ce délai de délivrance variable, il est tout de même déconseillé de déposer une demande d’acte de naissance trop en avance. S’il est admis qu’un acte d’état civil n’a pas de limite de validité, l’administration exige généralement un acte de naissance qui date de moins de trois mois pour les différentes formalités administratives comme la demande de pièce d’identité.
En effet, une telle démarche peut être refusée si l’acte de naissance fourni par le demandeur date de plus de trois mois. Pour une personne née à l’étranger, ce délai passe à six mois.
