Définition de la taxe d’aménagement
Dès lors qu’il y a une volonté d’aménagement, de construction ou d’agrandissement, le propriétaire doit payer une taxe ; celle d’aménagement ; qui est à considérer comme la taxe d’habitation et la taxe foncière comme faisant partie des impôts locaux.
Ce n’est pas l’Etat qui les collecte, mais bien les communes, ECPI et autres intercommunalités, mais aussi, dans ce cas, le Département. L’argent récolté grâce à cette taxe sert à financer les équipements publics comme les routes ou encore les travaux d’assainissement.
Calcul de la taxe d’aménagement
Le calcul de la taxe d’aménagement est assez complexe et peut dépendre non seulement de chaque commune, mais aussi de chaque Département. Sont pris en compte :
La surface taxable créée
Si chaque agrandissement doit faire l’objet d’une déclaration au moins, cela ne signifie pas pour autant qu’il faudra s’acquitter de la taxe. Cette dernière ne prend en considération que les surfaces de planchers closes et couvertes, avec une hauteur sous plafond à minima d’1, 80 mètre. D’après cette définition, sont exclus par exemple les carports, les pergolas ou encore les terrasses.
Si c’est bien une construction taxable, il ne faut pas oublier d’enlever du calcul les vides mais aussi les trémies comme les cheminées ou encore les mezzanines. Même si une maison possède un garage, une cave, un cellier, ces derniers ne font pas partie du calcul, tout comme les combles non aménagés.
La valeur forfaitaire
Une construction n’a pas la même valeur qu’un simple aménagement ; ce qui est compréhensible. Nous allons d’ailleurs aborder ce sujet dans le point suivant. Cette valeur par mètre carré est revalorisée tous les ans. Par exemple, en 2021, partout en France (hors Ile de France), la valeur annuelle est de 759 € du mètre carré (860 € du mètre carré en Ile de France).
Les 100 premiers mètres carrés d’une résidence principale (en comptant ses annexes éventuelles) jouissent d’un abattement de plein droit de 50%.
Le taux communal ou intercommunal
Tous les ans, avant le 30 novembre, les taux sont votés. Si ce n’est pas le cas, c’est celui de l’année précédente qui est repris. Généralement, ces taux se situent entre 1 et 5%. Mais il peut arriver qu’ils atteignent 20% quand les travaux d’aménagements sont jugés très importants et si la délibération a été motivée.
Le taux départemental
Cette part du taux de la taxe d’aménagement est quant à elle plafonnée à 2,5%.
Travaux ou construction : que faut-il déclarer, quand et comment ?
Dès lors qu’une construction fait plus de 5m², il faut en référer auprès de la mairie de sa commune et plus particulièrement au service urbanisme afin d’obtenir son autorisation de travaux. Sur le territoire français, on ne peut pas construire ce que l’on veut, où on le souhaite. Dans le cas d’une construction de 5 à 20m², une simple déclaration préalable de travaux suffit. Il faut pourtant attendre un mois. L’absence de réponse vaut pour acceptation, sinon, le service d’urbanisme peut mettre des conditions ou opposer son veto.
Au-delà d’une superficie de 20m², c’est un permis de construire qu’il faut demander. Les justificatifs sont plus nombreux (plan de masse, en coupe, photos…) car le service d’urbanisme doit déterminer si cette construction ne va pas déparer avec le code qui est déterminé pour la commune. En fonction des villes, il n’est en effet pas possible de modifier sa façade, de choisir les couleurs que l’on veut ou encore d’utiliser certains matériaux.
C’est notamment le cas pour les maisons se situant en zone classée ou près de monuments historiques. Ne pas se conformer à ce qui est décidé par le Service d’Urbanisme peut aller jusqu’à la demande de dépose pure et simple de la construction. Ces deux documents peuvent être trouvés indifféremment sur le site du Service Public, mais aussi sur le site de votre mairie dans l’onglet « urbanisme ».
Construction et aménagement : quelle différence ?
Alors que nous venons de voir que les constructions sont soumises à des taux qui peuvent varier, surtout si elles sont de grande taille, ce n’est pas la même chose pour les aménagements. Dans ce cas, la valeur est définie par des forfaits qui sont fixes.
