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Permishabitation.fr couvre les trois procédures les plus courantes
La plateforme s’adresse d’abord aux particuliers qui construisent, agrandissent ou transforment. Trois cas de figure structurent l’ensemble du site :
- la déclaration préalable,
- le permis de construire, que le portail appelle « permis d’habitation »
- et le passage par l’architecte des Bâtiments de France en secteur protégé.
L’entrée se fait par le projet. Vous décrivez ce que vous voulez faire, la surface concernée et la localisation. Le site indique ensuite quelle démarche s’applique. C’est loin d’être anecdotique : le choix entre dispense, déclaration préalable et permis de construire dépend de seuils que beaucoup de porteurs de projet appliquent de travers.
Rappel : en dessous de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, aucune formalité dans la plus part des cas. Entre 5 et 20 m², vous devez remplir une déclaration préalable. Au-delà de 20 m², c’est un permis de construire. Mais en zone urbaine couverte par un PLU, ce seuil de déclaration préalable grimpe à 40 m² pour l’extension d’un bâtiment existant. Et si le total dépasse 150 m² après travaux, l’architecte devient obligatoire. Pour une piscine, autre grille : déclaration préalable entre 10 et 100 m² de bassin, permis au-delà ou si la couverture dépasse 1,80 m.
Le site croise ces seuils avec le zonage du PLU local. L’objectif affiché est d’éviter deux erreurs symétriques : déposer un dossier pour rien ou déposer une déclaration préalable là où un permis s’imposait.
Les outils disponibles
C’est la partie la plus concrète du portail. Quatre familles d’outils y cohabitent.
Les calculateurs de surface
Surface de plancher et emprise au sol ne se mesurent pas de la même façon, et la confusion entre les deux fausse le choix de procédure comme le calcul de la taxe d’aménagement. La surface de plancher se compte à l’intérieur des murs, sous une hauteur d’au moins 1,80 mètre. L’emprise au sol, elle, correspond à la projection verticale du volume bâti, débords compris.
Check-lists personnalisées
Viennent ensuite les check-lists personnalisées par type de projet : construction neuve, rénovation, extension, changement de destination. Chacune liste les pièces attendues, celles que l’instructeur réclame systématiquement quand elles manquent : plan de situation, plan de masse, plan de coupe, photos d’insertion proche et lointaine, notice descriptive.
Modèles de document
Les formulaires pré-remplis et modèles de documents forment le troisième bloc. Le Cerfa se complète en s’appuyant sur les informations déjà saisies sur le projet.
Simulateurs 3D
Enfin, des simulateurs 3D permettent de visualiser l’implantation. Utile pour vérifier un recul par rapport aux limites séparatives ou une hauteur au faîtage, deux points sur lesquels les PLU sont rarement souples.
Zone protégée : le terrain où les dossiers déraillent
Le portail consacre une partie de ses ressources aux projets situés aux abords d’un monument historique, en site patrimonial remarquable ou en site classé. Ces cas concernent bien plus de communes qu’on ne l’imagine, y compris des lotissements pavillonnaires proches d’un centre ancien.
La règle à respecter : dès qu’un périmètre de protection s’applique, l’avis de l’architecte des Bâtiments de France devient obligatoire. Le délai d’instruction est alors majoré d’un mois. À l’intérieur de ce délai, l’ABF dispose de 2 mois pour se prononcer sur un permis, 1 mois sur une déclaration préalable.
Le point que peu de gens connaissent : lorsque le projet est soumis à accord de l’ABF et non à simple avis, le silence de la mairie au terme du délai vaut refus tacite, et non acceptation. L’inverse exact de la règle générale. Une différence qui peut coûter un chantier entier à qui démarre les travaux en croyant tenir un accord.
Des ressources dédiées aux architectes et maîtres d’œuvre complètent cette partie, avec des vérificateurs de conformité orientés vers ces contraintes patrimoniales et environnementales.
Délais annoncés vs délais légaux
Le portail met en avant un traitement dématérialisé compris entre 8 et 15 jours, contre 15 à 25 jours au format papier. Ce chiffre mérite d’être lu pour ce qu’il est : un temps de préparation et de transmission du dossier, pas un délai d’instruction.
Le délai d’instruction, lui, relève du code de l’urbanisme et ne se négocie pas. 1 mois pour une déclaration préalable. 2 mois pour un permis portant sur une maison individuelle et ses annexes. 3 mois pour les autres constructions. Ajoutez un mois en périmètre ABF ou en zone couverte par un plan de prévention des risques d’inondation. Jusqu’à 5 mois pour un établissement recevant du public.
Où se gagne réellement du temps, alors ? Sur le nombre d’allers-retours. Une demande de pièces complémentaires suspend l’instruction. Le demandeur dispose ensuite de 3 mois pour répondre, et le compteur ne repart qu’à réception. Un dossier complet dès le premier dépôt évite ce trou d’air. C’est là, et pas ailleurs, que se joue l’écart entre un chantier lancé au printemps et un chantier lancé à l’automne.
Le suivi en ligne du portail repose sur un numéro d’enregistrement, consultable depuis un espace personnel. Il complète, sans le remplacer, le guichet numérique de votre commune, seul point d’entrée juridique du dossier.
Refus ou demande de compléments
Un refus n’est pas la fin du projet. Deux voies restent ouvertes, avec un calendrier serré. Le recours gracieux d’abord, adressé au maire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Il permet souvent de régler un désaccord d’interprétation sans passer par le juge. Si le maire refuse à nouveau ou garde le silence, le recours contentieux devant le tribunal administratif prend le relais, avec un nouveau délai de deux mois.
Symétriquement, un accord obtenu ne met pas à l’abri. Les tiers disposent de 2 mois à compter de l’affichage réglementaire sur le terrain pour contester. Un affichage bâclé ne fait pas courir ce délai : le voisin pourra revenir bien plus tard.
L’autorisation reste valable 3 ans. Les travaux doivent démarrer dans ce délai et ne pas s’interrompre plus d’un an. Une prorogation est possible, à demander avant expiration.
Ce que Permishabitation.fr ne fait pas pour vous
Le dépôt légal se fait auprès de votre mairie ou de son guichet numérique, gratuitement. Aucune plateforme privée ne se substitue à ce point d’entrée. Depuis 2022, toutes les communes doivent pouvoir recevoir les demandes par voie électronique, et celles de plus de 3 500 habitants les instruire de façon dématérialisée.
L’accompagnement reste généraliste. Pour un projet en site classé, une division foncière ou un dépassement des 150 m², l’intervention d’un architecte ou d’un géomètre-expert n’a pas d’équivalent numérique.
Enfin, l’autorisation obtenue ne solde pas le budget. La taxe d’aménagement tombe dès la décision, calculée sur une valeur forfaitaire de 892 € par m² hors Île-de-France en 2026, 1 011 € en Île-de-France, et 251 € par m² de bassin pour une piscine. Une surface non déclarée, elle, finit toujours par ressortir : au moment du diagnostic immobilier, dans un redressement de taxe foncière, ou sous la forme d’une amende qui court de 1 200 € à 6 000 € par mètre carré irrégulier.
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