Un abri de jardin est-il taxable ?
Le fait qu’un abri de jardin puisse faire l’objet d’une taxe est relative à certains critères comme l’emprise au sol (ou ce que l’on appelle la surface de plancher). Si l’abri de jardin fait plus de 5m², à priori, le propriétaire devra s’acquitter d’une taxe. Cette superficie n’est pas anecdotique. En effet, c’est aussi elle que l’on prend pour savoir si l’on doit au préalable de la construction, soumettre son projet à une déclaration de travaux ou s’il faut déposer un permis de construire auprès du service d’urbanisme de la mairie. A savoir :
- En-dessous de 5m², aucune déclaration n’est nécessaire ;
- De 5 à 20 m², il faut déposer une déclaration de travaux et l’abri sera taxable ;
- Au-delà de 20m², ce qui fait un abri de jardin relativement conséquent, c’est le permis de construire qu’il faut déposer et là encore, l’abri sera imposable.
C’est le code de l’urbanisme qui définit ce qui peut être fait en matière de construction et celles qui pourront être sous le coup d’une taxe d’aménagement. (Article R. 421-9a).
Attention : selon les communes, les abris de jardin ne sont pas toujours taxables et ce, sans que cela soit corrélé à leur superficie ou emprise au sol. Il faut cependant s’en assurer au préalable, mais aussi voir si rien ne s’oppose à la construction en tant que telle, ce qui peut être le cas dans certaines communes, notamment quand les habitations se situent aux abords de lieux historiques.
Comment est calculée la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ?
Le fait qu’une construction ou un aménagement soit soumis à autorisation par un organisme d’urbanisme en fait une construction ou un aménagement taxable. Comme dit, c’est l’emprise au sol qui détermine quelle formalité est à accomplir auprès du service d’urbanisme et ce, qu’il s’agisse d’une création ou d’une extension d’une construction existante.
Mais il faut également que l’abri de jardin respecte une certaine hauteur à partir du sol. Ainsi, dès lors que l’abri de jardin fait plus d’1.80 m et en-deçà de 12mètres de haut et qu’il est d’une emprise au sol inférieure à 20m², il est soumis à déclaration préalable de travaux.
Le même code d’urbanisme (article L.331-9 8e) stipule par ailleurs que les communes peuvent se réserver le droit de ne pas taxer les abris de jardin de plus de 5m². Cette exonération étant donc totalement facultative, mieux vaut se renseigner auprès du service urbanisme de sa mairie avant d’entamer toute démarche.
Comment se calcule cette taxe ?
Elle n’est pas la même partout en France et l’on constate une disparité entre ce qui se fait en région Ile-de-France et ailleurs.
- En région Ile-de-France, la valeur forfaitaire pour un tel abri est de 1 004 euros le mètre carré (chiffre 2023).
- En dehors de l’Ile-de-France, elle est un peu moins élevée puisqu’elle est de 886 euros le mètre carré (toujours selon les chiffres valables en 2023).
Pour calculer le montant de la taxe d’aménagement, on prend la valeur forfaitaire du lieu de résidence, que l’on multiplie par le nombre de mètres carrés de l’abri de jardin et ensuite par le taux en vigueur appliqué par la commune, le département ou autre collectivité (en général compris entre 1 et 5%, mais il peut être supérieur).
- Ainsi, la part communale (sauf si la collectivité a opté pour un taux plus élevé) est généralement fixée à 1% ;
- La part départementale ne peut pas excéder 2,5% ;
- En ce qui concerne la Région Ile de France, la part régionale est souvent fixée à 1%.
Paiement de la taxe d’aménagement
La date de versement et les modalités varient en fonction de la somme demandée. Si elle n’excède pas 1 500 euros, elle doit être payée auprès du comptable public dans les 12 mois suivant l’autorisation de construire l’abri de jardin. Dans le cas où la somme serait supérieure à 1 500 euros, il est possible de payer en deux fois, les sommes étant divisées en deux parts d’égal montant. Le premier versement se fait dans les 12 mois suivant l’autorisation de construire et le deuxième dans les 24 mois suivant.
Est-il obligatoire de s’acquitter d’une taxe si l’on possède un abri de jardin ?
