Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant permet à un conjoint de protéger l’autre ; même si a eu des enfants y compris d’un autre lit ; ce qui peut être le cas lors d’un remariage. Par cette action, la part d’héritage du conjoint survivant ; c’est-à-dire celui qui survit au décès de l’autre ; est plus importante.
Jusqu’à 2011, il était compliqué de protéger le conjoint survivant. En effet, la loi stipulait que les descendants et ascendants devaient hériter en priorité, ce qui ne permettait au conjoint survivant de n’avoir que l’usufruit d’un quart de la succession. La loi a donc évolué pour faire changer les choses. La part de succession est déterminée par le fait que les conjoints aient eu des enfants ensemble, que la personne décédée puisse avoir eu des enfants par le biais d’une autre union etc… Voici quelle est la part de succession en fonction des situations :
- Le conjoint survivant recueille l’usufruit de la totalité des biens ou le ¼ en pleine propriété si des enfants sont nés de l’union qu’il formait avec la personne décédée ;
- Si au moins un des enfants était issu d’une précédente union (autre lit), la part est d’un quart en pleine propriété ;
- Un quart de la succession lui revient de droit s’il n’y a pas de descendant.
Nota Bene : Il n’est possible de faire réaliser cette donation que dans le cadre d’un mariage. Des concubins ou des partenaires de PACS ne peuvent pas la mettre en place. Il est donc important de voir les avantages et les inconvénients de chaque statut, avant de s’engager, y compris en pensant à la succession.
Est-il impossible de protéger son concubin ou son partenaire de PACS ? Il est toujours possible de rédiger un testament (celui-ci doit être fait par un notaire), mais seule la quotité disponible lui reviendra s’il y a des enfants (communs ou issus d’une union précédente ; ce dont il faut avoir conscience).
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
- Cet acte notarié a pour objectif de mieux protéger le conjoint qui reste lors de la succession, même s’il y a des enfants.
- L’usufruit de la succession revient de plein droit au conjoint survivant, lors du décès, même s’il y a des enfants d’un autre lit. Si ce document n’était pas rédigé ou s’il n’y avait pas de testament fait par un notaire, la présence d’enfants supposerait que le conjoint survivant n’ait droit qu’à un quart de la succession, sans possibilité de choisir une autre option.
- Le fait qu’il y ait un ou deux enfants améliore la condition en termes de succession du dernier vivant puisque sa part passe à ½ ou 1/3 en pleine propriété au lieu d’un quart.
- Si les enfants ont été le fruit de l’union avec le conjoint décédé, celui qui lui survit se voit proposer différents choix possibles (usufruit de la totalité de la succession du conjoint décédé, quart en pleine propriété et le reste en usufruit etc…)
- S’il n’y a pas d’enfants, les ascendants (parents) ne peuvent pas prétendre à la succession ce qui était le cas avant : elle revient intégralement au conjoint survivant.
Pourquoi faire rédiger cet acte par un notaire et combien ça coûte ?
Il est obligatoire de faire rédiger cet acte par un professionnel et dans ce cadre, c’est le notaire qui est le mieux placé : cela fait de ce document un papier officiel et qui fait office de preuve de la démarche devant la loi. Il est également possible de faire faire un testament, toujours en passant par un notaire, mais comme nous l’avons vu, ce document qui est également payant ne protège pas autant le conjoint survivant dans le cas d’un concubinage ou d’un PACS.
Quand deux personnes sont mariées, elles ont tout intérêt, pour protéger l’autre, à signer un acte réciproque de donation au conjoint survivant. Le notaire ne demande en général que 200 euros pour la rédaction de l’acte qui est ensuite enregistré et pourra servir au décès de l’un ou de l’autre des conjoints.
Peut-on révoquer la donation au dernier survivant ?
Le fait de passer devant un notaire peut faire peur. Nous venons de le voir, l’acte en lui-même ne coûte pas très cher pour pouvoir protéger le conjoint survivant jusqu’à son propre décès. Pourtant, faire faire un document officiel devant un professionnel assermenté peut être synonyme pour beaucoup d’irrévocabilité.
Il faut pourtant savoir que si certaines donations sont irrévocables ; c’est-à-dire qu’on ne peut pas les modifier ou les annuler une fois que le document est rédigé par acte notarié ; il n’en est pas de même pour la donation au dernier survivant. L’un ou l’autre des conjoints peut tout à fait annuler ou modifier l’acte et ce, sans forcément prévenir ou informer l’autre conjoint de sa décision. Pourtant, cette annulation doit se faire également par le biais d’un notaire ou en le faisant mettre dans un testament officiel.
Nota Bene : le fait de divorcer de la personne pour qui on aurait fait cette donation rend le document caduc de manière automatique.
Fiscalité de la donation au dernier vivant
Fiscalement parlant, exonérer un époux des droits de succession pour une donation de biens futurs est possible. Cependant, en ce qui concerne les donations de biens présents effectuées de son vivant, la situation est différente. Dans ce cas, seule une partie est exonérée, jusqu’à concurrence de 80 724 euros, et renouvelable tous les 15 ans.
Concernant l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), il est crucial de faire une distinction selon que le conjoint survivant bénéficie de l’usufruit légal selon la loi ou suite à une donation ou un testament. Si le conjoint survivant jouit de l’usufruit légal prévu par la loi, une répartition fiscale est établie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon un barème spécifié par l’article 669 du CGI, dépendant de l’âge de l’usufruitier. Pour plus d’informations sur la fiscalité, nous vous recommandons de vous reporter à l’article 669 du Code Général des Impôts. Enfin, si l’usufruit provient d’une donation au dernier vivant, l’usufruitier est soumis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière sur la totalité de la valeur des biens transmis en pleine propriété.
