Déclaration 2042 : de quoi s’agit-il ?
Comment le service des impôts pourrait-il connaitre les revenus perçus par les membres d’un même foyer fiscal et ce, pour tous les contribuables français ? Tout simplement, en recevant une déclaration qui les renseigne. C’est le but de la déclaration 2042 qui n’est ni plus ni moins que la déclaration de revenus.
Au-delà de l’aspect financier pur, cette déclaration intègre des informations personnelles qui peuvent influer sur le niveau d’imposition d’un foyer fiscal. Ainsi, on doit renseigner par exemple sa situation maritale ou encore si l’on a des enfants ou des personnes à charge.
Certains chiffres permettent de savoir si l’on est imposable et d’autres si l’on peut prétendre à une réduction d’impôt. Selon sa situation (professions non-salariées, investisseurs locatifs ou autres), il faut parfois également remplir des annexes, sans pour autant avoir à joindre de justificatifs. Cependant, ces derniers doivent être conservés au cas où l’administration fiscale les demanderait.
Généralement, cette déclaration est pré remplie grâce aux renseignements que possède déjà le centre des impôts. Néanmoins, il est toujours utile de vérifier et de corriger au besoin. Si ce n’est pas le cas, la déclaration doit simplement être validée.
A savoir : le formulaire 2042 et son contenu n’existent pas uniquement pour l’administration fiscale. Les banques ou certaines administrations se basent sur son contenu pour accorder des aides sociales, par exemple.
Qui est concerné par la déclaration 2042 ?
On pourrait croire que le fait de ne pas avoir de revenus ou encore de ne pas être imposable dispense de remplir cette déclaration fiscale. Ce n’est pas le cas. Dès lors que l’on est majeur, que l’on réside en France ou que l’on perçoit des revenus imposables en France même en résidant à l’étranger, cela constitue une obligation.
Même s’il existe différentes situations qui expliquent pourquoi un couple pacsé ou marié peut remplir des déclarations individuelles, il est plus pratique de remplir un formulaire commun. C’est le service des impôts et le lieu de résidence des contribuables qui déterminent le calendrier pour effectuer cette déclaration. Mais on peut dire que cela s’étend de la période allant d’avril à juin, chaque année.
Comment remplir le formulaire 2042 ?
Situation familiale
Il existe différentes sections dans ce document qui ont chacune leur importance. Ainsi, la situation familiale permet de déterminer le quotient familial qui permet alors d’ajuster le prélèvement en attribuant par exemple ce que l’on appelle des parts fiscales. Cela sera le cas pour les personnes ayant des enfants et ce, même si elles sont divorcées ou que leur conjoint est décédé, mais aussi si elles perçoivent une pension.
Traitements, salaires, pensions et rentes
Dans la section traitements, salaires, pensions et rentes, les contribuables indiquent le montant et l’origine de leurs rémunérations. L’établissement payeur, dans le cas de personnes salariées, a normalement déjà renseigné le montant qu’il s’agit juste de vérifier. Si on doit indiquer le montant des pensions alimentaires, les pensions de retraite ou encore les rentes viagères.
A savoir : tous les revenus ne doivent pas être reportés dans votre déclaration. Les jobs étudiants, par exemple, sont exonérés jusqu’à 5318 euros en 2025. C’est aussi le cas des revenus perçus par les stagiaires et les apprentis, ainsi que de certaines aides et prestations sociales.
Revenus de capitaux mobiliers et fonciers
La partie des revenus de capitaux mobiliers concerne les dividendes, les intérêts et les produits d’assurance-vie. Là encore, elle est normalement remplie par l’administration fiscale qui se base sur les éléments connus mais doit faire l’objet d’une vérification par le contribuable et d’une modification au besoin.
Important à retenir : les plus-values réalisées lors de la vente de valeurs mobilières, tout comme les revenus de capitaux mobiliers, sont en principe taxés à 30 %. Ce taux correspond à la flat tax (ou PFU), qui comprend 12,8 % d’impôt et 17,2 % de prélèvements sociaux.
Les propriétaires de logements loués nus ne devront pas oublier de renseigner la partie consacrée aux revenus fonciers. Ces derniers sont différemment imposés selon le montant des recettes.
Charges déductibles
Si les catégories citées plus haut ne correspondent pas à ce que doit remplir le contribuable, peut-être trouvera-t-il son bonheur dans la section des charges déductibles. Elle concerne les pensions qui sont versées à des enfants mineurs ou majeurs, à des ex-époux, des frais d’accueil de personnes de plus de 75 ans, etc… Dans le détail :
- les pensions alimentaires versées pour un enfant mineur non rattaché au foyer fiscal ;
- les sommes versées à un enfant majeur, déductibles dans la limite de 6042 euros, voire 12084 euros dans certains cas ;
- les pensions versées à un parent ou grand-parent dans le besoin ;
- les pensions versées à un ancien époux ou une ancienne épouse ;
- les frais engagés pour héberger une personne âgée de plus de 75 ans, sous conditions ;
- la CSG déductible acquittée sur les revenus du patrimoine ;
- certaines cotisations sociales non déjà intégrées dans le calcul des revenus ;
- les versements réalisés sur certains produits d’épargne retraite, comme le PER, le PEE ou le PERP.
