Les raisons possibles d’un fichage à la Banque de France
Plusieurs situations peuvent mener à une inscription dans l’un des fichiers gérés par la Banque de France. Tout incident de paiement ou retard de remboursement d’un crédit peut entraîner un enregistrement dans le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP). Ce fichier recense notamment les défauts de paiement d’un emprunt bancaire ou le dépôt d’un dossier de surendettement.
L’émission de chèques sans provision ou faux peut également entraîner un fichage non seulement au FICP, mais aussi au Fichier Central des Chèques (FCC). Ces inscriptions peuvent compromettre vos capacités de gestion des moyens de paiement, comme obtenir de nouveaux crédits à la consommation, prêts immobilier ou cartes bancaires .
Être fiché à la Banque de France peut avoir un impact significatif sur vos capacités financières. Les banques se montrent souvent réticentes à accorder de nouveaux crédits à ceux figurant dans ces bases de données, préférant évaluer soigneusement tout risque potentiel associé. Cependant, ce statut n’est pas synonyme de refus systématique de crédit. Après examen méticuleux de votre dossier financier, certaines banques peuvent décider positivement.
A savoir : il convient de noter qu’une telle inscription peut entraîner une gestion plus stricte des frais associés à vos comptes courants afin de mieux gérer les risques de nouveaux incidents financiers.
Comment vérifier si vous êtes fiché à la Banque de France ?
Savoir si vous êtes fiché à la Banque de France peut se faire par plusieurs méthodes. La première consiste à exercer votre droit d’accès direct auprès de cet organisme. Toute personne a le droit légitime de consulter son historique d’incidents répertoriés. Pour cela, vous pouvez entreprendre une démarche active soit en ligne via leur portail dédié, soit physiquement.
Les démarches nécessaires
Pour obtenir ces informations, commencez par visiter une succursale locale de la Banque de France dans votre département. Un rendez-vous préalable est souvent requis. Munissez-vous d’une pièce d’identité valide (passeport, carte d’identité) le jour de votre passage. Ce processus garantit que seules les personnes autorisées accèdent à ces données sensibles.
Alternativement, vous pouvez entrer en contact avec un conseiller à la Banque de France par l’intermédiaire du numéro de téléphone unique mis à disposition (au 34 14 du lundi au vendredi de 8 h à 18 h). Bien que ce service ne divulgue aucun détail par téléphone, il pourra affiner votre compréhension des prochaines étapes à suivre, souvent renvoyant vers des démarches en ligne essentielles.
Quelle sont les solutions pour lever un fichage ?
Une fois fiché, diverses possibilités existent selon la nature et la durée de l’entrave. Un incident de remboursement typique entraîne une annotation dans le FICP où l’inscription initiale dure jusqu’à cinq ans maximum selon la solvabilité démontrée progressivement. La levée anticipée d’un fichage est envisageable. Si votre dossier reflète un véritable effort de mise à jour de vos remboursements envers l’établissement créditeur concerné, celui-ci doit déclarer ponctuellement l’apurement à la Banque de France, provoquant ainsi la régularisation à bonne date.
Dans certains cas, comme celui du surendettement, selon les plans de redressement approuvés, l’inscription peut prolonger sa tenue jusqu’à sept ans. Attention cependant, qu’une bonne traçabilité durant les cinq premières années peut aboutir à une dérogation favorable supprimant prématurément votre mention des registres officiels avant le terme prévu. Aussi, :
- assurez-vous d’adresser un email formel à votre créancier responsable déclarant votre remboursement ;
- contactez un médiateur bancaire si aucune démarche positive n’est engagée malgré votre éligibilité.
Questions fréquentes sur le fichage à la Banque de France
Qu’est-ce que le FICP ?
Le fichier FICP, ou Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, centralise principalement les incidents liés aux retards sévères de versements de crédits bancaires. Il indique aux prêteurs potentiels les risques liés à accorder un prêt à une personne ayant des précédents de paiements problématiques.
Quels sont les principaux fichiers tenus par la Banque de France ?
La Banque de France gère principalement trois grands fichiers :
- le FICP,
- le FCC,
- et le fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
Le FICP concerne les incidents de paiement liés aux crédits. Le FCC répertorie les incidents liés aux chèques impayés ou d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement. Enfin, le FNCI recense les individus ayant émis des chèques sans provision.
Est-il possible de contester un fichage à la Banque de France ?
Oui, il est possible de contester un fichage en prouvant qu’il est injustifié. Cela implique généralement d’engager une procédure auprès de la banque ou directement auprès de la Banque de France pour corriger l’erreur. Une documentation adéquate appuyant votre demande est essentielle pour rendre votre contestation valide.
Quelle est la durée maximale de fichage dans le fichier FICP ?
La durée maximale de fichage dans le FICP est de cinq ans pour les incidents de remboursement à moins qu’ils ne soient régularisés plus tôt. En cas de surendettement, la durée d’inscription peut s’étendre jusqu’à sept ans, sauf dans les cas où un plan de redressement est établi rapidement.