Il n’est pas toujours obligatoire de payer une taxe pour son abri de jardin. Cela ne sera pas nécessaire dans les cas suivants :
- Le cabanon de jardin a une surface au sol de moins de 5m² ;
- La commune a opté pour le fait de ne pas faire payer de taxe pour les abris de jardins pour les habitants. Mais il faut alors voir si la part de taxe du département ou de la région s’applique et à quel taux.
Si l’on est taxable sur son abri de jardin, mieux vaut ne pas espérer un oubli de la part du fisc. En effet ; et cela a pu se constater grâce aux piscines non-déclarées par certains propriétaires ; l’administration fiscale use dorénavant de toutes les technologies pour traquer les fraudes et les absences de déclaration.
Utilisation de drones qui recoupent les informations avec le cadastre, de l’intelligence artificielle pour traquer le travail au noir : les personnes qui prendraient le risque s’exposent bien entendu à des amendes et des sanctions. Il est possible de se voir demander de démonter l’abri de jardin notamment si la construction n’était pas possible au regard du PLU de la commune. En outre, l’administration dispose d’un délai de reprise pour réclamer son dû.
Attention : le délai de reprise court jusqu’au 31 décembre de la 4ème année dans le cas d’une construction, pour lequel le propriétaire n’aurait pas payé la taxe qu’il doit et jusqu’à la 6ème année quand la construction n’a pas été autorisée. De quelle pénalité parle-t-on ? De 80% du montant de la taxe dû…
Questions fréquentes sur l’imposition des abris de jardin
Est-ce que tous les abris de jardins sont soumis à taxe ?
Tous les abris de jardins ne sont pas soumis à taxe d’aménagement. Ceux qui ont une superficie jusqu’à 5m² ne supposent pas que leur propriétaires paient un impôt pour eux. Cela sera aussi le cas des abris de jardin allant jusqu’à 20m² mais que la mairie a décidé de ne pas taxer puisqu’il s’agit d’une taxe locale. Cette exonération peut être partielle et totale. Cela ne signifie pas pour autant qu’il faille ne pas s’acquitter de la part départementale ou régionale selon les cas, ce qu’il faut vérifier.
Je ne veux pas payer de taxe pour mon abri de jardin, est-ce possible ?
Il est possible d’être dispensé de payer la taxe pour abri de jardin. En premier lieu, il convient de se rapprocher de la mairie de la résidence et plus précisément du service d’urbanisme pour savoir si la construction est possible et dans quelles conditions. Ce service peut indiquer le choix de la commune de ne pas faire payer de taxe d’aménagement pour ce type de construction.
En outre, même si la municipalité a voté pour faire payer une taxe d’aménagement, si on ne veut rien payer, il faut simplement s’arranger pour que la future construction fasse moins de 5m². Cela sera la manière la plus simple de procéder sachant qu’après il est possible de trouver des astuces pour optimiser chaque mètre carré de cet abri pour ranger tous ses outils outdoor.
Puis-je estimer le montant de la taxe d’aménagement que je vais payer ?
Il est tout à fait possible de calculer à l’avance le montant de sa future taxe d’aménagement. Pour ce faire, il faut se référer au calcul suivant :
montant de la taxe forfaitaire (en fonction de la zone d’habitation) x le nombre de mètres carrés de l’abri de jardin x le taux appliqué par la municipalité/département/région
Le montant de la taxe forfaitaire n’est pas le même en région Ile de France où il est plus élevé que dans le reste de la France. Il est indiqué dans cet article dans le paragraphe « comment est calculée la taxe d’aménagement sur les abris de jardin ».
Abri de jardin démontable : que dit la législation ?
On peut croire que le fait que l’abri de jardin soit démontable exonère de la taxe dont il faut s’acquitter pour une telle construction. Par exemple, dans le cas d’un carport, si la structure n’est montée que trois mois par an et pas davantage, le propriétaire n’est normalement pas imposable. Dans les faits, peu de personnes prennent le risque de faire édifier une structure pour n’abriter leur voiture que trois mois chaque année.
Il en va de même pour les abris de jardin. Le fait qu’il ne soit pas en « dur » (parpaings, briques), n’a aucune répercussion sur l’obligation de payer une taxe si les conditions de superficie et de hauteur sous plafond répondent aux critères. Il faut donc payer une taxe d’aménagement même pour les abris de jardins démontables, dès lors qu’ils font plus de 5m² et que leur hauteur sous plafond dépasse les 1,80 mètre.
