Qu’est-ce qu’un inscription de privilège ?
L’inscription de privilège ou nantissement se fait auprès du tribunal de commerce par une entreprise ou un organisme public qui souhaite ainsi obtenir une garantie de paiement d’une dette qu’a envers lui un débiteur (un entrepreneur, un usager, un contribuable…). En effectuant cette procédure, le créancier s’assure d’être prioritaire face à d’autres entreprises qui auraient été en affaire avec le même débiteur.
Ainsi, toute dette supérieure à 1 euro peut être inscrite et se verra automatiquement radiée dès lors que le débiteur aura payé ce qu’il doit. La demande est prise en compte et enregistrée sous un délai de 15 jours généralement sachant qu’il est possible de la renouveler pour une durée de 10 ans. Chaque entité publique mais aussi entreprise lambda peut consulter librement le registre du greffe du tribunal en devant s’acquitter pour cela de quelques dizaines d’euros.
Ce document recense toutes les inscriptions de privilège et c’est donc un très bon moyen d’en connaitre un peu plus sur un nouveau partenaire commercial ou un fournisseur et de se rassurer sur la santé financière de ces structures. Il est alors plus aisé de travailler en confiance ou de décliner l’offre de partenariat.
Quels sont les types d’inscriptions de privilège pouvant être enregistrés ?
Bien entendu, chaque entreprise émettant des factures peut faire ce type de demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Mais ce sont surtout les organismes d’Etat qui utilisent fréquemment cette solution. Cela peut concerner par exemple :
- La Sécurité Sociale qui peut faire face à un problème d’impayés au niveau des cotisations. Pour limiter ce risque, elle peut demander une inscription de privilège dédié.
- Cela peut concerner aussi le Trésor qui se prémunit contre tous les risques de non-paiement des impôts.
- Un vendeur ou un prêteur en recourant à cette procédure peut s’assurer d’être prioritaire lors de la vente du fonds de commerce.
- Le matériel qu’une entreprise utilise au quotidien peut être financé par le biais d’un crédit-bail. Il est possible de demander un nantissement de l’outillage et du matériel d’équipement auprès du greffe du tribunal de commerce.
- Les sociétés civiles peuvent être amenées à faire cette démarche
- Toute personne morale mettant en place un contrat de location ou de contrat de vente qui serait assorti d’une clause de réserve de propriété en a le droit
L’inscription de privilège fonctionne également pour le non-paiement des chèques ou encore les opérations de crédit-bail en matière mobilière.
Les points forts et faibles de l’inscription de privilèges
En tant qu’entreprise ou organisme étant amené à recevoir de l’argent de la part de tiers, l’inscription de privilège est-elle faite pour vous ? Voici ses points forts et ses points faibles.
Les atouts
L’atout principal consiste essentiellement en le fait d’être prioritaire, quand vient le moment de payer les dettes, face à d’autres créanciers. Pour cela, il suffit de contacter le greffe du tribunal de commerce dont la structure dépend géographiquement parlant et de déposer une demande. Auparavant, cette procédure n’était possible que pour les dettes égales ou supérieures à 12 000 euros. Ce n’est donc plus le cas aujourd’hui puisqu’on peut faire une demande pour une créance à partir d’un euro.
Les conséquences à retenir
Etre certain d’être prioritaire par rapport aux autres créanciers ? Voilà qui est rassurant et qui pousse chaque année de nombreuses entreprises à demander cette inscription de privilège pour les structures avec lesquelles elles entament une relation commerciale. Cette inscription étant visible et lisible par tous, cela peut avoir une incidence néfaste sur la réputation du débiteur.
Quand les demandes le concernant deviennent nombreuses, il peut attirer l’attention à la fois du tribunal de commerce qui souhaitera évaluer de manière effective sa santé financière, mais il est également possible qu’une banque refuse de lui prêter de l’argent (prêt professionnel) si elle estime qu’il représente un risque de non-remboursement. Cela sera identique pour certains assureurs qui peuvent restreindre les garanties sur les contrats.
Ne serait-ce que payer ses impôts ou ses cotisations sociales en temps et en heure réduit drastiquement le risque de se retrouver avec une ou plusieurs inscriptions de privilège ; le Ministère public ayant souvent recours à cette solution y compris pour les petites sommes. Cependant, il faut retenir que cette priorisation ne s’applique pas si le débiteur et son entreprise sont placés en plan de sauvegarde ou encore en redressement judiciaire.
Dans ces deux situations, l’inscription de privilège ne garantit plus à l’entrepreneur ou à l’organisme d’Etat d’être prioritaire : tous les créanciers sont mis sur le même pied d’égalité.