On estime qu’au niveau des charges, le paiement du loyer ou de la mensualité de remboursement de prêt, passe toujours en premier chez les ménages, y compris les plus modestes. Il existe pourtant, quand on est salarié, notamment, une façon de se faire aider par son entreprise avec Action Logement. De quoi s’agit-il, qu’est-ce que cela concerne : nous répondons à toutes ces questions avec ce dossier complet.
Qu’est-ce qu’Action Logement ou le 1% logement?
S’il prend aujourd’hui le nom d’Action Logement, ce dispositif a connu d’autres appellations que les français retiennent plus facilement peut-être, car plus parlantes, comme le 1% Logement ou encore le 1% Patronal. Il a été mis en place en 1953, soit juste après la 2ème guerre mondiale, afin d’aider à reloger les populations dont les habitations avaient été détruites ou endommagées.
Qui cotise pour ce dispositif ?
Par le biais d’une participation, l’employeur aide ses salariés à se loger. Cette participation est la PEEC ; soit la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, qui concerne les entreprises de 10 salariés et plus, dans le secteur privé non agricole. Dans ce secteur, les salariés doivent être plus nombreux (50 et plus).
Elle est versée chaque année, avant le 31 décembre. Le taux de cotisation qui auparavant était de 1% de la masse salariale ; d’où son nom ; a été revu à la baisse en 1992 pour passer à 0,95%, puis 0,45% du montant des salaires bruts payés, actuellement
Les entreprises employant de 20 à 50 salariés a vu le seuil de cotisation augmenter avec la loi Pacte de 2020. Les fonds de la PEEC sont gérés par l’ADIL, l’UESL (Union d’Economie Sociale du Logement) ou encore les Caisses Interprofessionnelles du Logement. Mais Action Logement est désormais une entité unique.
Au sein de chaque entreprise concernée par Action Logement, l’employeur ou tout collaborateur désigné comme responsable sont des personnes ressources vers qui se tourner en cas de question. Mais on peut également se rendre directement sur le site d’Action Logement pour en savoir plus. Action Logement est un organisme paritaire protéiforme qui agit dans différents domaines, inhérents au logement. Il permet de construire mais aussi de gérer des logements à caractère social ou encore des logements à loyers intermédiaires.
1% Logement : qui peut y prétendre ?
Si cette aide permet aux salariés d’accéder plus facilement au logement, ce pour quoi elle est plus particulièrement connue, elle est également accessible à d’autres publics comme les étudiants salariés ou boursiers, mais aussi les personnes de moins de 30 ans qui sont demandeuses d’emploi.
Dans le cadre de la crise sanitaire due au Covid-19, le champ du dispositif s’est élargi à d’autres publics encore qui ont été impactés par cette situation à l’instar des demandeurs d’emploi de longue durée ou encore des salariés dont l’emploi a été fragilisé. L’octroi de cette aide a toujours pour but de leur permettre de payer plus facilement le loyer auprès de leur bailleur ou encore de rembourser un prêt immobilier en cours.
Malgré les publics très différents et nombreux qu’il permettrait d’aider, il est encore largement méconnu, ce qui empêche les bénéficiaires potentiels qui répondraient aux conditions d’octroi, d’obtenir de l’aide pour leur logement. D’autant que plusieurs aides de ce dispositif peuvent être cumulées, ce qui consiste en un véritable coup de pouce financier.
Conditions d’octroi
Les conditions d’octroi sont souvent un plafond de ressources à ne pas dépasser. En effet, Action Logement a pour but d’aider les publics les plus fragilisés. Il faut également faire attention, car les conditions changent d’une année sur l’autre, peuvent n’être accordées que sur une durée donnée en raison de situations exceptionnelles ou encore, les aides être tributaires d’une enveloppe financière qui aurait été allouée pour répondre à un besoin précis et temporaire.
Comment savoir si l’on peut prétendre à une des aides du dispositif Action Logement ? Tout simplement, en se rendant sur son site internet et en utilisant un simulateur. Cette démarche est gratuite et permet d’obtenir des renseignements en quelques clics, mais aussi de faire des demandes d’aides directement en ligne.
Action Logement pour l’acquisition ou la rénovation d’un bien immobilier
Accession à la propriété
Accéder à la propriété nécessite le plus souvent d’aller démarcher les banques pour obtenir un prêt. Avoir une situation stable est un bon atout à mettre en avant. Dans ce cadre, les salariés des entreprises qui versent cette participation, peuvent prétendre à plusieurs choses.
La construction d’un logement ou encore l’achat d’un bien neuf ou ancien y compris dans un HLM, mais ne nécessitant pas de travaux peut permettre de bénéficier du dispositif Action Logement. Le prêt a un taux très intéressant : 0,5%, mais ne peut pas excéder 40 000 euros. Il faudra donc le plus souvent l’associer à un prêt classique. Il est remboursable sur 25 ans, afin que les mensualités soient très peu élevées.
