Qu’est-ce que le guichet unique ?
Le guichet unique électronique a été mis en œuvre en avril 2021 afin de simplifier les formalités des entreprises. C’est une plateforme gérée par l’INPI (Institut National de Propriété Intellectuelle) ; un établissement public sous la tutelle d’un ministère ; à destination de toute personne qui a l’ambition de créer une entreprise et ce, que ce soit sous la forme de la micro-entreprise (anciennement auto-entrepreneur), de la société commerciale ou civile ou encore d’une société d’exercice en libéral.
Depuis le 1er janvier 2025, le guichet unique substitue les réseaux de CFE (Centres de Formalités des Entreprises), où les entreprises devaient réaliser toutes leurs démarches auparavant (il change également de nom et devient le portail e-procédures). Il devient la seule option possible pour effectuer toutes les formalités d’une entreprise. Après la création, même quand la structure est créée, il est possible sur ce site de pouvoir notifier un changement d’activité, un transfert de siège social notamment suite à un déménagement ou encore de procéder à une cessation d’activité .
Comprendre le fonctionnement du guichet des formalités des entreprises
Avant toute chose ; dans le cas d’une société ; il convient d’avoir rédigé et signé ses statuts définitifs et publié l’annonce légale de constitution, mais aussi de détenir des justificatifs qui seront demandés par la plateforme comme les cartes d’identité des dirigeant. Une attestation de filiation ou encore de non-condamnation seront demandées ; aussi faut-il les avoir obtenues au préalable.
Le guichet des entreprises permet de trouver des modèles d’annonce légale, mais aussi de statuts juridiques comme l’EURL ou encore la SASU. Ces choses faites, il s’agit de se créer un compte ce qui est relativement rapide puisqu’il faut renseigner uniquement son prénom, son nom, la langue dans laquelle on souhaite s’exprimer, une adresse mail valide et un numéro de téléphone.
Suite à cela, la plateforme génère automatiquement un lien d’activation qui est envoyé sur ladite adresse mail et permet de créer son espace personnel sur le guichet unique ici. A noter : il est désormais possible d’utiliser les solutions France Connect et France Connect+ pour créer son compte et se connecter, comme pour d’autre services de L’Etat (Impots.gouv.fr, Ameli.fr, MSA, France Identité ou TrustMe)
Sur le site, rien n’est pré rempli, il faut le faire manuellement. Pour cela, il convient de cliquer sur « créer un nouveau dossier » afin de sélectionner le choix qui correspond à une situation donnée (créer, cesser l’activité, faire une modification…).
Quand cela est fait, les documents nécessaires pour réaliser l’opération sont mentionnés dans une page récapitulative. Mieux vaut avoir quelques connaissances en numérisation de fichiers car la taille et le nombre de fichiers sont précis et relativement restreints. La demande est enregistrée sitôt le dossier validé et le site la transmet au centre des formalités dont dépend la structure (la chambre de métiers ou encore une chambre de commerce, par exemple). Selon la demande exprimée, cet organisme va communiquer les éléments à d’autres (l’administration fiscale ou encore l’URSSAF, entre autres).
Combien coûtent les démarches sur sur le guichet des formalités des entreprises ?
C’est là tout l’intérêt de cette plateforme. Contrairement à d’autres sites qui proposent une prestation sans doute un peu plus complète mais payante, ce guichet des formalités des entreprises est entièrement gratuit pour les porteurs de projets et les chefs d’entreprises. Les seuls frais qui seront demandés le seront par le fait même de créer une entreprise : il s’agit alors du coût de l’immatriculation qui est de toute manière à payer et peut l’être directement sur la plateforme par le biais d’une carte bancaire.
Les frais correspondent aux émoluments demandés par le greffe du tribunal de commerce et les dépenses de publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
A quels services prétendre sur le guichet unique ?
Quand l’espace personnel est créé, à quoi peut servir le guichet unique ? Voici les services que l’on peut attendre de ce site.
Procéder à son immatriculation d’entreprise
Bien entendu, comme dit, il est possible d’immatriculer son entreprise et donc d’officialiser sa création. Pour cela, il faut cliquer sur « créer un nouveau dossier » et ensuite « je souhaite créer mon entreprise individuelle ou ma société ». Le site demande alors de sélectionner son statut juridique.
Joindre les justificatifs inhérents à la création d’une entreprise
Le formulaire de déclaration de constitution M0 demande de renseigner toutes les caractéristiques de l’entreprise. C’est après cette étape que le site guichet-entreprises.fr demande de fournir les différents justificatifs. Quand le dossier est validé ; parce que complet ; il est envoyé au CFE compétent.
Obtenir un extrait K ou K-bis
Le greffe du tribunal de commerce immatricule l’entreprise sur le registre du commerce et des sociétés quand le dossier est complet. L’extrait K (pour les entreprises individuelles) ou K-Bis pour les sociétés est envoyé au créateur.
Notre avis sur le site guichet unique des entreprises
Il est certain que la gratuité est son principal attrait, doublé d’un fonctionnement assez simple. Pourtant, on peut regretter de ne pas pouvoir rédiger les statuts constitutifs même si on peut trouver des exemples. Il n’est pas possible non plus de publier l’avis de création ou de générer les attestations obligatoires qui doivent être trouvées par d’autres biais en amont de la création de l’espace personnel.
A retenir : si on n’a pas le temps d’effectuer la démarche dans son entièreté, il est possible d’enregistrer son dossier et de le reprendre à un moment ultérieur, sans avoir perdu les informations renseignées.
Le guichet unique est parfait également pour signaler des modifications relatives à l’entreprise ou encore procéder à sa cessation. Pourtant, comme dit, pour cette dernière action, cela ne concerne pour l’instant que les microentreprises et pas les sociétés, ce qui est regrettable mais peut être amené à changer.
