Loi sur les logements de 1948 : de quoi parle-t-on ?
Les biens anciens ont du charme. Beaucoup de français s’accordent sur ce fait. En l’occurrence, les biens construits avant le 1er septembre 1948 peuvent être mis en location dans les communes de plus de 10 000 habitants.
Pour bénéficier de la loi de 1948, le locataire doit être dans le logement depuis le 23 décembre 1986. Quand c’est le cas, il peut bénéficier de certains avantages, dont celui d’un loyer intéressant (243 euros pour une superficie de 62 m², par exemple) qui est corrélé au niveau de qualité de son logement.
Quand le locataire part et est remplacé par un autre, la loi de 1948 ne s’applique plus sauf dans une situation : quand le locataire décède mais que son conjoint (époux ou PACS), enfants ou ascendants vivaient également dans le logement depuis plus d’un an. Si ce type de logement semblait idéal, en fait, il y avait certains inconvénients. Le propriétaire n’était pas tenu de faire signer un bail à son locataire ; les deux parties se contentant d’un accord verbal. Ce qui veut dire que le bail peut être rompu à n’importe quel moment, sans préavis dans ce cas particulier.
Le locataire avait pourtant une parade, en cas de contrat écrit car ce type de logement est encadré légalement et si le bailleur entend désormais profiter de son bien pour le vendre par exemple, il est tenu de trouver une solution de relogement pour son locataire.
Au contraire, le bailleur et le locataire pouvaient s’entendre sur le fait que l’appartement ou la maison puisse être loué sur une durée indéterminée et le mettre par écrit, ce qui garantissait une certaine sécurité au locataire.
En 2022 existe-t-il encore des logements de loi 1948 ?
Les logements de loi 1948 vont-ils disparaitre ? Cela devait être le cas déjà dans les années 70. Pour autant, des milliers de français ; locataires directs ou descendants profitent encore de ce loyer plafonné. En 2013, il y avait encore 131 400 logements qui répondaient à cette loi.
Concrètement, qu’en est-il en 2022 ? Les logements de la loi 1948 sont classés en fonction de leur superficie mais aussi de leur niveau de confort, ce qui est somme toute, très relatif. En l’occurrence, avec le nouveau DPE mis en place, les propriétaires bailleurs vont être tenus de faire diagnostiquer leur logement, pour savoir s’ils peuvent continuer à les mettre en location.
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Des biens immobiliers datant d’autant d’années sont souvent mal isolés. Pour répondre à leurs obligations, les bailleurs vont devoir entreprendre des travaux quelquefois conséquents, ce qui peut les amener, comme tant d’autres aujourd’hui à les mettre en vente.
D’ailleurs, l’obligation (ou la volonté) de faire de très gros travaux est une des seules raisons qui peut permettre la résiliation du bail. Mais il faut que le propriétaire trouve un bien similaire, pour son ou ses locataires, à un loyer équivalent. Une gageure qui explique que les locataires, d’année en année continuent de vivre dans ces logements, sans contrainte. Pourtant, du fait du vieillissement de la population, ces habitations sont vouées à disparaitre.
Même si un parent décède en laissant le bien à ses enfants, ces derniers en grandissant vont sans doute se marier et avoir des enfants. La typologie du bien peut ne plus leur convenir. Ils aspireront peut-être également à un bien plus qualitatif et qui leur ressemble, s’ils adoptent la mouvance actuelle en termes de vivre mieux.