Cette aide va plus loin, notamment pour les salariés qui rencontrent des problèmes financiers, auquel cas, ce dispositif leur permet de trouver des solutions de refinancement de leur prêt immobilier, par le biais du réseau CIL-Pass. Dans ce cadre, ces salariés se voient avancer leurs mensualités, pendant une période donnée, à 0%. Les difficultés pourtant doivent être conjoncturelles et non pas résulter d’une mauvaise gestion du budget par exemple.
Les primo accédants peuvent également prétendre toucher une prime d’accession pour l’achat d’un logement à condition que ce dernier soit neuf. Cette prime est de 10 000 euros. Ce coup de pouce peut être octroyé quels que soient l’ancienneté ou le type de contrat. La seule restriction concerne un niveau de ressources qu’il ne faut pas dépasser.
L’éligibilité peut être vérifiée facilement en ligne où se fait d’ailleurs le dossier. Si ce dernier est accepté, une convention est établie. La prime est versée aux propriétaires après la signature chez le notaire pour un achat ou sera à présenter au promoteur pour une construction, lors de l’appel de fonds.
Rénovation de résidence principale
Cette aide est mobilisable pour d’autres projets comme le fait d’améliorer un bien quand on est un propriétaire. Cela ne peut concerner que la résidence principale et les rénovations doivent concerner une amélioration de la performance énergétique, adapter son logement quand on est confronté au handicap ou répondre à des dégradations quand on est en copropriété. On peut espérer jusqu’à 10 000 euros avec ce prêt à 1%.
Aide à la mobilité professionnelle : Mon Job
Les personnes qui doivent se rapprocher de leur travail en trouvant un nouveau logement peuvent également être bénéficiaires. Dans cette dernière situation, elles peuvent prétendre à une aide de 1000 euros. Cette aide baptisée Mon Job, mon Logement, est mise en place depuis juillet dernier et entend répondre à la problématique de certains jeunes qui doivent à la fois faire preuve de mobilité pour trouver un travail et donc, se trouver un logement sur place.
Si cela ne concerne pas les logements proposés par le CROUS, la seule condition est de ne pas dépasser 1,5 fois le SMIC, que l’on soit en CDI, en CDD ou même en alternance. La demande en ligne se fait après la prise de poste (dans les trois mois). Le même délai est attendu pour la signature du bail, afin de pouvoir percevoir cette aide coup de pouce.
Les jeunes ne sont pourtant pas les seuls destinataires de cette aide à la mobilité. Les salariés sont également concernés, quel que soit l’âge, même si les moins de 25 ans trouveront le dispositif plus avantageux sans doute. Les conditions pour percevoir les 1 000 euros étant que le trajet en transport individuel ne dépasse pas 30 minutes en Métropole ou que l’usager doive utiliser, pour se rendre à son travail, des transports en commun. Auxquels cas, l’aide lui permettra de répondre à ses frais de carburant, d’usure ou la prise en charge de ses titres de transport.
Les justificatifs à prévoir changent en fonction du niveau de ressources, d’où l’importance de se rendre sur le site pour voir si l’on est concerné. Attention, l’enveloppe allouée pour cette aide s’arrête au 31 décembre de cette année. Il faut donc faire vite.
Action logement pour la location : à quoi ça sert ?
Les CIL (Comités Interprofessionnels du Logement), peuvent trouver, pour les salariés, des offres locatives, répondant à leurs besoins en termes de typologie mais aussi de loyer, grâce au CIL-Pass Assistance, un service d’accompagnement social dédié.
Il peut arriver que les personnes ; même avec un salaire ; n’arrivent pas à trouver un logement. C’est là que le service intervient pour les y aider. Avec un parc immobilier d’un million de logements sociaux à très sociaux partout en France (la distinction réside en le niveau de ressources pour les obtenir, mais aussi le loyer qui est demandé), Action Logement a de la ressource et peut donc se permettre d’orienter les personnes en difficulté.
AL’in
La plateforme AL’in offre la possibilité de s’enregistrer pour disposer d’un numéro unique d’enregistrement. La personne ainsi enregistrée est automatiquement mise en liste d’attente. Il faut en effet respecter certains critères de priorité pour se voir attribuer un logement social rapidement, mais aussi répondre aux critères de niveau de ressources.
Vous faites face à une mutation, vous entrez dans la vie active ou vous devez trouver une location pendant une courte période pour suivre une formation ? Une location de courte durée (jusqu’à 2 ans) n’est pas toujours facile à trouver. Là encore Action Logement est une solution pour trouver une place en foyer de jeunes travailleurs, une chambre en résidence étudiante ou un meublé en fonction de sa situation.
Action Logement : l’accompagnement social
Ce service social vient en aide aux salariés qui rencontrent des difficultés à trouver un logement, les personnes à la recherche d’un travail depuis moins d’un an ou encore des salariés qui ne travaillent plus dans une entreprise qui cotisait à Action Logement.
Le but de cet accompagnement social est de permettre à toutes ces personnes de trouver un logement, mais aussi quelquefois de pouvoir rester dans leur habitation quand elles éprouvent des difficultés à payer leur loyer. Cela peut être dû à une séparation, un décès, une période de chômage ou encore un problème de surendettement. L’accompagnement social proposé par Action Logement est entièrement gratuit et les informations recueillies, sont bien entendu confidentielles. Le but est d’aider les personnes qui y font appel.
