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Imaginons Karim, 45 ans, cariste dans un entrepôt. Une chute depuis un quai de chargement lui laisse une épaule abîmée et des douleurs au quotidien. Si son état est déclaré stabilisé en octobre, il relève de l’ancien système. En décembre, du nouveau. Et les deux ne donnent pas le même montant.
Pourquoi la rente a été coupée en deux ?
Jusqu’ici, un seul taux d’incapacité permanente fixait la rente. Le souci ? Personne ne savait vraiment ce qu’elle réparait. Le 20 janvier 2023, la Cour de cassation a tranché : la rente a « pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle ».
Tout le reste n’était donc pas couvert. Les douleurs qui persistent, la perte d’autonomie, le sport abandonné, les gestes simples devenus pénibles : c’est ce que les juristes appellent le déficit fonctionnel permanent. En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime pouvait le réclamer à part, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Un chiffrage que beaucoup confient à un avocat dommage corporel, car il suit alors les références du droit commun, nettement plus favorables.
Le législateur a repris la main avec l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025. Deux décrets et deux arrêtés du 7 mai 2026, dont le décret n° 2026-354, en fixent les règles.
Deux taux au lieu d’un
Désormais, le médecin-conseil de la caisse retiendra deux taux distincts. La part professionnelle couvre la perte de revenus et les conséquences sur la carrière : poste aménagé, reconversion impossible, évolution bloquée. Elle reste liée au salaire de référence de la victime.
La part fonctionnelle indemnise l’atteinte au corps et à la vie quotidienne. Elle repose sur un barème en points, dont la valeur varie selon l’âge de la victime et le taux retenu.
Le seuil de 10 % ne bouge pas, sous ce taux d’incapacité professionnelle, la victime reçoit un capital versé une fois. Au-dessus, une rente. Autre changement pratique : les rentes passent à un versement mensuel. Les rentes notifiées avant le 1er novembre suivront d’ici le 1er janvier 2028.
Quel est l’impact sur la rente ?
Reprenons l’exemple de Karim. Le médecin fixe son taux fonctionnel à 30 %. Pour les 41-50 ans, le point vaut 2 685 euros à ce niveau de taux.
Mais la Sécurité sociale n’en retient que la moitié : le pourcentage appliqué est fixé à 50 %. Le calcul donne 30 × 2 685 × 50 %, soit 40 275 euros en valeur capital, ensuite convertis en rente annuelle. Pour l’avocat Hervé Gerbi, ces valeurs de point correspondent « grosso modo » au référentiel indicatif utilisé par les cours d’appel. Autrement dit, devant un juge civil, le même préjudice vaudrait environ le double.
La faute inexcusable de l’employeur reste le levier principal. Elle permet de majorer les deux parts de la rente. Autre option : si le taux fonctionnel atteint 50 %, la victime peut convertir une partie de sa part fonctionnelle en capital. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la notification.
L’importance de la date de consolidation
Le nouveau régime ne dépend pas de la date de l’accident. Il s’applique aux victimes dont l’état est consolidé à partir du 1er novembre 2026. La consolidation, c’est le moment où le médecin estime que les lésions sont stabilisées. Avant cette étape, on reste en arrêt de travail indemnisé.
Pour une consolidation antérieure, la jurisprudence de 2023 continue de s’appliquer. En cas de faute inexcusable, le déficit fonctionnel se réclame toujours à part, au tarif du droit commun. Après, il est absorbé dans la part fonctionnelle, dans les limites fixées par le barème.
Trois réflexes valent pour tout le monde. D’abord, vérifier que les deux taux figurent bien sur la notification de la caisse. Ensuite, contester dans les 2 mois devant la commission médicale de recours amiable si l’un d’eux paraît sous-évalué. Enfin, ne pas laisser filer l’action en faute inexcusable : elle se prescrit par 2 ans, à compter de l’accident ou de la fin des indemnités journalières.
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