13 questions-réponses juridiques à propos d’Internet

droit internetService-Public.fr, site officiel de l’administration française, présente en ligne des réponses qualifiées à des questions de droit relatives à l’Internet et également des dossiers de référence sur le sujet.

Pour les administrations, les entreprises, les associations et des projets individuels entrepreneuriaux, le portail délivre bien des points essentiels à considérer dans une communication Web et pour des sites.

Ces informations sont le plus souvent communiquée par la Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) – DILA – et par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Ces fiches sont régulièrement mises à jour.

13 fiches pratiques sur Droit et Internet

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ? (décembre 2014)

Comment déclarer le nom de domaine d’un site internet ? (avril 2014)

Internet : comment effacer des informations personnelles sur un moteur de recherche ? (juin 2014)

Les conseils de la Cnil pour mieux maîtriser la publication de photos sur internet (octobre 2014)

Responsabilité des contenus publiés sur internet (avril 2014)

Téléphonie et internet : doit-on toujours accepter la facture électronique ? (janvier 2014)

Comment signaler un site internet illégal ? (février 2014)

Internet : comment construire un mot de passe sûr ? (mars 2014)

Lutte contre les faux avis de consommateurs sur internet (septembre 2014)

Musique et films sur internet : qu’est-ce qui est légal ? (septembre 2014)

Quelle différence entre web et internet ? (décembre 2014)

Communications électroniques (téléphone, internet, télévision) – dossier régulièrement mis à jour

Données personnelles sur internet : vous survivront-elles ? (novembre 2014)

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Licence : Contrat spécifique : merci de prendre contact
Géographie : France

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