Nombreux sont les propriétaires qui souhaitent se tourner vers les énergies renouvelables pour chauffer leur maison. La pose d’une éolienne d’une hauteur supérieure à 12m leur coûtera, au niveau de la taxe d’aménagement ; 3 000 euros. Les panneaux photovoltaïques, eux coûtent 10 euros par mètre carré s’ils sont mis au sol.
Vouloir mettre une piscine dans son jardin ajoute à la valeur de la maison. Il faut s’attendre pour cela à payer 200 euros par mètre carré !
Construire une aire de stationnement extérieure peut être une bonne idée. Mais il ne faudra pas oublier de tenir compte de cette taxe qui peut alors varier de 2 000 à 5 000 euros. Enfin, une caravane, une tente ou encore un bungalow de loisirs sont prisés, pour les week-ends et les vacances. Chaque emplacement coûte 3 000 euros au niveau de cet impôt local.
Quand faut-il payer sa taxe d’aménagement ?
La loi de finances pour 2021 a quelque peu changé la donne en ce qui concerne le moment où il faut payer la taxe d’aménagement. Avant, il fallait attendre 6 mois après la réponse positive de la déclaration préalable ou du permis de construire pour payer la taxe d’aménagement. Désormais, déclarer l’achèvement des travaux auprès du fisc (action obligatoire, dans les 9 jours qui suivent la fin des travaux) marque le moment où l’on est susceptible de payer cet impôt local.
Pourtant, la DDT va le calculer et la première échéance sera à verser quand les travaux seront finis depuis 3 mois, puis une deuxième, après 9 mois. Le titre de recette affiche le montant de la taxe. Quand cette dernière est inférieure à 1 500 euros, il n’est normalement pas possible de la payer en plusieurs fois.
Quand elle est supérieure à cette somme, elle est alors fractionnée en deux échéances. En cas de difficulté de paiement et si le motif est valable (chômage, invalidité, maladie…), le propriétaire peut se rapprocher du Centre des Impôts (voir sur le site Impots.gouv.fr) et demander une remise gracieuse.
Exonération de la taxe d’aménagement : est-ce possible ?
Normalement, tout propriétaire qui fait construire sa maison, l’aménage ou encore l’agrandit est redevable de la taxe d’aménagement. Pourtant, il existe certaines circonstances exceptionnelles qui permettent d’y échapper, partiellement ou totalement, à savoir :
- La taxe a été mal calculée : il est facile de connaitre les taux pratiqués en fonction des communes et des départements, directement à la mairie ou sur internet. Quand une erreur est constatée, le montant dû peut être revu et donc le propriétaire peut obtenir une réduction ;
- Après avoir fait la déclaration préalable de travaux ou la demande de construction, le projet est abandonné, quelle qu’en soit la raison
- Les constructions ont été ou vont être démolies à cause d’une catastrophe naturelle ou suite à la décision d’un juge civil ;
- Si le propriétaire doit un montant inférieur à ce qui était édicté au départ, bien sûr.
Qui peut bénéficier d’une exonération de sa taxe d’aménagement ?
Il faut distinguer les exonérations de plein droit des exonérations facultatives. Les premières concernent certaines constructions, du fait de leur affectation future. Cela sera le cas, par exemple pour des logements locatifs à but social, un bâtiment qui aurait été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans et qui ferait l’objet d’une reconstruction à l’identique ou encore certains locaux d’exploitation agricole.
Attention dans ce cas, car l’exonération peut ne se faire que sur la part communale ou intercommunale.
Pour les exonérations facultatives, les conseils municipaux ou départementaux, après délibération peuvent décider d’accorder une exonération sur certaines constructions : des places de stationnements de logements collectifs, des locaux à usage artisanal ou industriel, certains abris de jardin, une résidence principale qui sortirait de terre grâce à un PTZ (Prêt à Taux Zéro).
Dans ce cas, l’exonération serait limitée à 50% maximum de la surface restant après avoir enlevé les 100 premiers mètres carrés comme expliqué plus haut.