Les aides mobilisables pour la location d’un logement
Action Logement est donc un dispositif d’aide globale pour l’accession au logement sous toutes ses formes. Il peut se cumuler avec d’autres aides notamment financières.
Action Logement Locapass
Quand on décroche un emploi ou quand on est en formation, difficile, parfois de convaincre un bailleur de louer un bien immobilier. Il faut en outre, avoir assez d’argent de côté pour mobiliser une somme souvent importante dans le cadre du dépôt de garantie. Le Locapass est un prêt à taux zéro qui permet de le faire plus facilement, sachant que son bénéficiaire dispose de 25 mois pour rembourser la somme prêtée. Celle-ci ne peut pas dépasser 1 200 euros.
Si les salariés des entreprises soumises au 1% logement sont concernés, cela sera aussi le cas des personnes de moins de 30 ans qui sont demandeuses d’emploi ou en formation pro.
Action Logement Mobili-Jeune
A destination des apprentis et des alternants : Vous avez moins de 30 ans et vous êtes en formation en alternance dans le privé ? Le fait de toucher une rémunération de la part de l’entreprise ne permet pas toujours de répondre à toutes ses obligations financières et ses charges, notamment pour le loyer (plafond d’un salaire brut inférieur ou égal au SMIC).
Si vous rencontrez ce problème, vous pouvez vous rendre sur Internet afin de faire une demande Mobili-Jeune. C’est une aide allant jusqu’à 100 euros mensuels, dans le but de pouvoir payer son loyer et donc de conserver son logement. L’aide est allouée pendant toute la durée de la formation.
- A destination des salariés agricoles : la démarche est la même mais l’aide allouée peut aller jusqu’à 300 euros mensuels.
- Saisonniers agricoles : 150 euros par mois, dans la limite de 600 euros par ménage : cette aide pour les saisonniers agricoles n’est pas faite pour durer dans le temps puisqu’elle est relative à la pandémie de Covid-19. Elle sera donc accordée pendant toute la durée de la crise et peut se demander en ligne, jusqu’à 6 mois après le début du contrat.
- A destination des VTE (Volontariat Territorial en Entreprise) : pour obtenir une aide Mobili-Jeune, le salaire mensuel perçu doit être inférieur à deux SMIC.
- L’aide Mobili-Jeunes est compatible avec les aides au logement traditionnelles classiques comme l’APL, pour un reste à payer relativement bas
La Garantie Visale
Vous êtes locataire et vous n’arrivez pas en ce moment à payer le montant de vos loyers ? Pendant 36 mois, la Garantie Visale peut prendre le relais de ces impayés, ce chiffre tombant à 9 dans le cas de logements du parc social ou encore de résidences étudiantes et collectives.
C’est Action Logement qui se charge de payer le montant du loyer pendant cette période maximale, directement au propriétaire bailleur. Cette garantie prend également en charge le coût des dégradations qui auraient été occasionnées dans le logement (dans l’équivalence de deux mois de loyer au maximum).
Le locataire, quant à lui, est tenu, bien sûr de rembourser ce prêt. Pour cela, un échéancier est mis en place, en fonction de la situation personnelle et financière, afin que le remboursement se passe au mieux. Sont concernés par cette aide :
- Les salariés d’une entreprise cotisant à Action Logement ;
- Les personnes de moins de 30 ans (étudiants, alternants…) ;
- Les personnes de plus de 30 ans en situation de mobilité professionnelle ou ayant reçu une promesse d’embauche, étant en CDD depuis moins de 6 mois, en période d’essai avant de conclure un CD l’argent du futur salaire aidant, de ce fait, à rembourser la somme due). Il faut pourtant pouvoir justifier d’un salaire net de 1500 euros maximum ;
- Les demandeurs d’emploi de moins de 6 mois.
Comment contacter Action logement ?
Pour obtenir des informations complémentaires, un formulaire de demande, procéder à une simulation d’aides, etc…vous pouvez vous rendre sur le site internet d’Action Logement. Une FAQ regroupe toutes les réponses aux questions les plus fréquemment posées. En cas de besoin, vous pouvez également joindre le service client Action Logement par téléphone ou par courrier.
Contact Action Logement par téléphone
Action Logement met à disposition un numéro de téléphone unique et non surtaxé, il s’agit du 0 970 800 800.
Vous pouvez joindre l’agence Action Logement la plus proche de chez vous en vous aidant de la carte interactive présente sur le site internet. Pour ce faire, cliquez dans le menu sur “Les implantations” puis “Nous contacter“. Vous aurez accès à l’agence la plus proche de chez vous et à l’ensemble de ses coordonnées : adresse, horaires d’ouverture et numéro de téléphone.
Par courrier
Pour envoyer un courrier à Action Logement, faites suivre votre lettre à l’adresse postale du siège de l’organisme :
Siège social Action Logement
19/21 quai d’Austerlitz
75013 Paris
L’organisme Action Logement s’engage à vous répondre sous un délai de 2 mois et à accuser réception de votre courrier sous 10 jours maximum.