Crédits d’impôt et dons
Avant-dernière partie du formulaire 2042 : les crédits d’impôts qui traitent des dons, des emplois de salariés à domicile dans le cadre des services à la personne par exemple.
A savoir : si vous employez une personne à domicile, vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à 50 % des dépenses engagées. Le plafond est fixé à 12000 euros par an, avec une majoration de 1500 euros par personne à charge, dans la limite de 15000 euros. Il est relevé à 15000 euros, puis 18.000 euros maximum avec majoration, pour une première utilisation du dispositif.
Concernant les frais de garde des jeunes enfants : les dépenses engagées pour un enfant de moins de 6 ans donnent droit à un crédit d’impôt de 50 %, dans la limite de 2300 euros, ou de 1150 euros en cas de garde alternée.
PAS : prélèvement à la source
Enfin, on trouve le prélèvement à la source (PAS) qui liste les montants prélevés, les acomptes versés ou les remboursements.
Les annexes ne concernent pas tous les contribuables. Cela est à voir avec leur situation. Des investissements réalisés en Outre-Mer seront à mettre dans le 2042-IOM, tandis que le 2042-C-PRO se destine aux travailleurs indépendants, par exemple.
Retards ou erreurs sur le formulaire 2042 : quelles sont les sanctions ?
Comme précisé plus haut, il est obligatoire de remplir et de valider son formulaire 2042. Mais le contribuable doit également veiller à ne laisser aucune erreur, sous peine de devoir s’acquitter d’une pénalité de 10% du montant de ses impôts. Bien entendu, l’administration fiscale est susceptible d’envoyer des courriers de relance qu’il s’agit de ne pas négliger. Le fait de ne pas respecter le calendrier expose donc à une majoration :
- 10 % si aucune mise en demeure n’a été adressée ;
- 20 % si la déclaration est déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure ;
- 40 % si la déclaration n’est toujours pas déposée dans ce délai de 30 jours après mise en demeure.
Il peut arriver de rencontrer des difficultés de paiement. L’administration fiscale peut mettre un place un délai supplémentaire, sous couvert d’en faire la demande en temps et en heure. Sous peine de pouvoir prouver sa bonne foi en cas de retard, les pénalités associées peuvent parfois être minorées voire annulées.
Question fréquentes sur le formulaire 2042
Plus à l’aise avec le formulaire 2042 ? Pourtant, quelques questions subsidiaires peuvent encore tenailler les contribuables. Voici quelques réponses supplémentaires.
Formulaire 2042 : où peut-on le télécharger ?
Pas la peine de se déplacer au centre des impôts ou encore d’attendre un imprimé papier dans la plupart des cas. Quand la période de déclaration commence (en suivant donc le calendrier préétabli), le document est automatiquement mis dans l’espace personnel de chaque contribuable, sur le site officiel des impôts : impots.gouv.fr. Celles et ceux qui doivent le remplir sous format papier peuvent le trouver sur le site du Service Public pour l’imprimer.
Déclaration de biens immobiliers et formulaire 2042 : est-ce la même chose ?
Non, il s’agit de deux actions distinctes. Comme expliqué dans cet article, le formulaire ou déclaration 2042 permet d’en savoir plus sur les rémunérations et revenus de chaque contribuable afin de déterminer le montant de l’impôt qu’il aura à payer ou pas.
En revanche, quand on possède un ou plusieurs biens immobiliers, il faut obligatoirement le ou les déclarer également en se rendant sur son espace personnel et ce, depuis 2023. Il existe alors un onglet qui s’appelle « Gérer mes biens immobiliers » et qui permet de renseigner différents éléments relatifs à chacun des biens possédés.
La déclaration 2042 en ligne est-elle obligatoire ?
Normalement, tout doit se faire de manière dématérialisée en se rendant sur son espace personnel sécurisé du site officiel des impôts. Cependant, il existe des exceptions. Certaines personnes (mais elles sont maintenant minoritaires) ne sont pas à l’aise avec le numérique et rencontrent des difficultés à remplir leur déclaration en ligne. Pour d’autres, c’est une impossibilité matérielle ou géographique car elles résident dans des zones blanches ou encore parce qu’elles ne possèdent pas d’ordinateur avec connexion internet. Enfin, cela peut concerner les personnes qui paient l’impôt sur le revenu pour la première fois.
Le fait de ne pas avoir rempli de formulaire l’année précédente déclenche normalement automatiquement l’envoi de formulaire sous format papier. Le but étant de réduire progressivement ces envois pour des questions écologiques. Mais cela n’entraîne bien entendu aucune sanction de la part de l’administration fiscale, si l’envoi est fait en respectant les dates du calendrier qui ne sont pas identiques pour les déclarations numériques ou sous format papier.
