Cela peut être pour des vérandas, des travaux de rénovation, mais aussi des contrats d’assurance. Des courtiers et autres intermédiaires demandent à des prospects ou à leurs clients, de souscrire un nouveau contrat. De guerre lasse, nombreuses sont les personnes qui ont donné leur accord pour ensuite le regretter, faute d’avoir lu ledit document. Tout cela est en train de changer.
Nouveau cadre sur le démarchage téléphonique : ce qui change pour le consommateur
Un cadre plus strict est désormais appliqué depuis le 1er avril dernier et ajouté au code des assurances sur le démarchage par téléphone des cabinets d’assurance et ce, afin de limiter les abus.
Plus question de prendre pour acquis un accord verbal : cela ne sera plus possible. Les assureurs ; même s’ils peuvent continuer à démarcher des prospects pour augmenter leur fichier clients ; doivent respecter depuis quelques jours de nouvelles procédures, à savoir :
Dès le début de la conversation téléphonique, le mandataire ou courtier doit demander à la personne qu’il a au bout du fil, son accord pour lui exposer le motif de son appel (ici, souscrire un nouveau contrat, prendre de nouvelles garanties d’assurance etc…). Si son interlocuteur exprime son désaccord, non seulement il doit mettre fin à la conversation, mais est tenu de ne plus le rappeler pour le même motif.
- Le professionnel doit demander et vérifier si la personne qu’il appelle possède déjà un contrat de nature identique. Pour ne pas faire doublon, ce cadre plus strict lui impose de regarder s’il peut être résilié afin que le nouveau contrat puisse être souscrit dans les meilleures conditions.
- La personne au bout du fil est intéressée par son offre ? Comme dit plus haut, un accord uniquement verbal n’est pas suffisant. Il doit lui envoyer tous les documents et laisser 24h à la personne, à leur réception, pour se décider. La signature peut être au choix électronique ou manuscrite.
Une fois le document signé reçu, le mandataire ou courtier a pour obligation de renvoyer le document signé à conserver par l’assuré, stipulant les modalités de résiliation, la date de prise d’effet dudit contrat etc…
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Conserver les enregistrements téléphoniques jusqu’à 2 ans
Malgré tout cela, une personne peut contester ce qui a été fait. Pour cela, l’assureur se prémunit contre le risque de poursuite en conservant une trace de l’enregistrement téléphonique pendant une durée de 2 ans. Ainsi, il aura une preuve à fournir, pour témoigner que le démarchage a été fait correctement, en employant des termes facilement compréhensibles, mais surtout prouvant que la personne souhaitait poursuivre la conversation.
Si le professionnel ne suit pas à la lettre ces nouvelles directives, il s’expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros.
