Dans l’optique de favoriser l’insertion professionnelle et sociale, le PACEA (Parcours Contractualisé vers l’Emploi et l’Autonomie) intègre un volet financier : la Garantie Jeunes. Qui est concerné, quelles conditions sont à remplir ? Vous trouvez ici un guide exhaustif.

La Garantie Jeunes : pour qui ?

Cette aide financière est versée aux jeunes entre 16 et 25 ans qui se trouvent en situation de précarité (pas d’emploi et pas de formation). Elle permet de gagner en autonomie et est adjointe à un accompagnement globalisé proposé par la Mission Locale. Le bénéficiaire potentiel doit vivre seul ou prouver que ; s’il vit bien chez ses parents ; il ne reçoit d’eux aucune aide financière, qui pourrait favoriser son insertion dans la vie professionnelle.

Conditions de ressources

Sont exclues de ce dispositif les personnes qui ont un emploi (une exception est faite pour les travailleurs en situation de handicap), qui suivent une formation et/ou sont étudiantes. Un plafond de ressources n’est pas à dépasser pour pouvoir prétendre à la Garantie Jeunes. La personne ne doit pas avoir plus de 1216,97 € par mois.

Au niveau de la nature des ressources mensuelles prises en compte, on peut trouver entre autres l’allocation chômage, les indemnités journalières ou encore le RSA. La liste complète peut être demandée pour information auprès de chaque Mission Locale.

Qu’est ce que le dispositif Garantie Jeunes ?

La Garantie Jeunes ne peut être obtenu que dans le cadre du PACEA. Il s’agit d’un contrat que le jeune établit avec la Mission Locale qui va le prendre en charge. L’accompagnement qui est proposé par cette structure doit lui permettre de gagner en autonomie, en trouvant une activité salariée ou en suivant une formation qui lui permettra, à terme, de trouver du travail.

Bilan de compétences et durée du contrat

Cet accompagnement dure en moyenne un an, mais peut-être reconductible sur 6 mois, si tous les objectifs n’ont pas été atteints. Le contrat d’engagement est signé par les deux parties et chacune s’engage à effectuer toutes les démarches pour que l’accompagnement aboutisse sur une situation moins précaire pour le jeune. Pour ce faire, avant la signature, un bilan est réalisé afin de voir quelles sont les attentes de la personne en la matière, mais aussi ses capacités, afin de l’orienter au mieux.

Une fois qu’un objectif est déterminé, la Mission Locale se charge de trouver une formation, un stage, ou une mission d’intérim. C’est également elle qui est missionnée pour le versement de l’aide financière Garantie Jeunes. Des points réguliers sont faits sur l’acquisition de compétences et les jalons réalisés jusqu’à la concrétisation du projet.

Les pièces à fournir

L’inscription à la Garantie Jeunes est gratuite et ne nécessite aucune démarche au préalable. Il convient simplement de se rapprocher de la Mission Locale la plus proche de son domicile et de se munir des documents ci-dessous :

  • pour un jeune de nationalité française, une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité ou passeport) ;
  • pour un jeune de nationalité étrangère, une carte de séjour ;
  • une attestation sur l’honneur des ressources du jeune sur les trois derniers mois ;
  • l’avis d’imposition (ou non imposition) du foyer fiscal auquel il est est rattaché ou à son propre nom ;
  • si le jeune est mineur (entre 16 et 18 ans), une autorisation de son représentant légal (parents, tuteur, etc);
  • le cas échéant, une attestation de prise en charge par l’ASE ;
  • un RIB.

Montants de l’allocation Garantie Jeunes

montant allocation

La somme est versée mensuellement et est au maximum de 492,58 €. Un jeune entre 16 et 25 ans qui aurait des revenus d’activités inférieurs à 300 euros maximum peut prétendre au cumul avec la Garantie Jeunes. Passé ce plafond, le cumul n’est pas possible. Si la personne touche la Garantie Jeunes, mais trouve une activité salariée, l’aide peut-être dégressive, jusqu’à atteindre le seuil des 1216,97 € comme expliqué dans un des paragraphes ci-dessus.

Démarche pour obtenir la Garantie Jeunes

La première démarche consiste à demander un rendez-vous auprès d’une Mission Locale. Une fois un référent attitré au jeune, celui-ci fait le bilan préliminaire, afin de pouvoir contractualiser par écrit le projet d’accompagnement du PACEA. Ce document rédigé et signé par les deux parties ; ce qui peut se faire seulement un mois, après le premier rendez-vous, l’accompagnement commence.

Les obligations

Si la Mission Locale met tout en place pour aider le jeune dans son parcours d’insertion professionnelle, ce dernier doit s’acquitter également de quelques obligations. Tous les mois, il devra déclarer le montant de ses ressources. Cela peut nécessiter le recalcul de l’aide financière s’il a trouvé une activité salariée. Il doit en outre participer à toutes les actions d’accompagnement qui lui sont proposées.

Fin de contrat PACEA

Le contrat PACEA prend fin de façon automatique dès lors que le jeune atteint sa 26ème année ou s’il retrouve, dans l’intervalle, une activité salariée et est donc devenu autonome. Ce sont des conditions normales puisqu’elles répondent à l’objectif fixé. Cette garantie financière est aussi limitée en termes d’âge.

Par contre, il est bon de noter que le contrat peut être rompu pour d’autres raisons : Un jeune peut décider de rompre le contrat, s’il préfère effectuer ses démarches seul. Mais cette demande peut également émaner de la Mission Locale. En effet, chaque rencontre, chaque progrès fait l’objet d’un balisage dans le contrat PACEA. Si le jeune ne remplit pas ses engagements et que les raisons invoquées ne sont pas satisfaisantes, au regard des critères d’exigence de la structure, celle-ci peut décider de résilier le contrat.

Comme il s’agit d’une aide d’Etat, la résiliation est officiellement faite avec une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est évident que la rupture du Contrat PACEA, qu’elle vienne du jeune ou de la structure d’insertion, suppose la fin du versement de la Garantie Jeunes.

Questions fréquentes

Quand est versée la Garantie Jeunes ?

L’allocation de la Garantie Jeunes est versée mensuellement, jusqu’à ce que le jeune sorte du dispositif. Contrairement à d’autres aides, le versement de la Garantie Jeunes ne suit pas un calendrier précis. Toutefois, le paiement est versé à terme échu et au maximum le 15 du mois suivant. Aussi par exemple, le paiement de l’allocation de la Garantie Jeunes pour le mois de février, sera effectué au plus tard le 14 mars.

Allocation de la Garantie jeunes : imposable ou non ?

L’allocation de la Garantie Jeunes n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu, comme l’ARE (Allocation pour le Retour à l’Emploi), le SRA, la prime d’activité ou encore l’ASS. Il n’est pas nécessaire de faire figurer sur sa déclaration de revenus, les sommes perçues au titre de la Garantie Jeunes.

Qui paye la Garantie jeunes ?

L’allocation de la Garantie Jeunes est versée par un établissement public indépendant, qui s’appelle l’Agence de Services et de Paiement (ASP).