Chômage technique ou activité partielle : vos droits

Désormais appelé Activité Partielle, le chômage technique permet pour un salarié de conserver son emploi, même si la réduction de temps de travail est envisagée par l’employeur. Les heures travaillées diminuant, la rémunération est ; de fait, également réduite.

Pourquoi proposer le chômage technique à ses salariés ?

Quand une entreprise est confrontée à des difficultés économiques, elle cherche, la plupart du temps à préserver l’emploi de ses salariés. Avant d’envisager le licenciement, elle peut envisager d’opter pour le régime de l’activité partielle, en première intention. Même si l’entreprise ferme pendant une période donnée, du fait de situations exceptionnelles, mais que l’emploi des salariés est maintenu, on parle également de chômage technique.

Il peut toucher tous les types de contrats ; y compris les CDD, les contrats d’intérim ou encore les personnes travaillant déjà à temps partiel. Cela permet à l’employeur de payer moins de charges, tout en pouvant compter sur ses salariés pour que l’activité continue. Les différentes situations qui peuvent nécessiter le recours à l’activité partielle sont les suivantes :

• Un redressement judiciaire. Dans l’attente d’une offre de reprise, les salariés sont mis en activité partielle ;
• Les commandes de sous-traitance de l’entreprise ont diminué, rendant impossible l’emploi à plein temps ;
• Des difficultés économiques importantes, du fait de la conjoncture ;
• Les matières premières ou l’énergie ; indispensables à l’activité ; ne sont pas approvisionnées normalement ;
• Dans le cas d’une entreprise de BTP, des intempéries exceptionnelles qui mettent à mal l’activité ;
• Un sinistre rend le travail difficile ;
• L’entreprise est en cours de restructuration ou subit des transformations visant à moderniser son fonctionnement général.

Demande d’activité partielle (ou chômage technique)

L’employeur ne peut pas prendre la décision de mettre ses salariés en activité partielle seul. Dans le cas d’une entreprise de moins de 50 salariés, c’est la direction qui doit annoncer la mise en place de la mesure.

Pour les entreprises ayant plus de 50 salariés et des représentants du personnel, ces derniers doivent être consultés pour la décision que s’apprête à prendre l’employeur. Ensemble, ils peuvent tenter de trouver d’autres alternatives à l’activité partielle, quand cela est encore possible. Il est important également de déterminer quelles seront les activités concernées par cette décision et donc les catégories professionnelles.

Le niveau de l’activité partielle (nombre d’heures chômées) et les critères qui seront mis en place pour qu’elle se passe dans les meilleures conditions doivent être décidées conjointement. Enfin, si l’employeur envisage de proposer des activités de formations ou autre, cela doit aussi faire l’objet d’une concertation avec le comité d’entreprise ou encore les délégués du personnel.

Chômage technique : les actions que l’employeur peut mettre en place

La mise en place de l’activité partielle ou chômage technique s’accompagne d’engagements. Ce sont des actions que l’employeur décide de mettre en place, pendant le laps de temps pendant lequel durera l’activité partielle.

Ces engagements seront validés et suivis par l’autorité administrative, afin de s’assurer que l’employeur tient parole envers les salariés concernés. Cette autorité prend différents critères en considération, lorsqu’elle donne son aval ; dont notamment la situation qui concourt à cette demande de chômage technique. Mais aussi les propositions qui vont être faites aux différents salariés impactés par cette mesure.

Toutes les actions sont mises sous forme de demande d’autorisation. Cette dernière est présentée à tous les salariés concernés par ce statut. Les engagements peuvent varier d’une structure à l’autre. Le premier engagement consiste le plus souvent à assurer au salarié que des actions permettant de rétablir la situation économique vont être menées. Cela a pour optique de pouvoir le rétablir en activité totale.

Dans l’attente, l’employeur s’engage également à maintenir autant que possible l’emploi (même partiellement). Il peut également proposer des formations professionnelles ou permettre au salarié de faire valoir ses compétences grâce à la GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

Indemnités d’activité partielle : comment ça se passe pour le salarié ?

Le montant des indemnités d’activité partielle fluctue en fonction des secteurs. En 2021 et ce, à cause de la crise du Covid-19, certains secteurs sont plus touchés que d’autres. Dans ce cas, les salariés en activité partielle ou dont l’entreprise est administrativement fermée touchent 84% de leur salaire net. Le plancher qui est pris pour le calcul équivaut à 8,11 € par heure, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Le plafond maximal ne peut donc pas excéder 32,29€ par heure chômée. Cette faveur gouvernementale ne sera pourtant effective que jusqu’au 30 juin 2021. Par contre, dans les secteurs moins durement touchés, la rémunération n’est que de 72%, avec les mêmes planchers et plafonds. La durée de chômage technique ne peut pas excéder 12 mois. La durée maximale est normalement de 6 mois, mais cette période a été doublée à cause du contexte de la crise sanitaire du Covid-19.

Allocation compensatrice employeur : comment ça se passe ?

L’employeur, de son côté, perçoit une compensation financière qui est conjointement financée par l’Etat et l’Unedic. Le montant est calculé en fonction des nombre de personnes salariées dans l’entreprise. Pour les entreprises de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée. Cette somme descendra à 7,23 € pour les employeurs à la tête d’une entreprise ayant plus de 250 salariés.

Quelles sont les heures de travail indemnisables par le chômage technique ?

Pour comprendre ce que vont être les heures chômées, pendant le chômage technique, il faut faire la différence entre le nombre d’heures indiquées sur le contrat de travail qui a été signé et le nombre d’heures travaillées de façon effective, pendant l’activité partielle. La différence constitue les heures chômées. Pour prendre un exemple concret ; une personne travaillant habituellement 35 heures par semaine, soit un temps plein mais qui, du fait de l’activité partielle, ne travaillerait plus au sein de l’entreprise que 20 heures par semaine, aura des indemnités pour 15 heures chômées.

Le cas des forfaits jour

Pour les personnes travaillant en forfait heure ou forfait jour sur l’année, il faut alors tenir compte des jours de fermeture de l’entreprise, dans la limite de 7 heures par jour. Mais s’il s’agit de demi-journées, il faut alors prendre 3h30 en compte, pour connaitre son nombre d’heures chômées. L’allocation d’activité partielle est soumise à la CSG et la CRDS (respectivement pour 6.20 et 0.5%).

La période de l’activité partielle ne rentre pas dans le calcul de la retraite de base. Cela n’impacte pas les CDI, mais les contrats précaires ne cotiseront peut-être pas assez. Pour cette raison, il peut être utile de prendre rendez-vous auprès de la CARSAT pour faire un point.

L’activité doit s’arrêter : quels sont mes droits ?

L’activité partielle est quelquefois une première étape. En cas de reprise d’activité, du fait d’un rebond économique, le salarié retrouvera son emploi du temps normal, au sein de l’entreprise. Dans le cas contraire, si l’activité ne peut pas reprendre dans les meilleures conditions, un licenciement économique peut être envisagé.

Dans cette situation, le salarié deviendra demandeur d’emploi et devra s’inscrire auprès du Pôle Emploi et ce, notamment pour percevoir l’ARE (Allocation de Retour à l’Emploi) ; que les personnes connaissent plus sous le nom d’allocation chômage.

Cette aide leur est allouée pendant une certaine période ; ce qui leur laisse théoriquement le temps de retrouver une activité salariée. Si ce n’est pas le cas, le demandeur d’emploi ; si sa situation le permet ; basculera en ASS (Allocation de Solidarité Spécifique).