Qu’est-ce que la taxe Gemapi ?
Définition
La taxe Gemapi (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) est un impôt local facultatif instauré en 2018 et issu de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cela veut dire que si elle existe, toutes les communes ne sont pas obligées d’y soumettre les contribuables. Celles qui n’ont jamais connu d’inondation peuvent faire le choix de ne pas la voter. Pourtant, rien que pendant l’année 2020, cette taxe a rapporté la somme de 204 millions d’euros aux EPCI qui avaient décidé de la voter.
En 2019, presque la moitié des 35 000 communes que comprend l’hexagone faisait donc la même chose ; moins peut être pour prévenir le risque d’inondation que pour pallier la suppression de la taxe d’habitation qui aura totalement disparu l’année prochaine.
À quoi sert-elle ?
Personne ne peut nier que les tempêtes liées au dérèglement climatique s’intensifient. A tel point que l’on craint d’ores et déjà une hausse significative des cotisations d’assurance, pour pallier à ce que l’on appelle la sinistralité climatique. En fonction de leur localisation et de la nature des sols, de nombreuses communes possèdent des zones inondables. Quand la pluie tombe à torrent, les maisons voient leur sous-sol ou le rez-de chaussée se couvrir d’eau et de boue, ce qui implique des dégâts matériels importants.
Les communes doivent lutter autant que faire se peut contre ce phénomène qui peut être récurrent. Pour cela, des travaux d’envergure doivent être menés pour endiguer l’eau qui monte et la canaliser ailleurs, loin des habitations. Cela suppose un coût. Si les communes peuvent avoir des subventions pour mener ces travaux, elles peuvent répercuter leur montant sur les taxes locales. Or, avec la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales, cela fait de l’argent en moins. Pour résumé, la taxe Gemapi permet de :
- protéger et restaurer les zones humides ;
- d’entretenir et aménager les lacs, plans et cours d’eau ;
- de mettre en place des solutions contre la mer et les inondations ;
- d’aménager des bassins versants.
Certaines communes de grande importance ont déjà acté le fait d’augmenter la taxe foncière de plus de 10%, les mairies de moindre importance se cantonnent à quelques pourcents supplémentaires, mais c’est toujours trop pour les propriétaires.
Qui doit payer la taxe Gemapi ?
Les locataires peuvent respirer, ils ne sont pas concernés par cette taxe qui touche les propriétaires de résidences principales et secondaires. Autres contribuables concernés : les entreprises qui ont leurs locaux basés dans ces communes et qui vont devoir, elles aussi, selon Oriance Cébile qui est la conseillère environnement à Intercommunalité de France mettre la main à la poche. De manière plus générale, la taxe Gemapi est due par les contribuables déjà soumis au paiement de :
- la taxe foncière (sur bâti et non-bâti) ;
- la taxe d’habitation;
- la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises).
Ce sont les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin ; ceux-là même qui s’occupent de la gestion des inondations ; qui peuvent décider de mettre en place cette taxe. Difficile d’imaginer qu’ils puissent voter contre une somme d’argent qui tomberait ainsi tous les ans, pour lutter contre les inondations y compris venant de la mer.
Avec la loi 3DS sur la décentralisation, ils en auraient tout à fait le droit, ce qui leur permettrait, de ce fait également, de dépasser le plafond instauré, et ce, dès l’année prochaine en 2023.
Quel est le montant de la taxe Gemapi ?
Si l’annonce de cet impôt n’avait pas fait plaisir, il y a quelques années, avec la baisse du pouvoir d’achat, la possibilité de dépasser le plafond instauré dès 2023 serait un nouveau coup dur. Pour l’instant un plafond légale de 40 € maximum par habitant est fixé. Par personne ou habitant ne signifie donc pas par ménage.
Le montant pourrait être corrélé au nombre de parts fiscales ou encore au fait qu’une personne possède plusieurs biens au sein d’une même commune qui voudrait percevoir cette taxe Gemapi.
Le plafond au préalable établi à 40 euros pourrait donc être largement dépassé à l’avenir pour certains contribuables et s’ajouterait donc à ce qu’ils paient déjà.
Comment est-elle calculée ?
Le calcul de la taxe Gemapi doit suivre plusieurs étapes :
- La collectivité doit voter l’enveloppe globale de la taxe, chaque année, avant le 15 avril de l’année d’imposition, pour l’année suivante ;
- Ensuite, le montant global de cette taxe est répartis sur les différents impôts locaux ;
- Le montant de la taxe individuelle est ensuite calculé selon la valeur locative de chaque bien.